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2014 : Ce qui change en matière de réglementation

Publié le 06.01.2014

Eco Prêt à taux zéro Collectif

A compter du 1er janvier l’Eco-PTZ Collectif est désormais accessible aux syndicats de copropriétaires. Il prend la forme d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation visant à l’amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Accédez au décret n° 201361297 du 27 décembre 2013.


Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie dès 50 m²

Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2014, une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est nécessaire dès lors que la surface de plancher nouvelle est égale ou supérieure à 50 m². Cette étude doit être réalisée préalablement au dépôt de demande de permis de construire.

C’est le n° 2013-979 du 30 octobre 2013 qui abaisse à 50 m² de surface de plancher le seuil à partir duquel cette étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux doit être réalisée. On rappellera que les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette mesure puisque la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable.

L’étude de faisabilité pour les bâtiments neufs dont la surface de plancher est comprise entre 50 m² et 1 000 m² est allégée par rapport à celle imposée au-delà de cette surface.
Le nombre de variantes à étudier est en effet limité. Le maître d’ouvrage est tenu de faire comparer le système pressenti dans son projet à au moins quatre variantes parmi cette liste (et non à toutes) 

  • les systèmes solaires thermiques ;
  • les systèmes solaires photovoltaïques ;
  • les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;
  • les systèmes éoliens ;
  • le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain ;
  • les pompes à chaleur géothermiques ;
  • les autres types de pompes à chaleur ;
  • les chaudières à condensation ;
  • les systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité.