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2017, les mesures en faveur de la rénovation énergétique, de la qualité de l’air et de la sécurité électrique

Publié le 06.01.2017

Les nouveautés 2017

Isolation thermique des bâtiments

Depuis le 1er janvier, les travaux d'isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments (ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables). 

A la demande du Conseil de l'ordre des architectes et de l'association des architectes du patrimoine, Ségolène Royal a précisé par courrier que le décret 2016-711 du 30 mai 2016  ne concerne que les bâtiments en matériaux industriels (briques industrielles, bloc béton, béton banché, bardage métallique).

Le décret modificatif (dont le périmètre d’application devrait rester identique au présent décret) est attendu dans le courant du premier trimestre 2017.

En ce qui concerne les bâtiments anciens réalisés à partir de matériaux sensibles à l’humidité (torchis, matériaux de fabrication artisanale, bois, les façades recouvertes d’enduit à la chaux, au plâtre ou en terre) un plan d’action sera mis en place sur la formation des bureaux d’études et des professionnels du bâtiment ainsi que sur les bonnes pratiques.

Carnet de suivi et d'entretien du logement

Il devient obligatoire pour toutes les constructions neuves dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. Les modalités de sa mise en œuvre doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'État.

Il s’agit d’un outil numérique instauré par l’article 11 de la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte où sont rassemblées, pour un logement donné, les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement.

Diagnostic de sécurité électrique

Comme c’est le cas depuis 2009 lors de la vente d’un logement, le diagnostic de sécurité électrique deviendra obligatoire à compter du 1er juillet 2017 pour les logements mis en location.

Cette mesure concernera dans un premier temps les immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. Il s’étendra à l’ensemble des logements à partir de 2018.

Ce diagnostic devra être remis au locataire par le bailleur au moment de la signature du contrat de location et être réalisé par un professionnel certifié. Sa durée de validité sera de 6 ans.
Dans le cas d’installation ayant fait l’objet de travaux, une attestation remise par l’électricien et visée par Consuel aura valeur de diagnostic.

Compteur individuel de chauffage

A partir du 31 mars 2017, la loi sur la transition énergétique oblige l’installation de compteurs individuels de chauffage dans chaque logement collectif.

Si tous les immeubles chauffés collectivement sont visés, la date de mise en service de ces appareils diffère selon la performance énergétique les immeubles. Ainsi, les plus énergivores (consommation supérieure à 150 kwh/m²/an)  ont jusqu’au 31 mars 2017 pour s’équiper.

Pour les autres d’un délai supplémentaire est accordé :

  • 31 décembre 2017 pour les immeubles, dont la consommation de chauffage est comprise entre 120 et 150 kWh/m²/an ;
  • 31 décembre 2019 pour ceux, dont la consommation est inférieure à 120 kWh/m2/an)

Une copropriété n'est pas obligée de mettre en place cette mesure dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • l'individualisation des frais de chauffage est techniquement impossible ;
  • les travaux entrainent un coût excessif en raison de la nécessité de changer l'ensemble de l'installation de chauffage.

Accéder au décret et à l'arrêté

Aides à l’achat de véhicules électriques

Le barème du système de « bonus/malus écologique », visant à récompenser les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, a changé au 1er janvier 2017. Pour l’achat ou la location longue durée d’un véhicule électrique, le bonus s’élève à 6.000 euros en 2017 (1.000 euros pour un véhicule hybride rechargeable).

Le barème du malus écologique s’applique quant à lui pour les véhicules émettant plus de 126 g de CO2 par km, contre 131 g CO2/km en 2016. Nouveauté en 2017, les deux roues et trois roues électriques peuvent également bénéficier d’un bonus de 1.000 euros à l’achat.

La prime de conversion pour le remplacement d’un ancien véhicule Diesel (immatriculé avant le 1er janvier 2006) par un véhicule neuf peu émetteur de CO2 est par ailleurs prolongée en 2017.

Au total, l’aide à l’achat peut atteindre 10.000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique en incluant bonus écologique et prime de conversion. Précisons que les particuliers possédant un véhicule électrique peuvent également bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique pour l’installation de bornes de recharge à leur domicile, subventionnée à hauteur de 30%.

Lutte contre la pollution atmosphérique

On rappellera, qu’après Grenoble, à partir du 16 janvier 2017, tous les poids-lourds, voitures et deux-roues motorisés circulant dans la capitale devront disposer d’une vignette « Crit’Air ».

Les autocollants « Crit’Air » doivent être commandés sur la plateforme internet www.certificat-air.gouv.fr. Il existe 6 classes de vignettes correspondant à différentes couleurs et indiquant le niveau de pollution estimé des véhicules en fonction de leur motorisation et de leur âge.
D’autres villes et agglomérations pourraient également imposer cette vignette dans le courant de l’année.

 

Les mesures de 2016 reconduites en 2017

 

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Le CITE est reconduit pour 2017. Pour rappel, il permet aux particuliers de bénéficier d’un remboursement, sous forme d’un allègement fiscal de 30%, du montant des travaux de rénovation énergétique effectués dans leurs résidences principales.

Les travaux pris en compte doivent être réalisés par des professionnels détenant la mention « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement), et peuvent s’élever jusqu’à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple. Depuis mars 2016 il est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.

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L’éco- prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est pour sa part reconduit jusqu’au 31 décembre 2018. Il est destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale (jusqu’à un montant de 30.000 euros).

Pour obtenir un prêt à taux zéro en 2017, les travaux doivent impérativement être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention « RGE », (Reconnu Garant de l’Environnement), principe d’éco-conditionnalité des aides. Il appartient aux entreprises RGE qui réalisent les travaux d’en attester l’éligibilité par rapport à la réglementation de l’éco-PTZ.

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