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Audit énergétique obligatoire pour les copropriétés de 50 lots et plus

Publié le 25.04.2013

Contexte

Pour rappel, un audit énergétique doit être réalisé avant le 1er janvier 2017 dans les immeubles d'habitation collective dotés d'une installation collective de chauffage ou de climatisation. Cette opération vise à établir le classement du bâtiment et formuler des propositions de travaux destinés à améliorer ses performances énergétiques. Sa durée de validité est de 10 ans.
L’arrêté publié au Journal Officiel le 3 avril 2013, apporte de nombreuses précisions sur le contenu et les modalités de réalisation d’un tel audit.

Une visite en saison de chauffe

Cet audit comprend une estimation de la consommation annuelle d'énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement et à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et à la ventilation, et s'appuie à la fois sur les factures des trois années antérieures et sur une visite de site, si possible en saison de chauffe.
Lors de la visite, les occupants sont interrogés sur leurs habitudes d'utilisation des différents équipements du logement, sur les dépenses annuelles liées à ces équipements et sur l'appréciation de leur confort thermique. De même, un questionnaire (l’arrêté en précise le contenu) doit être adressé à tous les occupants de la copropriété, afin d’obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et sur l'état des équipements privatifs et du bâti.
L’arrêté précise également que l’auditeur doit :

  •  effectuer une inspection détaillée des parties communes, des combles, des sous-sols, des locaux à usage tertiaire ainsi que d’un échantillon de logement comprenant à minima un logement en RDC, un logement au dernier étage, un sur mur pignon et un d’étage courant. 
  • procéder, dans le cas d’une copropriété multi-bâtiments à un audit par bâtiment, sauf si les bâtiments sont accolés.

Présentation des scénarii d'amélioration

Une fois l'audit réalisé, l'auditeur organise à l'attention du syndicat des copropriétaires et du conseil syndical une réunion de présentation de l'intégralité de l'audit énergétique en vue de recueillir leur approbation sur des scenarii établi en vue d'améliorer la performance et la gestion des équipements privatifs et communs, et notamment de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Concernant ces scénarii l’arrêté en rend deux obligatoires. Ils doivent à minima permettre de réduire de – 20 % et – 38 % les consommations énergétiques du bâtiment. D’autres scenarii susceptibles d'atteindre les niveaux de consommations visés par les labels « haute performante énergétique en rénovation » peuvent également être étudiés et présentés.
Ces différents bouquets d'actions et de travaux seront proposés en assemblée générale des copropriétaires.

Compétences de l’auditeur

Pour prétendre réaliser ce type d’audit, l’auditeur devra présenter au syndicat des copropriétaires et au conseil syndical, s'il existe, au cours de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du prestataire, les éléments suivants :

  • la copie d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, ou la copie d'un titre professionnel ou d'une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent;
  • la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle, de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans un bureau d'études thermiques;
  • au moins trois audits énergétiques réalisés sur des bâtiments en copropriété équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.