> > > Plan Bâtiment Grenelle : La Garantie de Performance Energétique

Plan Bâtiment Grenelle : La Garantie de Performance Energétique

Publié le 24.06.2013

Le groupe de travail constitué au sein du Plan Bâtiment Durable en charge du dossier de la Garantie de Performance Energétique (GPE) vient de rendre public les conclusions de ces travaux. Co-présidé par Michel Huet (avocat) et Michel Jouvent (délégué général d’Apogée) le rapport formule des propositions concrètes pour tenter de régler l’épineuse question de la prise en charge de défaut de performance énergétique par la garantie décennale.

Propositions

Fruit d’un consensus après analyse de différentes pistes de travail, le Groupe préconise sur le plan réglementaire :
1/ La création d’un nouvel article L 111-10-5 du Code de la construction et de l’habitation établissant sans ambiguïté que l’on reste dans le domaine purement conventionnel et non pas contractuel. Il s’agit donc bien d’une performance calculée, dans le cadre des 5 usages de la RT 2012, et non mesurée.

Dans les annexes du rapport le nouvel article est ainsi libellé :
« Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, la destination mentionnée à l'article 1792 du code civil, reproduit à l'article L.111-13 du présent code, est définie, en matière de performance énergétique, au regard de la seule consommation "conventionnelle" maximale de l'ouvrage, telle que celle-ci résulte des textes d'application des articles L.111-9 et L 111-10 du présent code. La production énergétique à usage externe est prise en compte, uniquement si elle entre dans son calcul.
L’impropriété à la destination ne peut être retenue que dans le cas d’une différence de consommation conventionnelle supérieure à un seuil, en présence de dommages affectant matériellement l’ouvrage ou ses éléments d’équipement.
Elle est appréciée globalement pour l’ensemble de l’ouvrage construit ou modifié, y compris ses éléments d’équipement, en tenant compte des conditions de son entretien après la réception, et sur la base des éléments techniques, du référentiel et du mode calcul réglementaire ayant permis la délivrance de l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique.
Un décret en Conseil d’état détermine le seuil mentionné à l’alinéa précédent ainsi que les modalités d’appréciation de la consommation conventionnelle dans le cadre des expertises. »

2/ La création d’un nouvel article R 111-21-2 du Code de la construction et de l’habitation fixant un seuil à 20 % sans pouvoir être inférieur à 10 kWep/m²/an. (Seuil déterminé par référence à la consommation conventionnelle maximale de l’ouvrage telle quelle résulte des textes d’application des articles L 111-9 et L 111-10 du même Code).

3/ La modification par arrêté des clauses types applicables aux contrats d’assurance de dommages ouvrage visant à définir les conditions d’expertises et les déclarations de sinistre établissant le dépassement de la consommation conventionnelle maximale de l’ouvrage.

D’autre part, il préconise la mise en œuvre d’un outil de calcul dédié « simulation énergétique dynamique - SED » prenant en compte :

  • les objectifs de performance thermique souhaités,
  • les données climatiques,
  • l’environnement du bâtiment,
  • les caractéristiques énergétiques du bâtiment et de ses équipements, incluant les équipements de gestion régulation,
  • les équipements « mobiliers » prévus être ajoutés après la livraison,
  • les scénarios d’occupation et le comportement des occupants.

Projet de chartre de la garantie de la performance énergétique intrinséque

Afin de donner toutes ses chances à leurs propositions, le Groupe de travail a rédigé dans ses annexes une chartre de la garantie de performance énergétique intrinsèque accompagnée d’un guide méthodologique d’une soixantaine d’actions à accomplir tout au long d’un projet pour garantir le respect des performances de consommation garanties. Accédez au rapport complet.

Définitions

La GPE a pour objet de garantir une efficacité énergétique. La GPE se décline alors en deux garanties différentes :

  • La garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI), au stade conception et travaux, qui garantit les performances énergétiques intrinsèques à l’immeuble,
  • La garantie de résultats énergétiques (GRE), qui incorpore l’exploitation et l’usage et de décline dans la durée.

Il faut souligner qu’à la différence de la garantie décennale examinée ci-dessus et de son encadrement légal, les deux garanties GPEI et GRE sont des garanties contractuelles qui peuvent aller au-delà des exigences réglementaires.