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Rapport sur l’obligation de rénovation énergétique en secteur résidentiel

Publié le 24.11.2013

Une question déjà ancienne

Dès 2008, dans la dynamique du Grenelle de l’Environnement, cette question avait fait l’objet d’âpres discussions et n’avait pu alors être tranchée.  En échos, l’article 5 de la Loi dite Grenelle 1 énonce la nécessité de conduire une étude complémentaire en vue d’analyser « les possibilités de mettre en œuvre à terme des obligations de travaux de rénovation ».  Jusqu’à ce jour, cette étude n’avait pas été réalisée.
C’est la raison pour laquelle  Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, a chargé Jacques Chanut (vice-président de la FFB) et Raphaël Claustre (président du CLER – Réseau pour la Transition Energétique) d’explorer les opportunités et les modalités concrètes de mise en place d’une telle obligation en regard du marché de l’immobilier, de ses acteurs et en prenant en compte la question de la précarité énergétique et du rôle éventuellement dévolu aux collectivités locales.
Le Groupe de travail constitué courant avril vient de rendre public son rapport "Explorer l'obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel ".  Un rapport particulièrement attendu dans un contexte de préparation de la loi d’orientation sur la transition énergétique dont le projet de loi devrait être déposé au printemps 2014.

Pas de consensus mais des convictions partagées

Aujourd’hui encore le sujet continue à faire débat et nombre de questions divisent encore les partisans d’une stratégie d’incitation et ceux plus favorables à une politique plus coercitive. Pour autant  les membres de ce groupe de travail s’accordent sur l’idée que la situation actuelle est difficilement tenable et qu’il convient rapidement de changer de braquet si l’on veut atteindre  les objectifs d’une réduction de – 38 % de consommations du parc existant avant 2020 et de 500.000 rénovations par an.
Si le rapport ne fournit pas de réponse univoque à la question,  il apporte un éclairage sur les différents leviers possibles à activer.
Pour beaucoup, malgré une situation plus qu’insatisfaisante, la voie de la contrainte, pour être acceptée, doit être précédée d’une phase d’explication, d’informations, d’incitation et de pédagogie aujourd’hui largement insuffisante.

Parmi les adaptations indispensables à conduire, le rapport insiste sur la nécessité de travailler à une meilleure structuration de l’offre des entreprises, celle-ci devant s’appuyer sur des politiques stables et cohérentes dans une optique de long terme. Il évoque également comme conditions préalables, la mise en place d’une ingénierie financière à la hauteur des enjeux, le renforcement du cadre réglementaire  et estime que la question des moyens de contrôle et des sanctions soit également traitée. 

Des divergences mais aussi des points de convergences sur les actions à mener

Au-delà des points qui continuent de diviser et qui s’expriment en toute objectivité dans les très nombreuses contributions et propositions reçues, le rapport fait apparaître des points de convergences qui mériteraient à être approfondis en vue d’orienter les choix possibles.

1/ Ainsi, pour le groupe de travail la politique incitative conduite par les pouvoirs publics gagnerait à être plus lisible, plus large et plus exigeante en termes de performance.  Cela passe notamment par une relance de l’Eco-PTZ afin qu’il colle mieux aux multiples situations qui caractérisent la rénovation en secteur résidentiel et une mise à plat le mécanisme des Certificats d’Economies d’Energie en vue de le simplifier.

2/ Le DPE actuel doit être refondu en profondeur etmême rebaptisé dans l’optique d'en faire quelque chose de beaucoup plus proche d’un véritable audit avant et après travaux avec préconisation détaillée de travaux et l’expression des bénéfices attendus. Une évolution qui doit nécessairement s’accompagner d'une requalification des diagnostiqueurs.

3/ L’identification et la levée (ou la recherche de solutions de remplacement efficientes) des obstacles juridiques qui bloquent encore certains travaux de rénovation énergétiques (comme l’isolation par l’extérieur).

4/ Sur le plan réglementaire, le rapport suggère :

  • D’une part, un élargissement du périmètre de la RT sur l’existant « élément par élément » en incluant les gros travaux comme le ravalement et la réfection des toitures et en y introduisant des objectifs de performance énergétique.
  • D’autre part, la mise en conformité de la RT existant « global » avec le droit européen et dont la révision des critères de taille ( > à 1.000 m²) et d’année (postérieur à 1948) actuels.

5/ La création au sein de chaque copropriétés d’un fonds de travaux obligatoire dont les sommes seraient cumulables d’année en année en vue d’atteindre le seuil nécessaire au déclenchement de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique couplés aux travaux classiques d’entretien et de rénovation.