> > Adoption du projet de loi sur la transition énergétique

Adoption du projet de loi sur la transition énergétique

Publié le 22.10.2014

Mardi 14 octobre après examen de plus de 2.300 amendements, les députés ont voté en première lecture le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Porté par la ministre de l’Ecologie Ségolène Royale, celle-ci a souhaité que ce texte soit « un levier de sortie de crise » notamment pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui souffrent et qu’il donne rapidement sa pleine portée opérationnelle et toute sa force d’entraînement des forces vives du pays pour une mutation énergétique et écologique bénéfique à tous. Détails des principaux articles et amendements relatifs au bâtiment.

Dans l’existant

« Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois » tel est l’intitulé du Titre II du texte. C’est le grand chantier de cette loi.

Priorité à la rénovation énergétique

La feuille de route réaffirme, dans l’article 3, l’objectif de « rénover énergétiquement 500.000 logement par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages modestes ». Elle prévoit également qu’avant 2030, « tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an devront avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ». Enfin, que la performance énergétique fera désormais partie des critères de décence des logements (article 4 ter).

Rénovation embarquée

C’est une des mesures les plus emblématiques de ce projet de loi. L’article 5 instaure en effet, l’obligation d’accompagner d’une rénovation énergétique certains gros travaux. Ainsi, une réfection de toiture devra être couplée avec son isolation. Il en sera de même lors d’un ravalement de façade important. Enfin la transformation d’espaces jusqu’alors inhabitables en surface habitable donnera lieu au respect d’un niveau minimum de performance énergétique.
Dans les zones affectées par de graves nuisances sonores, ces mêmes travaux de rénovation devront également comprendre un traitement acoustique approprié.

Incitations nouvelles

En outre, pour inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique un nouveau mécanisme de financement avec système de bonus/malus sera institué. Ainsi, les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer percevront un bonus. A l’inverse, ils seront pénalisés par un malus si les performances énergétiques sont inférieures à ce référentiel.

Dans le même esprit, lors des ventes d’immeubles d’habitation, les conseils généraux pourront aussi décider de moduler les droits de mutation (de 3,10 à 4,50%) en fonction des performances énergiques des bâtiments.

Matériaux biosourcés

L’utilisation des matériaux biosourcés est encouragée par les pouvoirs publics « notamment pour la rénovation des bâtiments datant d’avant 1948 pour lesquels ces matériaux constituent une solution adaptée ».

Cotraitance mieux encadrés

Le texte concerne les marchés privés de travaux et de prestations de services réalisés en cotraitance d’un montant inférieur à 100 000 euros HT. Pour ces marchés, sont prévues des mentions obligatoires comme notamment l’exclusion de solidarité envers le maître de l’ouvrage ou la définition précise de la mission du mandataire commun des cotraitants dont le rôle est de transmettre des informations et documents ainsi qu’à coordonner les cotraitants sur le chantier, à l’exclusion de toutes autres missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre.

Fonds de garantie, tiers-financeurs et chèque-énergie

Le texte prévoit la création d’un fonds de garantie pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Ce fonds alimenté par les CEE et les fonds propres de la Caisses de dépôts à pour but d’inciter les banques à développer des prêts à taux bas pour les ménages engageant des travaux de rénovation énergétique.
L’article 6 instaure les sociétés de tiers-financement. Mise en place par les collectivités locales, ces sociétés seront à même d’apporter aux particuliers qui souhaitent faire des travaux de rénovation énergétique en plus d’une assistance technique une offre de financement sous forme d’avance de toute ou partie des travaux en se remboursant ensuite sur les économies d’énergie réalisées. Très décrié par les banques attachées à leur monopole sur le crédit un amendement instaure, pour les sociétés de tiers-financement mise en place par les collectivités locales, un régime dérogatoire à celui des établissements de crédit. Elles devront néanmoins s’assurer de la solvabilité des ménages.

Les foyers modestes en situation de précarité énergétique recevront un « chèque-énergie » pour les aider à payer leurs factures, ce dispositif se substituant aux actuels tarifs sociaux.

Certificats d’Economies d’Energie

L’article 8 s’attache au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). En vue de la troisième période d’obligations (2015-2017) il apporte un certain nombre de modifications comme :

  • L’éligibilité au dispositif des CEE des sociétés publiques locales qui proposent un service de tiers-financement.
  • La possibilité de valoriser sous forme de CEE la contribution à des programmes de logistique et de mobilité économes en énergies fossiles (fret ferroviaire et fluvial).
  • La contribution au financement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ouvre droit à la délivrance de CEE.

Il fixe une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

 

Dans le neuf

Bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale

C’est le sens de l’article 4 qui fixe une exigence d’exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat. Ils devront être, chaque fois que sera s’avère possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Il étend les bonus de constructibilité prévus à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme aux constructions à haute performance environnementale.

Carnet numérique de suivi et d’entretien.

Afin d’améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et mieux préparer les travaux de rénovation énergétique, le texte instaure le carnet numérique de suivi et d’entretien des constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017. Cette mesure sera étendue aux logements existants à compter de 2025. Ce carnet rassemblera tous les documents déjà prévus par la loi (diagnostics techniques) mais aussi les plans d’architecte, la liste des travaux réalisés ainsi que ceux préconiser pour améliorer la performance énergétique.

 

Autres dispositions

Accès aux calculs de la réglementation thermique

Sous contrôle du CSTB, le moteur de calcul réglementaire de la RT sera désormais accessible à toute personne physique ou morale qui en fait la demande.

Compteurs intelligents

L’article 7 demande aux gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz de mettre à la disposition des consommateurs des données de consommation, mais également permettre à chaque consommateur de se fixer des objectifs de consommation et d’être alerté en cas de risque de dépassement. Ces services ne doivent pas donner lieu à facturation. En commençant par les populations en situation de précarité énergétique, ce dispositif sera progressivement étendu à l’ensemble des consommateurs.
Pour les consommateurs bénéficiant du tarif social d’électricité ou de gaz, la mise à disposition des données de comptage s’effectue au moyen d’un dispositif déporté dans l’habitation. La mise à disposition des données de comptage (sous forme agrégées à l’échelle de l’immeuble) par les gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz est étendue au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, dès lors qu’il justifie d’actions d’économies d’énergie et de maîtrise de la demande en énergie à destination des occupants de l’immeuble.
Il faut désormais attendre la prochaine loi de Finances pour savoir si les financements inscrits dans ce projet de loi suivront.
Accéder au texte du projet de loi