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Autoconsommation, le projet de loi adopté par le Parlement

Publié le 20.02.2017

En adoptant définitivement le projet de loi relatif à l’autoconsommation de l’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le Parlement va enfin donner un cadre juridique à une pratique plébiscitée par les Français (voir par ailleurs le dernier Baromètre OpinionWay/ Qualit’EnR) mais qui évoluait, jusqu’à présent, dans un environnement aux contours trop flous pour lancer véritablement ce nouveau marché. Un marché que le Syndicat des Energies Renouvelables juge plein de promesses, notamment pour la filière photovoltaïque française.

 

Un cadre légal pour faciliter le développement de l'autoconsommation


Ce projet de loi ratifie l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité qui prévoit :

  • l’obligation faite aux gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
  • La reconnaissance de l’autoconsommation collective ;
  • L’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation ;
  • La simplification des procédures pour les installations de petite taille faisant de l’autoconsommation partielle.

Le projet de loi va plus loin en  introduisant un dispositif d’exonération de taxes (contribution au service public de l’électricité et taxes locales sur la consommation d’électricité) pour l’électricité autoconsommée.


Le projet de loi ratifie également l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cette ordonnance prévoit :

  • l’introduction d’une priorité d’appel pour les installations produisant de l'électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées ;
  • La suppression de la priorité d’appel pour les installations de production d’électricité à partir de charbon ;
  • L’ouverture à d’autres procédures de mise en concurrence que celle de l’appel d’offres telle que la procédure de dialogue concurrentiel permettant une évolution des projets au fil de la procédure afin d’en réduire les délais.

"Le projet de loi sera très rapidement promulgué afin que ses dispositions en faveur de l'accélération de la transition énergétique entrent en vigueur", précise la ministre de l'Environnement Ségolène Royal dans un communiqué de presse.