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Bâtiments Publics exemplaires

Publié le 19.04.2017

Après la publication du décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales tous les acteurs étaient dans l’attente du décret chargée de préciser les niveaux de performance énergétique et environnementale caractérisant ces bâtiments.

Ceux-ci sont désormais connus puisque le décret est paru au Journal Officiel du 19 avril.
Ainsi,  dès le mois de septembre les bâtiments publics devront satisfaire aux exigences de l’article 8 de la loi transition énergétique qui impose leur exemplarité en matière de performance énergétique et environnementale.

Conditions requises pour satisfaire à l’article 1 du décret du 21 décembre 2016

Ainsi, la quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d’émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d’émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment caractérisés respectivement par les indicateurs Eges et Eges PCE.

Ces niveaux devront être inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau « Carbone 1 » ou « Carbone 2 » du nouveau référentiel « E+C- ».

Les installations de ventilation devront faire l’objet d’un diagnostic technique par le maître d’ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet.

Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage devront respecter deux des trois critères suivants :

  • s’assurer que la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction de leurs bâtiments, hors déchets de terrassement, sera supérieure, en masse, à 50 % de la masse totale des déchets générés.
  • utiliser des produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis étiquetés A+ au sens de l'arrêté du 19 avril 2011.
  • mettre en œuvre  un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au «1er niveau » du label «bâtiment biosourcé» au sens de l’arrêté du 19 décembre 2012.

 

Conditions requises pour satisfaire à l’article 2 du décret du 21 décembre 2016

 

Les bâtiments devront en outre présenter un bilan énergétique Bilan BEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, Bilan BEPOS max, correspondant au niveau de performance «Energie 3» ou « Energie 4 » du référentiel « E+C- ».