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Crédit d'Impôt Développement Durable version 2014

En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le Crédit d’Impôts Développement Durable (CIDD) a vu son champ d’application et son calcul progressivement modifiés dans le cadre des différentes lois de finances. Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013, la Loi de finances pour 2014 ne fait pas exception à la règle. Elle apporte de nombreux aménagements au CIDD.

Applicables pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014, ces aménagements concernent pour l’essentiel :

  • La priorité donnée à des actions nécessitant la réalisation d’au moins deux actions de travaux ;
  • La simplification des taux appliqués au calcul du CIDD ;
  • La réduction de son champ d’application tant en matière de bénéficiaires que de dépenses éligibles.

On rappellera que le taux de TVA applicable aux travaux d’efficacité énergétique éligibles au CIDD est de 5,5 %. Il en est de même pour les travaux "indissociablement liés" comme la dépose de sols ou le déplacement de radiateurs. Attention toutefois, cette mesure ne concerne pas les travaux d’ordre esthétique induits qui eux supportent une TVA de 10 %.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2015, le professionnel qui réalisera les travaux devra être Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Cela résulte de l’entrée en vigueur dès le 1er juillet 2014 du principe d’éco-conditionnalité des aides accordées par les pouvoirs publics.

 

Priorité au bouquet de travaux

Destinée à favoriser l’engagement par les ménages de travaux d’amélioration énergétique globale de logements achevés depuis plus de 2 ans et utilisés en tant que résidence principale, cette disposition fiscale est désormais subordonnée à la réalisation d’un bouquet de travaux.

A l’exception des ménages les plus modestes (dont le revenu fiscal du foyer fiscal de l’année n-2 par rapport à celle du paiement des travaux n’excède pas 23.572 € pour la première part de quotient familial, majorés de 5.507 € pour la première demi-part et 4.334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire) qui peuvent encore bénéficier du CIDD même s’ils réalisent une seule des dépenses éligibles, tous les autres contribuables doivent au moins engager deux actions de travaux parmi les 6 catégories suivantes :

  • Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
  • Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ;
  • Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
  • Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants fonctionnant au bois ou autres biomasses ( poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs, cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses);
  • Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable (chaudières à condensation, chaudières à micro-cogénération gaz, pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, équipements de chauffage ou de fourniture d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de fourniture d’électricité éolienne, hydraulique ou de bois masse, travaux de pose de l’échangeur de chaleur des PAC géothermiques éligibles) ;
  • Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffe-eau solaires et systèmes solaires combinés, chauffe-eau thermodynamiques).

Attention 

Ces travaux doivent porter sur une partie significative du logement. Ainsi :

  • Les travaux d’isolation des toitures doivent concerner l’ensemble de la toiture.
  • Les travaux d’isolation des murs doivent conduire à isoler au moins 50 %de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur.
  • Les travaux d’isolation des parois vitrées doivent concerner au moins la moitié des parois vitrées en nombre de fenêtres.

Attention 

La réalisation de 2 travaux appartenant à une même catégorie ne permet pas de bénéficier du taux de 25 %.

NOUVEAU 

Le bouquet d’au moins deux actions de travaux peut être réalisé sur une période de deux années consécutives. Dans ce cas, les dépenses réalisées sur l’ensemble de la période sont à déclarer la deuxième année et le CIDD accordé au titre de cette deuxième année.

 

Simplification des taux

C’est l’une des évolutions majeures du CIDD version 2014. Les 10 taux existants en 2013 sont désormais ramenés à deux :
- 25 % si les travaux sont réalisés en bouquet, quels que soient les revenus du ménages.
- 15 % si les travaux portent sur une seule catégorie uniquement pour les ménages dont les revenus n’excédent pas le revenu fiscal de référence de l’article 1417-II
au titre de l’avant dernière année précédant celle de la dépense. Voir détail plus haut).

Par rapport à 2013, il est à noter que l’avantage fiscal, s’il baisse pour certains équipements, augmente pour l’ensemble des travaux relatifs à l’isolation thermique qui demeure l’une des premières mesures à mettre en œuvre pour tous les bâtiments anciens.

 

Champ d’application resserré

Désormais, à compter du 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif. Ils peuvent par contre déduire ces dépenses de leurs revenus fonciers.

En termes d’équipement, les éléments de récupération et de traitement des eaux pluviales ainsi que les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (photovoltaïque) n’ouvrent plus droit au CIDD.

 

Conditions d’obtention

Le montant du crédit d’impôt est calculé sur le prix de l’équipement acquis par le contribuable, dans la limite du plafond des dépenses éligibles détaillé ci-dessous. Il s’applique sur le coût TTC de la fourniture seule de l’équipement figurant sur la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux, déduction faite des aides publiques éventuellement allouées pour ces travaux. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
Il n’inclut ni le coût de la main d’œuvre (sauf pour l’isolation des parois opaques et la pose des échangeurs géothermiques), ni le coût des fournitures annexes qui ne s’intègrent pas à l’équipement.

Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année durant laquelle la dépense a été payée.
Si le crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Le dispositif du crédit d’impôt s’appliquent aux travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans et jusqu’au 31 décembre 2015.

Pour 2014, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt reste plafonné à 8.000 € pour une personne seule et 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Pour faciliter le financement des travaux importants, la possibilité de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt "développement durable" est possible, à la condition que le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; 35.000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7.500 € supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014. (Pour des offres de prêt émises en 2013, le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal ne doit pas excéder 30.000 € quelle que soit la composition du foyer fiscal).

 

Justificatifs à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir la ligne dédiée sur votre déclaration d'impôt et conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Celle-ci doit clairement faire apparaître la part fournitures de matériels TVA comprises, les caractéristiques techniques de ces matériaux ou équipements ainsi que les surfaces d’isolant ou de capteur solaire thermique mises en œuvre et l’ampleur des travaux en cas de bouquet de travaux.
Quel que soit le mode de déclaration (papier ou internet) il n’est plus nécessaire d'y joindre la facture mais vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.


Nature des investissements et taux

Investissements bénéficiant du crédit d'impôt

Taux hors bouquet sous conditions de ressources

Taux en bouquet

 Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques

 15 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur

 25 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur

 Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées

 0 % en maison individuelle

15 % en collectif

15 % si les travaux portent sur moins de 50 % des fenêtres mais qu'un bouquet est réalisé par ailleurs

 25 %

 Volets isolants et matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur

 15 % en maison individuelle si un bouquet de travaux est réalisé. Sinon 0 %

 15 % en collectif

 

 Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude

 15 %

 25 %

 Chaudières à micro-cogénération gaz

 15 %

 25 %

 Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique

 15 %

 25 %

 Chauffe-eau solaire individuel et système de solaire combiné (chauffage solaire)

 15 % dans la limite d'un plafond de 1 000 € TTC par m²  de capteur solaire

 25 % dans la limite d'un plafond de 1 000 € TTC par m²  de capteur solaire

Appareils e chauffage au bois ou biomasse

15 %

25 %

 Pompes à chaleur air / eau pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire

 15 %

 25 %

 Pompes à chaleur géothermiques pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)

 15 %

 25 %

Chauffe-eau géothermique (hors air/air), pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus

 15 %

 25 %

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

 15 %

 

 Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

 15 %

 

 Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage

 15 %

 

 Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire

15 %

 

 

Les équipements de régulation et de programmation éligibles

1/ En maison individuelle ou en immeuble collectif

  • Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
  • robinets thermostatiques,
  • système de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

2/ En immeuble collectif
En plus des systèmes énumérés ci-dessus :

  • Matériels nécessaires à l’équilibre des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • Matériels permettant la mise en cascade de chaudières à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
  • Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage ;
  • Compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur éligibles

  • Branchement privatif (tuyaux et vannes) pour raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble.
  • Poste de livraison ou sous-station (échangeur de chaleur).
  • Matériels pour l’équilibrage et la mesure de chaleur pour la répartition correcte de celle-ci.

Liste des travaux non éligibles au bouquet de travaux

  • Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
  • Le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.
  • Les appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage.
  • La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.

 

Caractéristiques précises des équipements et matériaux

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

Matériaux d’isolation thermique

Matériaux et équipements

Caractéristiques et performances en m2Kelvin/Watt

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques 

 

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Toitures terrasses

R ≥ 4,5 m² K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m² K/W

Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m² K/W

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

 

Fenêtres ou portes fenêtres (tous matériaux)

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé.

Ug ≤ 1,8 W/m².K

Sw ≥ 0,32

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.

R ≥ 0,22 m².K/W

Vitres

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m².K

Matériaux de calorifugeable

R ≥ 1,2 m².K/W

 

Installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

 

Matériels et équipements

Caractéristiques et performances

Chaudières micro-cogénération gaz

Puissance de production électrique ≤ à 3kVA par logement

Capteurs solaires thermiques

Certification CSTB ouSolar Keymark ou équivalente

Poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Concentration moyenne de monoxyde de carbone €≤ à 0,3 % *
Rendement énergétique (h) ≥ 70 % *
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **

Chaudières fonctionnant  au bois ou autres biomasses

Chaudières < 300 kW à chargement manuel Chaudières < 300 kW à chargement automatique

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau)

COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.

Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur 

Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau

COP ≥ 3,4  pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur 

Pompes à chaleur air / eau

COP ≥ 3,4  pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur 

Chauffe-eau thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) avec température d'eau chaude de référence de 52,5 °C

- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4

- Captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4

- Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5

- Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3

selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147

* La concentration moyenne de monoxyde de carbone "E” et le rendement énergétique "h” sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

** L'indice de performance environnemental "I" est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h².