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Comment mieux financer la rénovation énergétique des logements privés ?

Publié le 22.03.2017

Dans la continuité du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat (PREH), la loi fixe l’objectif de 500.000 rénovations énergétiques de logements par an à partir de 2017. Elle vise particulièrement la rénovation des logements privés les plus énergivores (plus de 330 kWh/EP/m².an) d’ici 2025.
En regard de ces objectifs nationaux ambitieux, on constate qu’en 2014, 288.000 rénovations « performantes ou très performantes » ont été achevées dans le parc de logements privés avec un coût moyen par rénovation de 25.410 €.
Si ce chiffre, complété des 105.000 rénovations annuelles opérées dans le parc social, avoisine les 400.000 rénovations performantes, il reste inférieur de 20 % à l’objectif.

C’est pourquoi, fin 2016, Emmanuelle Cosse avait confié à Philippe Pelletier une mission relative aux financements de la rénovation énergétique des logements. Cette lettre de mission appelait notamment à :

  • révéler et consolider les initiatives déjà opérées sur le territoire ;
  • porter un regard particulier sur la distribution des éco-prêts à taux zéro ;
  • dresser un état des lieux des initiatives de tiers-financement sur le territoire, en précisant les liens qui pourraient être développés avec les acteurs bancaires.

Après un premier rapport étape, Emmanuelle Cosse s’est vue remettre, le 21 mars dernier, le rapport définitif du Plan Bâtiment Durable intitulé « Financements de la rénovation énergétique des logements privés et déploiement du tiers-financement : état des lieux et perspectives ».


Stabilisation  et pérennisation des dispositifs d’aides


Il formule 14 propositions, regroupées en cinq actions, pour accroître le dynamisme de la rénovation et encourager les ménages à passer à l’acte.

  • Acquérir une meilleure connaissance des modes de financement par les ménages de la rénovation énergétique.

Le rapport constate que les données sont multiples, éparses et parfois indisponibles pour caractériser la façon dont les ménages financent leur projet et apprécier la pertinence des dispositifs (Propositions 1 & 2).

 

  • Stabiliser l’écosystème des dispositifs publics, et particulièrement des éco-prêts à taux zéro.

C’est un point clé. Pour las auteurs du rapport le besoin de stabilité et de visibilité des éco-prêts à taux zéro individuel et collectif, comme du CITE, est indispensable. Le rapport formule une proposition pour associer éco-prêt à taux zéro (proposition 4) et bonification des certificats d’économies d’énergie (proposition 7).

  • Tirer les enseignements de la diversité des initiatives déjà menées.

Le rapport révèle que de nombreuses actions ont été menées sur le territoire, avec des résultats contrastés, sans doute pas à la hauteur des attentes, même s’ils sont particulièrement bénéfiques sur le plan de la collaboration des acteurs.

  • Favoriser et multiplier les actions partenariales et des dispositifs de droit souple, particulièrement à l’occasion des transactions immobilières.

Des partenariats amont pourraient utilement accompagner les ménages dans leur projet de financement et les sensibiliser au moment opportun que représente l’achat ou la vente d’un logement, pour engager sa rénovation énergétique (propositions 9, 10 & 11)

 

Développement du tiers-financement par des actions collectives

 

  • Soutenir le déploiement du tiers-financement  principalement porté par les Conseils régionaux, le tiers-financement se déploie progressivement mais rencontre encore des difficultés.

Le rapport identifie trois actions de nature à lever les freins (propositions 12, 13 & 14).

 

Liste des 14 propositions émises par le Plan Bâtiment Durable


Proposition 1 : Développer une meilleure connaissance collective des modes de financement mobilisés par les ménages pour la rénovation énergétique de leur logement.

Proposition 2 : Mesurer régulièrement, par des enquêtes plus approfondies que celles existant déjà, l’appétence des ménages au recours à l’emprunt pour le financement des travaux de rénovation énergétique.

Proposition 3 : Inscrire dans la durée la distribution de l’éco-prêt à taux zéro individuel.

Proposition 4 : Autoriser, pour cinq années, le cumul, sans condition de ressources, entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergéti

Proposition 5 : Assurer jusqu’en 2022 la stabilité de l’éco-prêt à taux zéro collectif en copropriété.

Proposition 6 : Fixer le régime du CITE applicable, en cas de travaux réalisés dans un immeuble en copropriété, au jour du vote desdits travaux en assemblée générale des copropriétaires.

Proposition 7 : Approfondir l’idée d’une bonification des CEE pour les travaux d’efficacité énergétique financés par un éco-prêt à taux zéro.

Proposition 8 : Dresser rapidement un bilan des AMI régionaux pour mesurer l’efficacité des programmes amorcés.

Proposition 9 : Proposer aux banques et établissements financiers de recourir aux dispositifs de droit souple (green deals, chartes d’engagement volontaire, inscription dans les Plans Bâtiment Durable régionaux) pour favoriser et sécuriser la demande de financement.

Proposition 10 : Engager des actions fortes de mobilisation des agents immobiliers et des notaires pour faire, de toute transaction immobilière, l’occasion privilégiée de la rénovation énergétique du logement financé par un prêt acquisition-amélioration.

Proposition 11 : Susciter, à l’échelle territoriale, la réalisation de groupements pluridisciplinaires susceptibles d’expérimenter une organisation attractive combinant l’organisation du programme de travaux et les financements dédiés à ces travaux.

Proposition 12 : Engager, à l’échelle des régions volontaires, une action collective de développement du tiers-financement, dans l’objectif de mutualiser l’action et les moyens vis-à-vis des autorités de tutelle et autres autorités publiques ; encourager des partenariats pour préparer le refinancement des créances.

Proposition 13 : Recommander aux organismes de caution concernés de développer une offre destinée aux sociétés de tiers-financement afin de favoriser le financement collectif des travaux en copropriété. Le cas échéant, réfléchir au cadre législatif et réglementaire portant sur la sécurisation des syndicats de copropriétaires ayant recours à des prêts collectifs.

Proposition 14 : Explorer la possibilité d’un régime spécifique de la dette « verte », au plan national ou européen, pouvant aller jusqu’à la déconsolidation totale ou partielle de la dette de la collectivité de rattachement.