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Crédit d’impôt version 2015

Les grandes nouveautés 2015

 

Depuis le 1er septembre 2014, le CIDD (crédit d’impôt développement durable) et devenu le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) avec de nouvelles conditions :

  • Plus aucune condition de ressources n’est exigé pour en bénéficier
  • Disparition du principe des bouquets de travaux
  • Application d’un taux unique de 30 % quels que soient les travaux réalisés

Nouveaux équipements éligibles :

  •   Bornes de recharges pour véhicules électriques
  • Equipements d’individualisation des dépenses de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire (uniquement dans les logements collectifs)

Depuis le 1er janvier les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE.

On rappellera que le taux de TVA applicable aux travaux d’efficacité énergétique éligibles au CIDD est de 5,5 %. Il en est de même pour les travaux "indissociablement liés" comme la dépose de sols ou le déplacement de radiateurs. Attention toutefois, cette mesure ne concerne pas les travaux d’ordre esthétique induits qui eux supportent une TVA de 10 %.

Rappel des grands principes

 

Cette disposition fiscale permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs.
Il est plafonné par période de cinq années consécutives à hauteur de :

  • 8.000 € pour une personne seule ;
  • 16.000 € pour un couple ;
  • le plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

Le taux de crédit d’impôt de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles.

Pour faciliter le financement des travaux importants, il est possible  de bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n – 2* (l’année n correspond à l’année de l’offre de prêt) de votre foyer fiscal n’excède pas

  • 25.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • 35.000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Le CITE est également cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

Conditions d’obtention

Vous devez remplir la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux.

C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.
Ainsi, pour des travaux commencés en 2014 et payés définitivement en 2015, la totalité des travaux devra être déclarée en 2016 sur la déclaration des revenus de l'année 2015.
Le CITE est versé l’année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l'année n.

Justificatifs

Vous devez conserver la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.

Celle-ci doit comprendre :

  •  la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;
  • les caractéristiques techniques des matériaux ou équipements ;
  • les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre ;
  • lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.


Equipements et matériaux éligibles (à compter du 1er septembre 2014)

 

  • Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d’un plafond de 150 € TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100 € TTC par m²
  • Isolation par l’intérieur

Pour l'isolation des parois opaques, la fourniture du matériel et la main d'œuvre sont pris en compte dans les dépenses éligibles.

  • Isolation thermique de parois vitrées
  • Volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur
  • Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
  • Équipements de raccordement à un réseau de chaleur
  • Chaudière à condensation, individuelle ou collective
  • Chaudière à micro-cogénération gaz
  • Pompes à chaleur air/eau ou géothermiques (chauffage ou chauffage et ECS)

Pour les PAC géothermiques, les coûts de main d'œuvre pour la pose de l'échangeur de chaleur sont pris en compte dans les dépenses éligibles

  • Chauffe-eau thermodynamique
  • Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné dans la limite d’un plafond de 1 000 € par m² de capteurs solaires installés
  • Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse
  • Chaudière à micro-cogénération gaz
  • Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique
  • Appareils de régulation et de programmation du chauffage
  • Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés
  • Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l’exception des panneaux   photovoltaïques
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), réalisé hors obligation réglementaire
  • Borne de recharge des véhicules électriques.

Critères de performance des équipements et matériaux

Matériaux d’isolation de l’enveloppe

 

Matériaux et équipements

Caractéristiques et performances en m2Kelvin/Watt

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques 

 

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Toitures terrasses

R ≥ 4,5 m² K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m² K/W

Murs extérieurs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m² K/W

 

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

 

Fenêtres ou portes fenêtres (tous matériaux)

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé.

Ug ≤ 1,8 W/m².K

Sw ≥ 0,32

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.

R ≥ 0,22 m².K/W

Vitrages de remplacement  à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité)

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m².K

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

R ≥ 1,2 m²K/W

 

Les pompes à chaleur (PAC) pour la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

 

Les pompes à chaleur air/eau et géothermiques doivent respecter un COP* supérieur ou égal à 3,4.
Celles dédiées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique), doivent respecter un COP supérieur à 2,4 (norme EN 16147), excepté sur air extrait où le COP doit être supérieur à 2,5 (norme EN16147) et sur géothermie où le COP doit être supérieur à 2,3.
Dans tous les cas, le COP est mesuré pour une température d’eau chaude de référence de + 52,5 °C.
* Plus le Coefficient de performance énergétique (COP) est élevé, plus la PAC est performante

ATTENTION : Les PAC air/air ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique

 

Les chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse

 

Elles doivent respecter les critères techniques suivants :
• une puissance thermique inférieure à 300 kW ;
• des seuils de rendement énergétique et d’émission de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

 

Les chaudières à micro-cogénération gaz

 

La puissance de production électrique d'une chaudière à micro-cogénération gaz doit être inférieure ou égale à 3 kVA (kilovoltampères) par logement.

 

Les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses

 

Ces équipements doivent respecter les critères techniques suivants :

  • un rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % ;
  • une concentration en monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,3 % ;
  • un indice de performance environnemental (désigné λ) inférieur ou égal à 2.

Les différents équipements doivent être testés selon les référentiels des normes en vigueur tels que :

  • pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF 14785 ou EN 15250 ;
  • pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
  • pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

 

Les appareils de régulation et de programmation du chauffage et/ou de l'eau chaude sanitaire

 

Appareils éligibles, installés dans une maison individuelle :

  • les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
  • les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • les systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique.

Appareils éligibles, installés dans un immeuble collectif  :

  • les systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle ;
  • le matériel nécessaire à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • le matériel permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
  • les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

 

Le calorifugeage

 

Le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire doit permettre d'obtenir une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m².K/W

 

Les chaudières à condensation, individuelles ou collectives

 

Ces équipements ne sont soumis à aucune exigence technique.

 

Les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique

 

Ces équipements ne sont soumis à aucune exigence technique.

 

Les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse

 

Ces systèmes ne sont soumis à aucune exigence technique.