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Décrets et arrêtés publiés au J.O. en pleine trêve des confiseurs

Publié le 04.01.2013

La RT 2012 devient la règle commune pour tous les bâtiments neufs.

Avec la publication au J.O. du 30/12/2012 du décret n° 2012-1530 l’ensemble des bâtiments tertiaires sont désormais soumis aux exigences de la RT 2012 au même titre que les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et des logements.

Pour sa part, l’arrêté publié le 1er janvier  au J.O. précise les niveaux de performances exigés pour chaque type de bâtiments. Il indique notamment le niveau du Bbiomax (besoin bioclimatique) à ne pas dépasser ainsi que le coefficient de modulation de la consommation maximale d’énergie primaire (Cepmax) à appliquer pour les 5 usages (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, refroidissement et auxiliaires) en fonction de la zone climatique, de l’altitude et surtout de la destination du bâtiment. Enfin, il introduit pour les commerces et les établissements sportifs un coefficient  de modulation selon la surface.
A noter toutefois que les bâtiments neufs situés dans les départements d’outre-mer sont exclus du dispositif, comme sur l’hexagone :

  • Les constructions provisoires,
  • Les bâtiments agricoles,
  • Les bâtiments servant de lieux de culte,
  • Les bâtiments destinés à rester ouvert sur l’extérieur, 
  • Ceux dont la température normale  d’utilisation n’excèdant pas les 12 °C ou devant répondre à des normes particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières.

 

DPE nouvelle formule reportée au 1er avril

Initialement prévu pour entrer en vigueur dès le 1er janvier, l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est repoussé de 3 mois. D’ici au 1er avril, l’arrêté proroge le DPE dans sa forme actuelle.

 

Le dispositif « Duflot »

Après le « Scellier » le dispositif « Duflot » est désormais sur ses rails (décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012). Destiné à soutenir l’investissement locatif il prévoit une réduction d’impôts sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en zone « tendue », là où les besoins immobiliers sont importants. En contrepartie le propriétaire devra mettre son bien en location pendant une durée minimale de 9 ans, à un loyer plafonné, inférieur d’environ  20 % du tarif du marché, et à des locataires sous plafonds de ressources.

Le ministère estime que ce dispositif –qui entre dans le calcul global des niches fiscales- devrait permettre la construction de 40 000 logements dès 2013. Le décret s’accompagne d’un arrêté relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.


Réforme du PTZ+

Destiné à faciliter l’accession à la propriété des ménages les plus modestes, le nouveau PTZ+ se différencie du précédent par l’introduction d’un différé de remboursement du prêt pouvant allez jusqu’à 100 % et un durcissement des conditions d’accès de façon à privilégier les revenus les moins élevés (revenus compris entre 16.500 € et 36.000 €  contre précédemment 26.500 € et 36.000 €).
La durée  maximale de remboursement du prêt est de 25 ans. Les foyers se situant dans la tranche la plus basse de revenus pourront commencer à rembourser leur prêt après une durée de 14 ans, contre 5 ans pour les ménages de la tranche supérieure. Seul regret, l’ancien reste en dehors du dispositif. Il n’est en effet possible que sous condition de très lourds travaux à même de rendre l’état neuf du logement.

Accéder au décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et à l’arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.