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Eco-conditionnalité : Décret et arrêtés publiés au J.O.

Publié le 28.07.2014

Avec le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et les arrêtés relatifs à l’Eco-PTZ d’une part, et au CIDD d’autre part les particuliers devront à partir du 1er septembre dans le cadre d’un « éco-prêt » à taux zéro, et à partir du 1er janvier 2015 pour obtenir un crédit d’impôt, faire appel aux professionnels qualifiés « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

Des aides publiques renforcées

Comme Ségolène Royal l'a annoncé le 18 juin lors de la présentation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, les aides publiques vont être renforcées :

  • pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l'allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple) ;
  • un « chèque énergie » va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l'Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d'énergie ;
  • le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d'avancer le coût des travaux aux particuliers.


Sylvia Pinel a par ailleurs annoncé que :

  • les artisans RGE, désormais en mesure d'attester de l'éligibilité de ces travaux qu'ils réalisent, pourront, s'ils le souhaitent, recourir à un tiers-vérificateur ;
  • le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d'ici la fin de l'année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopérativesd'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) ;
  • le cadre juridique des sociétés de tiers-financement, prévu par la loi ALUR, sera prochainement précisé par décret.


18.000 entreprises RGE

Aujourd'hui, près de 18.000 entreprises RGE sont réparties en France. Pour être titulaire d'un signe de qualité, rappelons que l'entreprise de travaux doit disposer d'une qualification professionnelle, démontrer sa compétence en efficacité énergétique et se soumettre à des contrôles.

Sur le site renovation-info-service.gouv.fr, un annuaire regroupant les coordonnées de tous les professionnels et artisans qualifiés « RGE » a été mis en ligne. Il permet de trouver des entreprises à même de proposer une offre globale afin de mener à bien un projet complet de rénovation.
L'annuaire est mis à jour en temps réel par les cinq organismes de qualification accrédités à délivrer la marque RGE : Qualibat, Qualit'ENR, Qualifelec, Certibat et Céquami.