> > ENR : Mise en place du complément de rémunération

ENR : Mise en place du complément de rémunération

Publié le 01.06.2016

Conformément à l’article 104 de la loi sur la transition énergétique, les 3 décrets publiés au Journal Officiel (28 et 29 mai 2016), en instaurant le complément de rémunération, fournissent aux différents acteurs des énergies renouvelables la visibilité et le soutien dont elles peuvent bénéficier et ainsi accélérer leur développement.

Le complément de rémunération

Le complément de rémunération est une prime versée à un producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente, sur le marché, de l’électricité produite.

Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et calculée pour venir combler la différence entre un tarif d’achat et un prix de marché de référence. Cette prime doit permettre aux producteurs bénéficiaires d’accéder à un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts d’investissements tout en assurant une rentabilité normale des projets.

Ce dispositif se substitue à l’obligation d’achat pour les installations renouvelables d’une puissance installée supérieure à 500 kW. Il vise à améliorer l’intégration des énergies renouvelables au marché de l’électricité en permettant au producteur de vendre directement son électricité sur le marché tout en limitant les risques liés à la volatilité des prix de marché.
L’obligation d’achat est maintenue pour les installations de petite taille et pour la filière éolienne.

Les décrets d’application

  • Le premier fixe les conditions dans lesquelles les installations peuvent bénéficier d’un complément de rémunération et établit les modalités de calcul et de versement. Il comporte également plusieurs mesures de simplification du cadre de soutien aux énergies renouvelables. Il supprime notamment le dispositif de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité, qui ne sera plus nécessaire pour bénéficier d’un contrat d’achat.
  • Le second précise les filières pouvant bénéficier de l’obligation d’achat et celles pouvant bénéficier du complément de rémunération.
  • Enfin, le troisième texte fixe les modalités de cession des contrats d'achat et les conditions d'agrément des acteurs auxquels ces contrats peuvent être cédés au regard des capacités techniques et financières de l’organisme demandeur.