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Le Crédit d'Impôts Développement Durable

Crédit d'Impôts Développement Durable 2013

Cette disposition fiscale permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Le montant du crédit d’impôt est calculé sur le prix de l’équipement acquis par le contribuable, dans la limite du plafond des dépenses éligibles détaillé ci-dessous. Il s’applique sur le coût TTC de la fourniture seule de l’équipement figurant sur la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux, déduction faite des aides publiques éventuellement allouées pour ces travaux. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
Il n’inclut ni le coût de la main d’œuvre (sauf pour l’isolation des parois opaques et la pose des échangeurs géothermiques), ni le coût des fournitures annexes qui ne s’intègrent pas à l’équipement.
Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année durant laquelle la dépense a été payée.
Si le crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Le dispositif du crédit d’impôt s’appliquent aux travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans et jusqu’au 31 décembre 2015.

Pour 2013, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Pour les bailleurs, il est plafonné à 8 000 € par logement dans la limite de 3 logements par an.
Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Pour les bailleurs, la période de 5 années consécutives est comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015.

Pour faciliter le financement des travaux importants, la possibilité de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt "développement durable" est possible, à la condition que le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas 30 000 € (décret du 30.12.11 : JO du 31.12.11).

Nature des investissements et taux

Investissements bénéficiant du crédit d'impôt

Taux pour une action seule

taux majoré pour un bouquet de travaux

 Chaudières à condensation, individuelles ou    collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude

 10 %

 18 %

 Chaudières à micro-cogénération gaz

 17 %

 26 %

 Matériaux d'isolation thermique et coût de la   main d'œuvre pour les parois opaques

 15 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur

 23 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur

 Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées

 0 % en maison individuelle

 10 % en collectif

 10 % si les travaux portent sur moins de 50 % des fenêtres mais qu'un bouquet est réalisé par ailleurs

 18 %

 Volets isolants et matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur

 10 % en maison individuelle si un bouquet de travaux est réalisé. Sinon 0 %

 10 % en collectif

 

 Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage

 15 %

 

Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

 15 %

 

 Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique

 32 %

 40 %

 Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique

 32 %

 40 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire

Panneaux photovoltaïques

 11 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 € TTC par kWc de puissance installée

 

 Appareils de chauffage au bois ou biomasse

 15 %

 26 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant

 23 %

 34 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant

 Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur

 15 %

 23 %

 Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)

 26 %

 34 %

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air)

 26 %

 34 %

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

 15 %

 

 Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire

 32 %

 

 

Travaux pouvant bénéficier d’un taux majoré

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés  si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

  • acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;
  • acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Attention

1/ La réalisation de 2 travaux appartenant à une même catégorie ne permet pas de bénéficier d'un taux majoré car il ne s'agit pas d'un bouquet de travaux.

2/ Les travaux majorés doivent porter sur une partie significative du logement.

2.1- Isolation des parois opaques (murs)
Les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur (murs en façade ou en pignon) *.

2.2- Isolation des parois opaques (toitures)
Les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture (toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture ou plafonds de combles) *.

2.3- Isolation des parois vitrées Les travaux doivent conduire à isoler la moitié des parois vitrées du logement en nombre de fenêtres (fenêtres ou portes-fenêtres [PVC, bois ou métalliques], vitrages de remplacement ou doubles fenêtres) *.

2.4- Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse (installation initiale ou remplacement) poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs, cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses.

2.5- Equipements de production d’eau chaude sanitaire (autre énergie renouvelable)
équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires (notamment chauffe-eau solaires et systèmes solaires combinés), pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques).

2.6- Chaudières, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (sauf panneaux photovoltaïque et équipements déjà cités aux points 4 et 5), pompes à chaleur (travaux de pose de l’échangeur de chaleur des PAC géothermiques éligibles au taux majoré)
Chaudières à condensation, chaudière à micro cogénération gaz, pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, équipements de chauffage ou de fourniture d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse.

* Pour les dépenses engagées ou payées avant la publication de l’instruction fiscale 5B-18-12, BOI du 4/04/2012, il n’est pas exigé que les dépenses portent sur une partie significative du logement pour qu’elles entrent dans la composition d’un bouquet de travaux.

 

Liste des travaux et équipements ne bénéficient pas d’une majoration

  • l'isolation thermique des planchers bas ;
  • l'installation de volets isolants ;
  • l'installation de portes d'entrées donnant sur l'extérieur ;
  • le calorifugeage des installations de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
  • l'installation d'appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
  • l'installation d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
  • l'installation de panneaux photovoltaïques ;
  • la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.

 

Caractéristiques précises des équipements et matériaux

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

Matériaux d’isolation thermique

 

Matériaux et équipements

Caractéristiques et performances en m2Kelvin/Watt

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques 

 

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Toitures terrasses

R ≥ 4,5 m² K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m² K/W

Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m² K/W

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

 

Fenêtres ou portes fenêtres (tous matériaux)

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé.

Ug ≤ 1,8 W/m².K

Sw ≥ 0,32

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.

R ≥ 0,22 m².K/W

Vitres

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m².K

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

R ≥ 1,2 m²K/W

 

Appareils de régulation et de chauffage

1/ Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :

  • Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
  • Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure,
  • Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
2/ Appareils installés dans un immeuble collectif :
  •  Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
  • Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d'installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,
  • Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
  • Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage,
  • Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage

 Installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

 

Matériels et équipements

Caractéristiques et performances

Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente.

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % *
Rendement énergétique (h) ≥ 70 % *
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

Chaudières < 300 kW

Chaudières à chargement manuel : rendement≥ 80 % 
Chaudières à chargement automatique : rendement ≥ 85%

Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau)

COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.

Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur 

Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau

COP ≥ 3,4  pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur 

Pompes à chaleur air / eau

COP ≥ 3,4  pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur 

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) avec température d'eau chaude de référence de 52,5 °C

- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,3

- Captant l'énergie de l'air exterieur : COP > 2,3

- Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5

- Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3

selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147

Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

-  Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble.  
-  Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur. 
-  Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. 

* La concentration moyenne de monoxyde de carbone "E” et le rendement énergétique "h” sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :

a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815. 

** L'indice de performance environnemental "I" est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h².

 

Justificatifs à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Lorsque vous remplacez votre système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire à bois ou biomasse par un système à bois ou biomasse plus performant, le taux est bonifié. Vous devez fournir la facture de l’installateur indiquant les coordonnées du ferrailleur qui a repris votre ancien équipement et un bordereau de suivi rempli par l’installateur et validé par le ferrailleur.
Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur.