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Certificats d'Economie d'Energie

Les Certificats d'Economie d'Energie

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.


Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie.


En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.
Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie.
Suite au succès de la première période (mi 2006 - mi 2009) pour laquelle l'obligation d'économies d'énergie était de 54 TWh, le gouvernement a souhaité proroger le dispositif pour une seconde période triennale. Celle-ci a débuté le 1er janvier 2011 et l'objectif d'économies d'énergies correspondant est de 345 TWh.


A titre d’exemple, en plus des actions conduites directement par EDF auprès de ses clients (actions d’information, réalisation de diagnostics, accompagnement et aide à la réalisation de travaux d’économie d’énergie) l’énergéticien historique s’engage également auprès de la filière. Ainsi, il s’est volontairement engagé seul à financer le dispositif FEEBat par un fonds dédié de 53 millions d’euros d’ici à fin 2012. Un dispositif national de formation (avec une prise en charge à hauteur de 95 % des dépenses engagées) des professionnels du bâtiment destinée à les accompagner dans les mutations de leurs métiers résultant des enjeux du Grenelle de l’Environnement pour améliorer significativement le rendement énergétique des bâtiments neufs et à rénover.


Dans le même esprit, EDF participe également au financement du programme « Règles de l’Art Grenelle Environnement » qui est chargé autour du CSTB avec le concours de l’AQC, de la CAPEB, de la COPREC et de la FFB d’analyser et de refondre les règles de l’art des métiers du bâtiments compte tenu de l’évolution des réglementations et notamment de la RT 2012.