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ITE et protection solaire : la règle des 30 cm

Publié le 20.06.2016

Complément attendu à lobligation de réalisation des travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation, le décret n° 2016-802, paru au J.O. du 17 juin, précise les dérogations possibles aux plans locaux d’urbanisme (PLU) en cas :

  • d’isolation en saillie des façades et/ou par surélévation des toitures des constructions existantes ;
  • d’implantation d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire.

Ainsi, les dépassements par rapport aux règles du PLU peuvent aller jusqu’à 30 cm de débord sur les façades et en hauteur, dans le cas de la mise en œuvre d’une isolation par une surélévation des toitures de la construction existante.


Les dérogations prévues par le décret sont applicables aux constructions achevées depuis plus de 2 ans à la date du dépôt de la demande de dérogation et entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication.


Enfin, le décret précise que « la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. » Une note étayant la demande de dérogation doit également être fournie par le maître d’ouvrage.