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La réglementation énergétique et environnementale du bâtiment sur les rails

Publié le 21.11.2016

C’est à l’occasion de la première réunion du comité de pilotage (voir par ailleurs) de l’expérimentation « Bâtiments à Energie Positive & Réduction Carbone » que Ségolène Royale et Emmanuelle Cosse ont officiellement donné le coup d’envoi de l’expérimentation destinée à anticiper la future réglementation environnementale du bâtiment.


Fixer le cap pour des bâtiments à énergie positive et bas-carbone


La RT 2012 est d’ores et déjà derrière nous dans la mesure où la future réglementation va fixer les standards du bâtiment performant de demain autour de quatre grands principes :

  • Des bâtiments à énergie positive, producteurs d’énergie et réduisant leur consommation d’énergie non renouvelable ;
  • Des exigences portant le calcul des émissions de gaz à effet de serre ;
  • Un calcul des consommations d’énergie et de ressources sur l’ensemble du cycle de vie, de l’origine des matériaux à la construction des bâtiments, en passant par leur exploitation ;
  • Une incitation à recourir aux énergies renouvelables pour couvrir et compenser les besoins des bâtiments.

Le bâtiment de demain devra ainsi répondre aux exigences de confort, de haute performance énergétique et environnementale, associés à un coût maîtrisé tout en libérant les capacités d’initiatives et d’innovations ans tous les secteurs. Cette expérimentation est une première étape avant sa mise en place généralisée en France.

Ainsi, une fois n'est pas coutume, la filière du bâtiment va devoir faire face à un nouveau défi, démontrer sa capacité à se mobiliser, à se structurer, à entraîner, à monter en compétence et à s’approprier de nouvelles techniques et méthodes constructives en maîtrisant ses coûts et en développant sa qualification.

 

Une première étape  à travers une démarche volontaire, collective et partagée.


Le Ministère du logement avec le concours du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) et en collaboration étroite avec les acteurs de l’acte de bâtir a souhaité permettre à chacun,  via une expérimentation terrain, de se préparer à prendre la mesure de ce nouveau virage et ainsi mieux calibrer les exigences de future réglementation.

Il s’agit d’une démarche volontaire à même de permettre, dès à présent, aux maîtres d’ouvrage qui le souhaitent de s’accaparer la méthodologie mise en place, de tester la faisabilité technique et économique des solutions permettant la réduction des consommations énergétiques et le recours à des matériaux, systèmes énergétiques ou encore techniques constructives à faible empreinte carbone.

Pour participer à cette expérimentation, les maîtres d’ouvrage sont invités à concevoir et à construire des bâtiments suivant le référentiel « Energie-Carbone » et à même d’atteindre les niveaux de performance proposés en termes d’énergie et de carbone.

Vers la généralisation des bâtiments à énergie positive


Le bâtiment à énergie positive ou BEPOS (du non du nouvel indicateur énergétique qui distingue les énergies renouvelables et non renouvelables sur l’ensemble des usages du bâtiment) se caractérise par quatre niveaux de performance :

  • Niveaux « ENERGIE 1 » et « ENERGIE 2 ». Premiers stades, ils constituent un effort supplémentaire par rapport aux exigences actuelles de la réglementation thermique (RT 2012). Leur mise en œuvre doit conduire à une amélioration des performances du bâtiment à coût maîtrisé, par des mesures soit d’efficacité énergétique soit par le recours, pour les besoins du bâtiment, à la chaleur ou à l’électricité renouvelable.
  • Le niveau « ENERGIE 3 » constitue un effort supplémentaire par rapport aux précédents niveaux. Son atteinte nécessitera un effort en termes d’efficacité énergétique du bâti et des systèmes et un recours significatif aux énergies renouvelables, qu’elles soient thermiques ou électriques. Il pourra nécessiter de valoriser une production locale d’électricité photovoltaïque.
  • Le niveau « ENERGIE 4 » correspond à l’atteinte de l’équilibre entre consommation non renouvelable et production d’électricité renouvelable injectée sur le réseau pour un bâtiment ou un groupe de bâtiment. Ce niveau prévoit notamment une possibilité de fixer des ambitions dans les documents d’urbanisme en fonction des réseaux locaux. C’est ce niveau qui devra être généralisé en 2020

Cap vers les bâtiments bas carbone


Adoptée par la France en novembre 2015, la stratégie nationale bas-carbone se fixe pour ambition de réduire de 50 % les émissions directes de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment d’ici 2030 et de 87 % à l’horizon 2050.

Cette stratégie induit une nouvelle méthode de calcul de l’empreinte carbone d’un bâtiment qui prend en compte le réemploi et la valorisation des matériaux issus de la déconstruction. Cet indicateur permet de déterminer :

  • Les émissions CO2eq/m2 émises sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment : Eges.
  • Les émissions de CO2eq/m2 émises et relatives aux produits de construction et équipements: EgesPCE.

L’évaluation de la performance du bâtiment relative aux émissions de gaz à effet de serre est faite par comparaison avec un niveau d’émission de gaz à effet de serre maximal sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, Egesmax, et avec un niveau d’émissions de gaz à effet de serre relatif aux produits de construction et équipements, Egesmax, PCE.

Ces niveaux de performance sont déterminés par l’indicateur « Carbone » qui, compte tenu des niveaux de performance relatifs aux émissions de gaz à effet de serre, comporte deux niveaux :

  • le niveau « Carbone 1 » se veut accessible à tous les modes constructifs et vecteurs énergétiques ainsi qu’aux opérations qui font l’objet de multiples contraintes (zone sismique, nature du sol...). Il vise à embarquer l’ensemble des acteurs du bâtiment dans la démarche d’évaluation des impacts du bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie et de leur réduction ;
  • le niveau « Carbone 2 » entend valoriser les opérations les plus performantes. Il implique un travail renforcé de réduction de l’empreinte carbone des matériaux et équipements mis en œuvre, ainsi que celui des consommations énergétiques du bâtiment.

Outil de communication, le site dédié www.batiment-energiecarbone.fr  va permettre de constituer une base de données sur les bâtiments qui se prêtent à l’expérimentation. Ainsi, leurs caractéristiques techniques, leur performance énergétique et environnementale ainsi que des données économiques permettront de valider des évolutions éventuelles de la méthode d’évaluation proprement dite comme des niveaux de performance.

 

Une gouvernance de l’expérimentation participative et transparente


L’expérimentation s’article notamment autour d’un comité de pilotage composé des organismes suivants :

  • Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, Ministère du logement et de l’habitat durable (DHUP, DGEC) ;
  • ADEME, CSTB, - USH, FPI, LCA-FFB, AIMCC, FIEEC, UNTEC, UNSFA, FFB, CAPEB
  • SER, FEDENE, RAC, CLER, Effinergie, HQE-France GBC, BBCA, Plan Bâtiment Durable.

Il s’appuiera notamment sur un comité technique de suivi et d’accompagnement qui a pour missions :

  • de suivre la mise en œuvre des actions de communication et d’accompagnement réalisées dans le cadre du fonctionnement du site internet et des actions volontaires qui seront engagées par les parties,
  • de proposer à l’État, l’ADEME et le CSTB des évolutions portant sur l’architecture de la BPEB,
  • de transmettre au comité de pilotage des synthèses portant sur le retour d’expérience des acteurs concourant à l’expérimentation et leurs pratiques,
  • de proposer au comité de pilotage des évolutions sur le référentiel (la méthode de calcul et les valeurs cibles) en vue de la préparation de la future réglementation,
  • d’identifier les difficultés de déploiement de l’expérimentation (pédagogie, communication), initier des solutions dans le cadre du mandat du comité de pilotage,
  • de proposer au comité de pilotage des sujets d’études concernant l’expérimentation, notamment sur la base des données capitalisées dans la BPEB mais aussi des retours d’expérience.

Ce comité technique de suivi et d’accompagnement est composé des organismes suivants :

  • DHUP, DGEC, ADEME, CSTB, CEREMA,
  • USH, FPI, LCA-FFB, AIMCC, FIEEC, UNTEC, UNSFA, FFB, CAPEB, SYNTEC, CINOV
  • CEQUAMI, CERQUAL, CERTIVEA, PROMOTELEC SERVICES et PRESTATERRE
  • SER, FEDENE, RAC, CLER, Effinergie, HQE-France GBC, BBCA, AQC

 

Un nouveau label pour valoriser les démarches exemplaires


Baptisé E+C- pour « Energie Positive et  Réduction Carbone » ce nouveau label va permettre de reconnaître et de valoriser les bâtiments performants. Il implique le respect de l’intégralité de la méthode de calcul du référentiel Energie Carbone.  

5 organismes de certification sont à ce jour habilités à le délivrer :

  • Céquami pour la maison individuelle en secteur diffus,
  • Cerqual pour le logement collectif et individuel groupé, les résidences services et les établissements médico-sociaux,
  • Certivéa pour les bâtiments non résidentiels,
  • Prestaterre pour les logements collectifs et les maisons individuelles,
  • Promotelec Services pour les logements collectifs et les maisons individuelles.

Ces organismes de certification réalisent des contrôles de conformité des bâtiments aux exigences du label et cela à plusieurs stades d'avancement : en phase études et pendant le chantier. L'attribution définitive du label ne peut ainsi intervenir qu'à l'issue du contrôle de conformité "phase chantier" et une fois toutes les non-conformités levées.

Afin de tenir compte des spécificités des typologies de bâtiments, de la localisation et de la nécessaire progression de l’ambition, il est proposé 4 niveaux de performance pour l’Energie et 2 pour le Carbone.

Ainsi, un maître d’ouvrage peut choisir le couple d’indicateurs adaptés à son cas de figure pour expérimenter et obtenir son label : par exemple un niveau BEPOS 2 et un niveau Carbone 1, ou encore un niveau BEPOS 1 et un niveau Carbone 2. 

Ce label ne conditionne en aucune mesure la participation à l’expérimentation dont le champ d'application est vaste dans la mesure ou tous les futurs bâtiments sont concernés. Maisons individuelles ou accolées, bâtiments collectifs d'habitation, bâtiments à usage de bureau et tous autres bâtiments soumis ou non à la règlementation thermique actuelle peuvent participer et enrichir l'expérimentation.

L'évaluation est réalisée sur le bâtiment et sa parcelle : aménagement extérieurs, raccordement au réseau, voirie, production d'életricité sur des espaces attenants.... Elle peut porter sur plusieurs bâtiment si ceux-ci font l'objet d'un permis de construire unique.