> > Le décret portant sur les obligations d'améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires est enfin paru.

Le décret portant sur les obligations d'améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires est enfin paru.

Publié le 12.05.2017

Une trés longue attente

Afin de maîtriser la demande d’énergie et favoriser la sobriété énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 inscrivait le principe d’une obligation d'améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires.
Depuis, les acteurs étaient en attente du décret d’application devant notamment fixer la nature et les modalités de cette obligation.

Rien ne se passant, en 2013 à l’initiative du Plan Bâtiment Durable, une charte d’engagement volontaire été lancée en présences des ministres de l’Ecologie et du Logement et d’une trentaine  d’organismes publics ou privés signataires.

L’objectif de la charte était de susciter un mouvement d’ensemble en faveur de l’efficacité énergétique du parc tertiaire via un engagement dans la diminution des consommations énergétiques et la communication régulière des résultats obtenus sans engagement d’objectif chiffré. Fin 2016, cette charte comptait plus d’une centaine de signataires. 

Il faudra attendre 2017 pour que ce fameux décret  paraisse au Journal Officiel du 10 mai pour une entrée en vigueur dès le 11 mai. L’action du Plan Bâtiment Durable et la fin du quinquennat y sont peut-être pour quelque chose alors qu’il ne restait que trois ans au législateur pour se mettre en conformité avec la loi.


Avec ce décret, le Code de la construction et de l’habitation (CCH) s’enrichit d’une nouvelle section « Obligation d’économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » aux articles R. 131-38 et suivants. Il oblige à réaliser certains travaux d’ici à 2020, puis 2030.

Un texte qui concerne le grand tertiaire

Le décret concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2.000 m² de surface utile.

Toutefois, les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ainsi que les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, ne sont pas concernés.

Mais incontestablement ce texte fixe un cap, qui devrait avoir dans le temps un effet d’entraînement auprès des acteurs de parcs tertiaires plus petits.

Le décret définit le niveau de la performance attendu pour baisser la consommation énergétique totale du bâtiment.
Ainsi, d'ici à 2020 le niveau de consommation énergétique totale du bâtiment, exprimé en kWh/m2/an d'énergie primaire, devra :

  • soit être inférieur de 25 % de la consommation de référence (la dernière consommation énergétique totale connue)
  • soit être inférieur  à un seuil exprimé en kWh/m2/an d'énergie primaire (qui sera fixé par arrêté).

La diminution de la consommation énergétique totale du bâtiment, devra à l’horizon 2030 être inférieure de 40 % de la consommation de référence définie ou d’un seuil exprimé en kWh/m2/an d'énergie primaire.

Modalités de mise en œuvre et prise en compte du coût de l’investissement

Pour établir le calcul de cette baisse de consommation énergétique totale et afin de prendre en compte l’état initial du bâtiment et évaluer l’atteinte de l’objectif, une étude énergétique devra être réalisée.

Elle proposera plusieurs scénarii de travaux d'économie d'énergie et établira des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement en précisant les interactions potentielles entre ces travaux.

Pour autant, le texte prend en compte le coût estimatif des travaux. Ainsi, si l’étude énergétique débouche sur un coût estimatif total des travaux  supérieur à 200 € HT/m² de la surface utile du bâtiment ou un temps de retour sur investissement supérieur à 5 ans (ou 10 ans pour les Collectivités territoriales et l’Etat), un nouveau plan d'actions et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques devront être trouvés.

Ce nouveau plan d'actions devra inclure a minima les actions proposées par l'étude présentant un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l'Etat ou inférieur à 5 ans pour les autres acteurs et dont le coût estimatif total est inférieur à 200 € HT/m2.
Une partie du décret précise enfin les modalités de suivi de l'atteinte des objectifs et les justificatifs de nature technique ou juridique  qui devront être mis à disposition de l’autorité compétente pour expliquer la non-atteinte de ces objectifs.

Un décret qui mise plus sur la future valeur verte du parc tertiaire que sur les sanctions


Ainsi aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette obligation. Le législateur estime sans doute que la loi du marché sera plus forte et que les experts immobiliers ne manqueront pas d’appliquer dans un avenir plus ou moins proche une décote pour tous bâtiments qui ne respecteraient pas cette obligation. A suivre.