> > Le décret relatif à l’autoconsommation de l’électricité solaire et l’arrêté tarifaire sont parus au J.O.

Le décret relatif à l’autoconsommation de l’électricité solaire et l’arrêté tarifaire sont parus au J.O.

Publié le 03.05.2017

En fixant le cadre, ce décret devrait non seulement faciliter cette pratique, donner de la visibilité aux acteurs du secteur, mais aussi contenter nos concitoyens qui (selon le 7ème baromètre OpinionWay du mois de février dernier) se déclaraient à 91 % souhaiter vouloir consommer directement l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques.

Inscrite dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le Parlement a ratifié en février dernier l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité.

Par le biais de cette ordonnance, la loi a défini la notion d’opération d’autoconsommation collective qui concerne par exemple des projets d’approvisionnement de logements collectifs ou de centres commerciaux par une installation solaire implantée sur site.

Le décret vient concrétiser et faciliter le montage de ce type d’opération en fixant des principes généraux de répartition de la production entre les consommateurs participant à une telle opération et en prévoyant de lier par l’intermédiaire d’un contrat le gestionnaire du réseau public de distribution concerné et la personne morale organisatrice de l’opération.

Ce même décret fixe la puissance maximale des installations de production à 3 kW.

Afin de faciliter la réalisation des projets, la loi prévoit également une dérogation à l’obligation d’être rattaché à un périmètre d’équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation, lorsque l’excédent de production est injecté sur le réseau.


Appels d’offres et futur cadre européen


En pratique, après deux appels d’offres expérimentaux, les pouvoirs publics ont lancé des appels d’offres pluriannuels pour les installations en autoconsommation. Au total, 450 MW de projets, dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kW, bénéficieront d’un coup de pouce sur trois ans. La première période devrait s’ouvrir au début de septembre. Cinquante mégawatts de projets sont attendus.

A signaler enfin que Bruxelles étudie un cadre européen de l’autoconsommation, notamment au travers du « winterpackage » présenté par la Commission européenne à la fin de novembre 2016. L’article 1er de la proposition fixe comme nouvel objectif le développement, par les États membres, de l’autoconsommation d’énergie renouvelable. 

 

COMPLEMENT D'INFORMATION SUITE A LA PUBLICATION DE L'ARRETE TARIFIAIRE

 

L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 définit les nouvelles conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque pour les installations résidentielles en métropole continentale (hors Corse et Outre-mer). 

Il apporte des évolutions majeures pour les particuliers qui souhaitent s’équiper de panneaux solaires photovoltaïques :

  • L’ouverture des tarifs d’achat aux installations sur toitures plates pour plus de souplesse dans la pose des panneaux solaires.
  • L’obligation de recourir à une entreprise qualifiée RGE dans le domaine du photovoltaïque (QualiPV Elec ou équivalent) pour bénéficier des dispositifs de soutien.
  • Une nouvelle prime à l’investissement pour l’autoconsommation : 400€/kWc pour les installations jusqu’à 3 kWc de puissance et 300€/kWc pour les installations de 3 à 9kWc de puissance, conditionnée à la qualification du professionnel.
  • Un tarif d’achat fixe pour la vente en surplus (autoconsommation) : 10 c€/kWh pour les installations jusqu’à 9 kWc de puissance, conditionné à la qualification du professionnel.

ATTENTION : A partir du 1er octobre 2017, les particuliers devront fournir un certificat attestant de la qualification professionnelle de l’installateur (QualiPV Elec ou équivalent) pour bénéficier du tarif d’achat et de la nouvelle prime à l’autoconsommation. Ce justificatif doit être transmis par l’entreprise.

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