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Le PTZ+ version 2014

A ne pas confondre avec l’Eco-prêt à taux zéro souvent appelé Eco-PTZ. Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011 dans un souci de simplification des aides d’accession à la propriété, le PTZ+ est depuis 2012 recentré sur le marché du neuf. Le dispositif destiné à aider les français à devenir propriétaire a été reconduit en 2014 par le décret n° 2013-1227 du 27 décembre 2013.

Nature du prêt

Il s’agit d’un prêt sans intérêts et sans frais de dossier. Fonctionnant comme une avance gratuite consentie par l’État, son montant est pris en compte comme apport personnel par la banque auprès de laquelle l’emprunteur effectue sa demande de prêt principal. Son montant est calculé en appliquant un pourcentage du coût TTC de l’opération (hors frais de notaire et droits d’enregistrements) et ne peut excéder le montant total des autres prêts finançant l’opération. Il dépend de la localisation du logement, de son niveau de performance et de son caractère neuf ou ancien.

Nature du bien

Le bien immobilier concerné par l'opération doit devenir obligatoirement la résidence principale des personnes déclarées dans l'opération. Il doit respecter des critères de performance énergétique.
Il peut s'agir :

  • de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC 2005), ou respectant la réglementation thermique RT2012.
  • de la revente d'un logement social à son locataire (dans ce cas aucune condition de performance énergétique n’est exigée).
  • de l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf, de ou la transformation d'un local non destiné à l’habitation, neuf ou ancien, en logement. Il devra en plus, en matière de performance énergétique :
    • bénéficier du label " « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ",
    • ou bénéficier du label " « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ",
    • ou respecter des exigences de performance énergétique sur au moins 2 des 4 catégories suivantes : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d'eau chaude sanitaire.

Attention : Le logement ne pourra pas être loué tant que le prêt ne sera pas intégralement remboursé.

Conditions d’obtention

Le PTZ+ s’adresse aux primo-accédants* (selon les textes, un acquéreur est considéré comme primo-accédant lorsqu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt) sous conditions de ressource en fonction de la localisation du bien et de la composition du ménage.

* Attention La condition de primo-accession n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt (ou l’un des futurs occupants à titre principal) est :
- titulaire de la carte d’invalidité (2e et 3e catégorie) ;
- bénéficiaire de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
- victime de catastrophes naturelles ou technologiques ;
- victime d’expropriation d’extrême urgence au titre des risques naturels, ayant rendu la résidence principale définitivement inhabitable. La demande de PTZ+ doit alors intervenir dans les 2 ans de l’évènement.

Afin de tenir compte des nombreuses disparités du marché immobilier, le PTZ+ a été pensé pour s'adapter aux réalités du territoire. En effet, la situation immobilière d'Île-de-France (prix, volume de logements à la vente, etc.) n'est absolument pas la même que celle du Limousin ou de Rhône- Alpes. Le zonage du territoire français représente donc un facteur fondamental pris en compte par le prêt à taux zéro Plus. Plusieurs éléments du PTZ+ pourront ainsi varier en fonction de la localisation du bien immobilier concerné : coût maximal de l'opération finançable, montant du prêt octroyé, durée de remboursement.

Ainsi, 4 zones géographiques ont été définies :

  • Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Génevois français
  • Zone B1 : Agglomération de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont hauts, Outre-mer, Corses et îles
  • Zone B2 : Agglomération de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Ile-de-France
  • Zone C : Reste du territoire français

En résumé, les modalités d’obtention et les conditions de remboursement d’un PTZ+ sont fonction:

  • du coût total de l’opération ;
  • du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale
  • du montant total des ressources de ces personnes ;
  • de la localisation dans une zone géographique A, B1, B2 ou C,
  • du caractère neuf ou ancien du logement, de son niveau de performance énergétique globale.

Règles de calcul

Montant maximal du prêt

Il est calculé en appliquant un pourcentage (variable en fonction de la nature du bien et de sa localisation) sur son prix de revient TTC (hors frais de notaire et droits d’enregistrement)

Pourcentage appliqué :

 

 Logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

 Neuf

33 %

26 %

21 %

18 %

 Existant, parc social

10 %

 

Conditions de ressources

Le montant total des ressources des personnes destinées à occuper le logement divisé par le coefficient familial ne doit pas dépasser un plafond compris entre 18.500 € (logement en zone C avec un seul occupant) et 115.200 € (logement en zone A avec 8 occupants et plus).

Revenu maximum du ménage à ne pas dépasser, selon la zone d'implantation du logement et le nombre d'occupants

Personnes occupants le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

36 000 €

26 000 €

20 000 €

18 500 €

2

50 400 €

36 400 €

28 000 €

25 900 €

3

61 200 €

44 200 €

34 000 €

31 450 €

4

72 000 €

52 000 €

40 000 €

37 000 €

5

82 800 €

59 800 €

46 000 €

42 550 €

6

93 600 €

67 600 €

52 000 €

48 100 €

7

104 400 €

75 400 €

58 000 €

53 650 €

8 et plus

115 200 €

83 200 €

64 000 €

59 200 €

Plafonnement

Celui-ci est fonction de la composition du ménage, de la localisation géographique du bien et du type de logement.

Coût maximal pour un logement neuf sur lequel le PTZ+ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

156 000 €

117 000 €

86 000 €

79 000 €

2

218 000 €

164 000 €

120 000 €

111 000 €

3

265 000 €

199 000 €

146 000 €

134 000 €

4

312 000 €

234 000 €

172 000 €

158 000 €

5 et plus

359 000 €

269 000 €

198 000 €

182 000 €

 

Coût maximal pour un logement ancien Hlm sur lequel le PTZ+ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

124 000 €

93 000 €

86 000 €

79 000 €

2

174 000 €

130 000 €

120 000 €

111 000 €

3

211 000 €

158 000 €

146 000 €

134 000 €

4

248 000 €

186 000 €

172 000 €

158 000 €

5 et plus

285 000 €

214 000 €

198 000 €

182 000 €

 

Durée de remboursement

Elle est comprise entre 12 et 25 ans, en fonction des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée de remboursement sera courte.

Bon à savoir

Le ministère de l’Egalité du Territoire et du Logement met à la disposition des particuliers un simulateur qui vous permet de savoir si vous êtes éligible au PTZ+.

Accédez au décret n° 2013-1227 du 27 décembre 2013.