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L’Eco-conditionnalité s’applique désormais aux entreprises sous-traitantes

Publié le 14.03.2016

Attendu par l’ensemble des signataires (ADEME, CAPEB, CEQUAMI, CERTIBAT, FFB, QUALIBAT, QUALIT’EnR et QUALIFELEC) d’un avenant à la charte RGE en date du 4 novembre 2013, le décret n° 2016-231 du 1er mars 2016 entérine l’exigence selon laquelle en cas de sous-traitance des travaux ouvrants droit aux aides de l’Etat pour la rénovation énergétique, l’organisme de qualification impose à l’entreprise principale « de ne sous-traiter qu’auprès d’entreprises elles-mêmes titulaires de qualification portant la mention « RGE » dans les mêmes conditions, pour les mêmes travaux ».

Prévue pour s’appliquer à partir du 1er janvier 2015, cette exigence attendait depuis sa traduction réglementaire. C’est désormais chose faite.

Le décret précise ainsi que "pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie : de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ; ou, de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils".

A noter que l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts précise la liste des équipements, matériaux et appareils soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui réalise ces travaux d'installation ou de pose.