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L’Eco-PTZ, fin des zones d’ombres

Publié le 15.12.2014

Si le principe du transfert de la responsabilité des banques vers les entreprises labellisées  « RGE » d’attester de l’éligibilité des travaux à l’Eco-PTZ était acté depuis l’été,  certaines modalités pratiques manquaient. 

Ces quatre textes, basés sur le principe de l’éco-conditionnalité précisent enfin les choses. Ils fixent notamment les modalités d’attestation de l’éligibilité des travaux à l’Eco-PTZ et déterminent les critères et le périmètre exact des travaux induits également éligibles.
De quoi relancer cette aide publique qui n’a, jusqu’à présent, pas rencontré le succès escompté (moins de 35.000 prêts accordés en 2013 pour un objectif de 80.000).

Ces textes s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

Ainsi, le décret 2014-1437 :
- détaille les justificatifs que devront fournir les emprunteurs à leur banque dans les 2 ans qui suivent l’octroi du prêt,
- précise les sanctions administratives des entreprises  ayant effectuées les travaux, en cas de manquements à leurs obligations,
- prévoit enfin l’application pour l’Eco-PTZ copropriétés « d’une rémunération supérieure à celle de l’Eco-PTZ attribuée aux personnes physiques.

Le décret 2014-1438 et surtout son arrêté modifiant celui du 30 mars 2009 aligne les critères techniques d’éligibilité de l’Eco-PTZ sur ceux du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)  et définit l’ensemble des travaux induits éligibles en matière :
- d’isolation thermique des toitures, des murs extérieurs et des parois vitrées,
- de travaux, d’installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire,
- de l’installation de chauffage ou production d’ecs utilisant une source d’énergie renouvelable.
Les annexes de l’arrêté regroupent tous les documents que les entreprises en charge des travaux doivent fournir à leurs clients (personnes physiques ou copropriétés).

Le dernier arrêté concerne l’application de l’Eco-PTZ en outre-mer.