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L’Eco-PTZ prorogé jusqu’au 31 décembre 2015

Publié le 26.09.2014

Conformément à la loi de finances 2014, un arrêté publié au Journal Officiel du 24 septembre proroge l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2015. Rappel des grands principes du dispositif.

A qui s’adresse-t-il ?

Aux propriétaires (bailleurs ou occupants) sans conditions de ressources pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

Pour quoi faire ?

L’Eco-PTZ permet de financer, dans la limite de plafonds :

  • la fourniture et la pose des nouveaux équipements ou matériaux dès  lors qu’ils satisfassent aux conditions techniques d’éligibilité (voir ci-après),
  • les travaux induits qui y sont indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation...),
  • les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études thermiques...),
  • les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.

De quelle manière ?

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, il faut :

  •    soit mettre en œuvre un "bouquet de travaux",
  •    soit atteindre un niveau de "performance énergétique globale" minimal du logement,
  •    soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

NOUVEAU : Depuis le 1er septembre 2014 (1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer), ces travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Pour rappel, un "bouquet de travaux" est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement.
Ils doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :

  • isolation performante de la toiture,
  • isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,
  • isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,
  • installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,
  • installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
  • installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Mais plutôt que de composer vous-même votre bouquet de travaux, vous pouvez notamment pour des logements plus anciens (construits entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990) faire réaliser une étude thermique, qui permet de définir les travaux les plus adaptés à votre bâtiment. Réalisée par un bureau d’études il calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale.
Les travaux définis dans le cadre d’une étude thermique doivent permettent de faire baisser la consommation énergétique de votre logement jusqu’à :

  • une consommation énergétique inférieure à 150 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an ;
  • une consommation énergétique inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP/m²/an.

Ces valeurs sont corrigées en fonction de la zone climatique et de l’altitude auxquelles est situé le logement.
Les équipements et matériaux mis en œuvre doivent répondre aux caractéristiques techniques minimales suivantes :

 Catégories de travaux éligibles

 Caractéristiques et performances

·          1- Isolation de la toiture

 Les travaux doivent conduire à isoler  l’ensemble de la toiture

 Isolants des planchers de combles perdus

 R ≥  5 m².K/W

 Isolants des toitures terrasses

 R ≥  3 m².K/W

 Isolants des rampants de combles aménagés

R ≥  4 m².K/W

·         2- Isolation des murs donnant sur l’extérieur

Les travaux doivent concerner au moins 50 % de la surface des murs donnant sur l’extérieur

 Isolants (par l’extérieur ou par l’intérieur)

 R ≥  2,8 m².K/W

·          3- Remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur l’extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l’extérieur 

 Les travaux doivent conduire à isoler au  moins la moitié des parois vitrées du  logement, en nombre de fenêtres.

 Fenêtre ou porte-fenêtre

 Uw ≤ 1,8 W/m² K

 Fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets

 Ujn ≤ 1,8 W/m² K

 Seconde fenêtre devant une fenêtre existante

 Uw ou Ujn ≤ 2,0 W/m² K

 Porte donnant sur l’extérieur (uniquement si  réalisé en complément des fenêtres)

 Uw ≤ 1,8 W/m² K

Réalisation d’un sas donnant sur l’extérieur (pose devant la porte existante d’une 2e porte)-(uniquement si réalisé en complément des fenêtres)

 Uw ou Ujn ≤ 2,0 W/m² K

·         4- Installation ou remplacement d’un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d’une production d’eau chaude sanitaire.

 

 Chaudière + programmateur de chauffage

 

 à condensation (ou basse température en  bâtiment collectif quand l’installation d’une  chaudière à condensation est impossible)

 PAC * chauffage + programmateur de chauffage

 COP ≥ 3,3

 PAC * chauffage + ECS + programmateur de  chauffage

 COP ≥ 3,3

·          5- Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable

 

 Chaudière bois + programmateur

 Au moins Classe 3

 Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée  intérieure

 Rendement ≥ 70%

·         6- Installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

 

 Capteurs solaires

 Certification CsTBat, solar Keymark ou  équivalente

* Les PAC air / air sont soumises à des exigences supplémentaires.

Son Montant

Il est fonction de l’option choisie. Son montant est de 20.000 € maximum pour un bouquet de deux travaux et peut allez jusqu’à 30.000 euros dans le cas de la réalisation d’un bouquet d’au moins trois travaux ou dans le cas du choix de l’option "performance énergétique globale". La durée de remboursement varie de 10 ans à 15 ans (en fonction de l’option choisie) et peut être réduite jusqu’à 3 ans à la demande du client.

Les démarches à suivre ?

Depuis le 1er septembre 2014 l’éligibilité des travaux à l’Eco-PTZ incombe à l’entreprise (ou l’artisan) RGE qui réalise les travaux. Pour ce faire, il vous remet le formulaire type « devis » que vous devrez fournir, accompagné des devis relatifs à l’opération retenue  à votre banque. Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt classique, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement.

Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat pourront diffuser l’éco-prêt à taux zéro. A ce jour les banques signataires sont les suivantes :

  • Banque BCP
  • Banque Chalus
  • Banque Populaire
  • BNP Paribas
  • Caisse d’Epargne
  • CIC
  • Crédit Agricole
  • Crédit du Nord
  • Crédit Foncier
  • Crédit Immobilier de France
  • Crédit Mutuel
  • Domofinance
  • KUTXA Banque
  • La Banque Postale
  • LCL
  • MA Banque
  • Natixis
  • Société Générale
  • Société Marseillaise de Crédit
  • Solféa
  • CIC

Est-il Cumulable ?

L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales, la prime rénovation énergétique, les certificats d’économies d’énergie (CEE) et le prêt à taux zéro plus (PTZ+). Il est également cumulable avec le crédit d’impôt développement durable (CIDD) sous conditions de ressources : le revenu fiscal du foyer au titre de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt ne doit pas excéder 25.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35.000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 7.500 € supplémentaires par personne à charge.

Eco-PTZ spécial Copropriété

En copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d’éco-prêt à taux zéro pour les travaux réalisés par la copropriété.

Alternativement, le syndic de copropriété peut souscrire un éco-prêt à taux zéro copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires. Chaque copropriétaire peut alors bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro copropriétés pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

L’éco-prêt complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro copropriétés. Cet éco-prêt à taux zéro complémentaire est soumis aux mêmes conditions que l’éco-prêt à taux zéro "individuel", avec en outre la possibilité de ne réaliser qu’une seule action (et non nécessairement un "bouquet de travaux"). Dans ce dernier cas, le montant de l’éco-prêt est plafonné à 10.000€.

Par ailleurs, la somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro copropriétés au titre du même logement ne peut pas excéder 30.000€.