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Les aides financières 2014 pour les logements existants

La TVA à taux réduit

Fixé à 5,5 % ce nouveau taux de TVA s’applique à tous les travaux d’efficacité énergétiques éligibles au crédit d’impôt développement durable (CIDD) facturés à partir du 1er janvier 2014 dans des logements (maison individuelle ou appartement, résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

Sont concernés : les travaux d’isolation, d’amélioration du système de chauffage (régulation, changement de chaudière, d’installation d’un chauffage au bois, d’un système de production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage solaires, d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire), d’un système de production d’électricité par énergies renouvelables.

Ce taux réduit de 5,5 % s’applique également pour les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau, pour la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % par des sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.) et les travaux induits liés à l’exclusion des travaux d’ordre esthétique. Pour ces derniers, comme pour tous les autres travaux dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, c’est le taux de 10 % qui s’applique.
Condition impérative : seuls les travaux et les équipements facturés par une entreprise sont concernés par la TVA à 5,5 %.

 

L’Eco-Prêt à taux Zéro ou Eco-PTZ

Ce prêt sans intérêt concerne la réalisation de travaux aboutissant à l’amélioration de la performance énergétique d’une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990 (dans le cas de bouquets de travaux) ou après le 1er janvier 1948 si vous opter pour l’amélioration de sa performance énergétique globale. Il n’est attribué qu’une seule fois par logement.
Il inclue tous les travaux induits par les travaux éligibles ainsi que les éventuels frais d’études et d’assurance maîtrise d’ouvrage. Les travaux doivent être réalisés dans les deux ans qui suivent l’attribution du prêt, par des professionnels reconnus « RGE ».

Le montant du prêt est de 20.000 € maximum pour des bouquets de deux travaux et de 30.000 € maximum dans le cas de bouquets de trois travaux ou de l’amélioration de performance globale. Sa durée de remboursement est de 10 ans (2 bouquets) ou de 15 ans maximum (3 bouquets ou amélioration de performance globale).

L’Eco-PTZ est cumulable avec d’autres aides et notamment avec le Crédit d’Impôt développement Durable si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25.000 € pour une personne seule, 35.000 € pour un couple soumis à l’imposition commune et 7.500 € supplémentaire par personne à charge.

NOUVEAU  

Ce prêt est désormais disponible pour la rénovation énergétique des copropriétés. Il est alors réservé aux syndicats de copropriétaires pour des copropriétés dont au moins 75 % des quotes-parts relève d’une utilisation comme résidence principale.

Dans ce cas, il finance des travaux sur les parties ou équipements commun d’un immeuble ou des travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives. Les travaux doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent l’obtention du prêt. Son montant est de 10.000 € maximum par logement et peut aller jusqu’à 30.000 € dans le cas de bouquets de trois travaux.

L’Eco Prêt Copropriétés est cumulable avec les aides de l’Anah et celles des collectivités territoriales en faveur du développement durable. Enfin, il faut savoir que si la copropriété où vous résidez bénéficie d’un Eco-Prêt Copropriétés, vous pouvez souscrire un Eco-PTZ dans le délai d’un an après transmission de l’offre de l’emprunt collectif. La somme des deux prêts ne pourra excéder 30.000 € par logement.

Caractéristiques précises des équipements et matériaux

A l’exception de l’Eco-Prêt Copropriétés accessible à partir d’une seule action de travaux, vous devrez réaliser au moins deux catégories de travaux parmi les 6 éligibles et respecter les caractéristiques et performances précisées dans le tableau suivant.
Attention : La réalisation de 2 travaux appartenant à une même catégorie ne permet pas de bénéficier de l’Eco-PTZ.

 Catégories de travaux éligibles

 Caractéristiques et performances

  •  1- Isolation de la toiture

 Les travaux doivent conduire à isoler  l’ensemble de la toiture

 Isolants des planchers de combles perdus

 R ≥  5 m².K/W

 Isolants des toitures terrasses

 R ≥  3 m².K/W

 Isolants des rampants de combles aménagés

R ≥  4 m².K/W

  • 2- Isolation des murs donnant sur l’extérieur

Les travaux doivent concerner au moins 50 % de la surface des murs donnant sur l’extérieur

 Isolants (par l’extérieur ou par l’intérieur)

 R ≥  2,8 m².K/W

  •  3- Remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur l’extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l’extérieur 

 Les travaux doivent conduire à isoler au  moins la moitié des parois vitrées du  logement, en nombre de fenêtres.

 Fenêtre ou porte-fenêtre

 Uw ≤ 1,8 W/m² K

 Fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets

 Ujn ≤ 1,8 W/m² K

 Seconde fenêtre devant une fenêtre existante

 Uw ou Ujn ≤ 2,0 W/m² K

 Porte donnant sur l’extérieur (uniquement si  réalisé en complément des fenêtres)

 Uw ≤ 1,8 W/m² K

Réalisation d’un sas donnant sur l’extérieur (pose devant la porte existante d’une 2e porte)-(uniquement si réalisé en complément des fenêtres)

 Uw ou Ujn ≤ 2,0 W/m² K

  • 4- Installation ou remplacement d’un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d’une production d’eau chaude sanitaire.

 

 Chaudière + programmateur de chauffage

 

 à condensation (ou basse température en  bâtiment collectif quand l’installation d’une  chaudière à condensation est impossible)

 PAC * chauffage + programmateur de chauffage

 COP ≥ 3,3

 PAC * chauffage + ECS + programmateur de  chauffage

 COP ≥ 3,3

  •  5- Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable

 

 Chaudière bois + programmateur

 Au moins Classe 3

 Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée  intérieure

 Rendement ≥ 70%

  • 6- Installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

 

 Capteurs solaires

 Certification CsTBat, solar Keymark ou  équivalente

* Les PAC air / air sont soumises à des exigences supplémentaires. 

Dans le cas de l’amélioration de la performance énergétique globale, les travaux doivent permettre d’atteindre une performance définie par une étude thermique, modulée selon l’implantation géographique (zone climatique et altitude) du logement.

 Consommation initiale du logement avant  travaux

 Résultat exigé après travaux

 Plus de 180 kWh/m².an

 Au plus 150 kWh/m².an

 Moins de 180 kWh/m².an

 Au plus 80 kWh/m².an

Démarche à suivre

Faites établir les devis des travaux décidés et remplissez le formulaire type « devis » que vous pouvez télécharger sur le site www.ecocitoyens.ademe.fr//financer-mon-projet/renovation/eco-pret-a-taux-zero. (En cliquant sur : Quelle est la marche à suivre ?)
Adressez-vous ensuite à votre banque avec les devis et le formulaire type « devis ». Une fois le prêt accordé, les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans qui suivent (3 ans pour les prêts accordés à des syndicats de copropriétés). Une fois les travaux réalisés retournez voir votre banque muni du formulaire type « factures » (téléchargeable comme le formulaire type « devis » sur le site de l’Ademe) et de l’ensemble de vos factures.

 

Le Crédit d’impôt développement durable (CIDD)

Accessible à tout contribuable les modalités d’obtention ont été modifiés par la loi de finances 2014. Pour en connaître tous les détails, retrouvez notre dossier complet.

 

La Prime rénovation énergétique

En complément des dispositifs déjà en place, une prime complémentaire de 1.350 € a été annoncée par le chef de l’Etat le 21 mars 2013. Les modalités de cette prime ont été définies par décret du 17 septembre 2013, mais la prime peut concerner des travaux dont les factures ont été émises à partir du 1er juin de la même année.

Cette nouvelle aide est accessible (sous conditions de ressources) aux propriétaires occupants qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement (celui-ci doit être achevé depuis plus de deux ans).

Elle ne peut être cumulée l’aide de solidarité écologique (ASE) de lutte contre la précarité énergétique du programme « Habiter mieux » de l’Anah. Par contre, le propriétaire occupant peut, pour un même projet de travaux, cumuler cette prime à  l’éco prêt à taux zéro et au crédit d’impôt développement durable (CIDD).

Plafond de ressources

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de ressources (revenu fiscal de référence)*

1

25.000 €

2

35.000 €

3

42.500 €

4

50.000 €

Par personne en plus

+ 7.500 €

* revenu fiscal de référence de l’année n-2 (n-1 si c’est favorable au demandeur). n correspondant à l’année de la demande.

L’octroi de la prime est conditionné à la réalisation d’un bouquet de travaux d’au moins deux actions parmi 6 catégories de travaux. 

 Catégories de travaux éligibles

 Caractéristiques et performances

  • 1. Isolation de la toiture

 Les travaux doivent conduire à isoler  l’ensemble de la toiture

 Isolants des planchers de combles perdus

 R ≥ 7 m² K/W

 Isolants des rampants de toiture et plafonds de  combles

 R ≥ 6 m² K/W

 Isolants des toitures terrasses

 R ≥ 4,5 m² K/W

  •  2. Isolation des murs donnant sur l’extérieur

 Les travaux doivent conduire à isoler au moins  50 % de la surface des murs donnant sur  l’extérieur

 Isolants (par l’intérieur ou par l’extérieur)

 R ≥ 3,7 m² K/W

  • 3. Isolation des parois vitrées  

 Les travaux doivent conduire à isoler au  moins  la moitié des parois vitrées du  logement, en  nombre de fenêtres

 Fenêtre ou porte-fenêtre

 

 Uw ≤ 1,3 W/m² K et sw ≥ 0,3 ou bien Uw ≤ 1,7  W/m² K et sw ≥ 0,36

 Fenêtre de toiture

 Uw ≤ 1,5 W/m² K et sw ≤ 0,36

 Vitrage à isolation renforcée installé sur une  menuiserie existante

 Ug ≤ 1,1 W/m² K

 Double fenêtre à double vitrage renforcé posée  sur baie existante

 Uw ≤ 1,8 W/m² K et sw ≥ 0,32

  • 4. Installation d’un système de chauffage des types suivants :

 

 Chaudière à combustible fossile

 à condensation

 PAC géothermique sol / sol, sol / eau, eau glycolée / eau, eau / eau ou PAC air / eau

 CoP ≥ 3,4

 

 Chaudière à micro-cogénération gaz

 Puissance de production électrique ≤ 3 kVA

  • 5. Installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses

 

 Chaudière à bois de puissance < 300 kW 

 rendement ≥ 80% (chargement manuel) ou  85% (chargement automatique)

 Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée

 concentration moyenne de CO ≤ 0,3% et  rendement ≥ 70% et indice de performance  environnemental ≤ 2

  • 6. Installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable

 

 CESI

 Capteurs certifiés CsTBat, solar Keymark ou  équivalent

 Chauffe-eau thermodynamique

 

 • sur air ambiant, air extérieur ou géothermie : CoP ≥ 2,3

 • sur air extrait : CoP ≥ 2,5

Démarche à suivre

Vous devez remplir le formulaire disponible sur https://asp.renovation-info-service.gouv.fr/fsreh/app.php et le faire signer par les entreprises retenues pour les travaux. Vous l’envoyez à l’adresse indiquée sur le formulaire accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, d’une copie de justificatif de domicile et de vos avis d’imposition justifiant du respect des plafonds de ressources.

L’Agence de service et de paiement (ASP) est en charge de la gestion et de l’attribution de cette prime. Dans le cas où cette prime vous est accordée les travaux doivent être réalisés dans un délai de 18 mois (à compter de la réponse de l’ASP).

 

Les aides de l’ANAH

Porté par l’Agence national de l’habitat (Anah) le programme « Habiter Mieux » vise  à promouvoir la lutte contre la précarité énergétique. Il accompagne les propriétaires occupants aux revenus modestes, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés dans la définition, le financement et la réalisation des travaux énergétiques de leur logement.

  • Pour les propriétaires occupants, l’aide de l’Anah correspond à 35 % ou 50 % du montant des travaux et d’une aide « Habiter Mieux » d’au moins 3.000 € dès que les travaux permettent  un gain énergétique d’au moins 25 %. L’aide est majorée jusqu’à 500 € en cas de participation d’une collectivité locale.

Plafonds de ressources (à compter du 1/01/2014)

 Ile-de-France

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes

Ménages aux ressources modestes

1

19.716 €

24.002 €

2

28.936 €

35.227 €

3

34.754 €

42.309 €

4

40.579 €

49.402 €

5

46.426 €

56.516 €

Par personne en plus

+ 5.834 €

+ 7.104 €

Autres régions

1

14.245 €

18.262 €

2

20.833 €

26.708 €

3

25.056 €

32.119 €

4

29.271 €

37.525 €

5

33.504 €

42.952 €

Par personne en plus

+ 4.222 €

+ 5.410 €

  • Pour les propriétaires bailleurs, l’aide aux travaux est de 25 % ou 35 % en fonction du niveau de dégradation du logement et d’une aide « Habiter Mieux » de 2.000 € par logement dès que les travaux permettent  un gain énergétique d’au moins 35 %. En contrepartie, le loyer fait l’objet d’un plafonnement.

Plafonds des loyers applicables en 2013 par m² et par an

 

Zone A

Zone B

Zone C

Loyer intermédiaire 

11,87 €

11,87 €

8,60 €

Loyer social

6,50 €

5,92 €

5,31 €

Loyer très social

6,15 €

5,75 €

5,12 €

 

Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur.
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en lisière de l’agglomération parisienne, certaines communes littorales et frontalières.
Zone C : toutes les autres communes.

  • Pour les syndicats de copropriétés, l’Anah n’accorde une aide que dans certaines situations :
  • la copropriété rencontre des difficultés très importantes, pour lesquelles se justifie la mise en place d’une OPAH "copropriété dégradée" ;
  • la copropriété relève d'une procédure spécifique liée à un arrêté (Plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision de justice (administration provisoire).
  • Il peut également s’agir de travaux d’accessibilité.

Elle est de 1.500 € par logement si les travaux permettent  un gain énergétique d’au moins 35 %. Cette aide est cumulable avec une prime individuelle pour les propriétaires occupants modestes et les propriétaires bailleurs avec conventionnement.

 

Les aides locales

En complément des dispositifs nationaux, certaines régions, départements, communes, intercommunalités… peuvent accorder des aides pour vos travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement. Vous pouvez les retrouver en consultant le site  des agences départementales d’information sur le logement.