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Les sénateurs entérinent le seuil des 150 m²

Publié le 03.03.2016

Le 1er mars, lors du vote solennel du projet de Loi Liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), la Haute Assemblée a, dans l’article 26 consacré à l’architecture, validé et réintroduit dans le texte un certain nombre de dispositions un temps écartées en commission.

Ainsi, le texte :

  • confirme l’obligation à afficher le nom de l’auteur d’un projet en même temps que l’autorisation d’urbanisme, afin de lutter contre les faux et les signatures de complaisance.
  • rétabli l’abaissement à 150 m² de surface de plancher du seuil à partir duquel les demandes de permis de construire (à l’exclusion des constructions à usage agricole) présentées par des personnes physiques doivent recourir à un architecte.

On précisera toutefois qu’il s’agit en la matière d’un abaissement de surface tout relatif dans la mesure où le seuil initialement fixé à 170 m² l’était sur la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) mesurée à l’extérieur des murs de façade alors que le nouveau seuil de 150 m² l’est sur la surface plancher qui ne compte pas les murs de façade ce qui revient plus ou moins à la même chose.

  • rétabli l’expérimentation en matière de normes de construction ou en d’autres termes ouvre la possibilité de déroger à certaines normes pour la construction de bâtiments publics et étend cette mesure aux logements sociaux
  • rend obligatoire l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur l’installation d’éoliennes visibles depuis un immeuble classé ou un site patrimonial protégé dans un périmètre de 10 kilomètres.

Le projet de loi qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre dernier va donc poursuivre sa navette parlementaire et y retourner en vue de son adoption définitive.