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Loi sur la transition énergétique

Publié le 20.08.2015

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Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 22 juillet dernier, la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte est parue au Journal Officiel du 18 août sous le numéro 0189

Accéder au texte de loi 

Retrouver un résumé des principales mesures concernant le secteur du bâtiment . Voir article précédant

EXTRAIT de la LOI n° 2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 

 

Article 5 

Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.