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Projet de loi de finances 2016

Publié le 01.10.2015

Si le contour du budget du ministère du logement reste flou, dans la mesure où certains dispositifs qui ne figurent pas le projet de loi de finances 2016 seront introduits par voie d’amendement au texte, le soutien à la rénovation s’en trouve incontestablement renforcé.

 

Mesures en faveur de la rénovation énergétique

  • L’Eco-PTZ est prolongé de trois ans, de quoi permettre aux banques de s’en saisir et de lancer réellement le mouvement des travaux de rénovation dans les copropriétés.
  • Pour sa part, le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est prorogé d’un an avec certains aménagements visant notamment à exclure du dispositif les équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible et rendre impossible le cumul avec d’autres formes de soutien public d’équipements de production d’électricité (notamment à partir d’énergie éolienne).
  • Le PTZ dans l’ancien (mis en place depuis le 1/1/2015) est étendue à l’ensemble des zones rurales, soit 30.000 communes au lieu des 6.000 actuellement. Parallèlement, la durée d’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale est limitée à 6 ans.
  • Le budget de l’ANAH (d'un montant de 500 millions d’euros) va bénéficier comme en 2015 d’une rallonge de 70 millions d’euros. Dans le même temps est mis en place, pour les bénéficiaires des aides de l’ANAH, un dispositif de microcrédit  à taux zéro destiné à financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique.

 

Mesures en faveur de la construction

Dans le neuf, 2016 verra la refonte des aides à la pierre pour le logement social dans un nouveau Fonds national d’aide à la pierre dont la gouvernance et le financement seront partagés entre Etat, collectivités locales et bailleurs sociaux.

Le dispositif d’investissement locatif Pinel est reconduit. Pour rappel, il accorde des avantages fiscaux aux investisseurs qui s’engagent à louer leur bien pour 6, 9 ou 12 ans à des loyers inférieur de 20 % environ aux loyers du marché.

Lancé en 2015, le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs sera reconduit sans modification en 2016. Il récompense les municipalités situées en zone tendue (1.200 sont éligibles) dans lesquelles le volume des constructions dépasse, sur un an, 1% du parc de logements existants. Pour ces communes, la prime s’établit à 2.000 euros par logement autorisé.


Autres mesures

En ce qui concerne les aides personnalisées au logement (APL) trois mesures nouvelles vont venir en limiter l’accès puisque dorénavant le patrimoine des locataires sera pris en compte et le régime dérogatoire pour les jeunes actifs (hors étudiants) supprimé. A partir du 1er janvier 2016 leurs revenus seront calculés comme ceux des autres bénéficiaires. Enfin, un mécanisme de dégressivité sera mis en place en cas de loyer trop élevé.

En revanche, en 2016 les critères pour bénéficier de l’APL accession seront maintenus à l’identique.

Lire la note du ministère du Logement