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Projet de loi de programmation sur la transition énergétique

Publié le 19.06.2014

Ce mercredi 18 juin, Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Un texte ambitieux, cohérent qui fixe le cap avec des objectifs clairs, à moyen et long terme, en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-40 % en 2030), de diminution des consommations (-30 % d'énergies fossiles en 2030) et d'augmentation de la part des renouvelables (32 % de notre consommation énergétique finale en 2030) dans le mix énergétique français, aux détriment du nucléaire(part ramenée à 50% (contre 75% actuellement de la production d’électricité en 2025). Le but ultime étant (par rapport à 2012) de diviser par deux la consommation d'énergie finale d'ici à 2050.

Le secteur du bâtiment qui consomme le plus d’énergie devant les transports et l’industrie constitue l’un des piliers de ce texte qui inscrit la rénovation énergétique dans la loi. De quoi redonner du cœur à l’ouvrage à tout un secteur dont l’activité et l’emploi se contractent depuis maintenant plusieurs années.
Tour d’horizon des principales mesures relatives au secteur du bâtiment.

Embarquement de la performance énergétique à l'occasion de gros travaux

 

Afin de relancer la rénovation énergétique des logements qui peine à décoller, une des mesures emblématique de ce projet de loi vise à rendre obligatoire pour toute rénovation lourde (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface) la réalisation d’un diagnostic énergétique et, lorsque cela est économiquement et techniquement possible, de travaux d’efficacité énergétique.

Evoquée dans l’article 5 de la loi Grenelle 1, et longuement débattue par la suite notamment au sein de différents Groupes de travail du Plan Bâtiment Durable, la question de l’obligation de rénovation énergétique des logements a toujours divisée et n’avait jamais été tranchée. Ce projet de loi conduit à l’obligation de réaliser une isolation par l’extérieur lors d’un ravalement de façade ou d’une isolation de la toiture ou des combles lors de sa réfection.  À noter, également, qu’une obligation sera introduite pour l’installation de bornes de recharge électrique lors de travaux sur les parkings, qu’ils soient publics ou privés. Une question de taille demeure celle des moyens financiers de telles mesures.

Par ailleurs, le texte prévoit :

 CIDD 

 

Le crédit d’impôt développement durable va connaître un énième aménagement avec un taux unique d’allègement fiscal de 30 % (au lieu des 15 % actuels si la dépense est réalisée pour une action seule et des 25 % si elle fait partie d’un « bouquet » de travaux) pour les travaux de rénovation énergétique engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 (dans la limite de 8.000 € pour une personne seule et de 16.000 € pour un couple). A noter que les ménages ne seront plus obligés de réaliser un « bouquet » de travaux. Désormais une seule opération de travaux suffira pour être éligible au crédit d’impôt développement durable.

Eco-prêt à taux zéro 

 

Le texte prévoit le transfert de la charge de vérifier la conformité des demandes d’éco-prêt à taux zéro des banques vers les professionnels RGE. La Ministre espère ainsi voir passer ces prêts de 30.000 à 100.000/an. Si la date du 1er juillet 2014 figure bien dans le texte  et coïncide avec celle de l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité (qui donne aux seuls professionnels RGE la capacité de faire bénéficier leurs clients de l’éco-prêt à taux zéro) il faut noter que le décret précisant notamment les critères de qualification des entreprises n’est toujours pas paru à ce jour. Le compte à rebours est désormais enclenché.

Chèque Energie

 

Création d’un chèque Energie en complément du programme Habiter mieux de l’Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à rénover leur logement. Il devrait à terme remplacer les tarifs sociaux existants sur le gaz et l'électricité.

Reconnaissance du rôle de tiers-financeurs au Régions 

 

Les sociétés régionales de tiers financement se voient ainsi reconnaître dans la loi le droit de faire l’avance du coût des travaux aux particuliers. Le projet de loi lève donc le blocage des banques opposées à ce système en considérant qu'il mettait à mal leur monopole sur le crédit.

Fonds de garantie

 

Création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique qui va permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages. Les modalités seront précisées lors de la Conférence bancaire et financière de la transition énergétique du 23 juin prochain.

Simplification des régles d'urbanisme

 

- Assouplissement de certaines règles d’urbanisme afin de lever les freins à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’enveloppe des bâtiments ou l’installation de système de production d’énergie renouvelable. Cette disposition simplifie et élargit l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d’opérations. La dérogation ne concerne pas les immeubles classés ou inscrits au titre de monuments historiques ni les secteurs sauvegardés.

- Les documents d’urbanisme pourront désormais prévoir que les nouvelles constructions soient à basse consommation ou à énergie positive.

Prêts "transition énergétique et croissance verte"

 

Mise en place pour les collectivités territoriales de prêts de la Caisse des dépôts dédiés à la transition énergétique et à la croissance verte (rénovation énergétique, bâtiment à énergie positive, transports propres, production d’EnR) au taux avantageux de 2 %, remboursable sur un délai de 20 à 40 ans et sans apport initial.


La profession dans sa grande majorité a accueilli très favorablement ce projet de loi même si certains s’interrogent de savoir si les moyens financiers sont là et si tous les engagements pourront être tenus. Ils entendent en tout cas suivre de très près le détail des modalités d’application de chaque disposition et attendent des politiques qu'ils confirment par des arbitrages budgétaires nécessaires leur volonté réelle de s'engager sur cette voie. Autre signe très attendu : le décret relatif à l’éco-conditionnalité.


Le texte va maintenant entrer dans une phase consultative. Il devrait être officiellement adopté en Conseil des ministres (fin juillet /début août) pour être déposé sur le bureau des assemblées avant la fin de la session parlementaire. Le débat au Parlement doit débuter à l’automne.

Pour en savoir plus :