> > Réglementation acoustique

Une attestation désormais obligatoire

Réglementation acoustique

Publié le 20.12.2012

Cette obligation concerne les bâtiments d’habitation neufs dont les permis de construire auront été déposés après le 1er janvier 2013.

L’arrêté du 27 novembre 2012, publié au J.O. du 18 décembre 2012 en précise le cadre et apporte des précisions sur la nature des mesures à réaliser.
L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique sera désormais à fournir obligatoirement à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci).

L’attestation devra être transmise par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle devra être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux. Elle s'appuie sur des constats effectués en phase d’étude et de chantier ainsi que lors de mesures réalisées à l’achèvement des travaux. Ceci impose donc un suivi de chantier avec pourquoi pas des mesures acoustiques ponctuelles et intermédiaires en vue de valider la qualité de la mise en œuvre d’un procédé technique.

L’arrêté définit  un modèle d'attestation et précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l'élaboration de l'attestation. Ces mesures seront systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation. Le programme de mesures doit  par ailleurs respecter le nombre de mesures fixé dans les tableaux qui figurent dans l’arrêté.