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Rénovation énergétique des logements existants. Aides financières 2016

 

Tout  savoir sur les aides financières 2016 : TVA à 5,5 %, CITE, Eco-prêt à taux zéro, Programme "Habiter Mieux" de l'ANAH, etc.

 

La TVA à taux réduit

Elle concerne certains travaux confiés à des entreprises et réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans.

Son taux varie en fonction de la nature des travaux et du type d’équipement.
Ainsi :

  • Il est de 5,5 % dès lors qu’il s’agit de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il s’applique sur les travaux d’installation (pose, dépose et mise en décharge des produits et équipements existants) et les matériaux et équipements de substitution dès lors qu’ils sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (voir ci-après) et respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales exigés. Dans ce cas, les travaux induits et indissociablement liés bénéficient du même taux. (Exemples : remplacement des radiateurs et du circuit d’eau chaude suite à l’installation d’une chaudière, installation d’une ventilation suite à des travaux d’isolation, etc.).
  • Il est de 10 % sur l’achat de matériel et les frais de mise en œuvre pour tous autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien à l’exception de quelques gros travaux comme ceux conduisant ;
    • à augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants,
    • à la remise à l’état neuf de la majorité des fondations, des éléments hors fondations (murs porteurs, planchers, charpente, toiture terrasse…),
    • au remplacement de l’ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion au moins égale au 2/3 pour chacun d’entre eux ou certains gros d’équipements  (système de climatisation, hammam, sauna, ascenseurs, cuve à fioul, etc.), où le taux usuel de 20 % s’applique.

 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

A l’exception des quelques modifications apportées aux critères techniques d’éligibilité sur certains équipements, la version 2016 demeure identique à celle de 2015.

Rappel des grands principes

Cette disposition fiscale permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale achevée depuis plus de 2 ans.

Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs.

Il est plafonné par période de cinq années consécutives à hauteur de :

  • - 8.000 € pour une personne seule ;
  • 16.000 € pour un couple ;
  • le plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

Le taux de crédit d’impôt de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles.

Pour faciliter le financement des travaux importants, il est possible  de bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n – 2* (l’année n correspond à l’année de l’offre de prêt) de votre foyer fiscal n’excède pas :

  • 25.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • 35.000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Le CITE est également cumulable avec les aides de l’Anah, des collectivités territoriales ainsi que celles des fournisseurs d’énergie.

Conditions d’obtention

Vous devez remplir la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux.

C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.

Ainsi, pour des travaux commencés en 2015 et payés définitivement en 2016, la totalité des travaux devra être déclarée en 2017 sur la déclaration des revenus de l'année 2016.
Le CITE est accordé l’année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l'année n.

ATTENTION : Pour certains travaux, le bénéfice du CITE est conditionné à leur réalisation par des professionnels RGE dont vous pouvez trouver la liste sur lannuaire en ligne. En outre, ceux-ci doivent obligatoirement effectuer une visite de votre logement avant d’établir le devis.

SI les travaux sont confiés à une entreprise sous-traitante celle-ci doit également être qualifiée RGE.

Justificatifs

Vous devez conserver la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux ou de l’entreprise donneuse d’ordre (en cas de sous-traitance des travaux) . Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.

Celle-ci doit comprendre :

  • La date de la visite préalable
  • la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;
  • les caractéristiques techniques des matériaux ou équipements ;
  • les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre ;
  • lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.

Equipements et matériaux éligibles

Isolation des parois opaques et vitrées

  • Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d’un plafond de 150 € TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100 € TTC par m² (isolation par l’intérieur). Pour l'isolation des parois opaques, la fourniture du matériel et la main d'œuvre sont pris en compte dans les dépenses éligibles.
  • Isolation thermique de parois vitrées.
  • Volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

Chauffage et eau chaude sanitaire

  • Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
  • Équipements de raccordement à un réseau de chaleur
  • Chaudières à haute performance énergétique individuelle ou collective
  • Chaudières à micro-cogénération gaz
  • Pompes à chaleur air/eau ou géothermiques (chauffage ou chauffage et ECS)
  • Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique). Remarque : les coûts de main d’œuvre pour la pose de l’échangeur de chaleur sont pris en compte dans les dépenses éligibles.
  • Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT
  • Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse
  • Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique
  • Appareils de régulation et de programmation du chauffage
  • Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés

Autres travaux

  • Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), réalisé hors obligation réglementaire
  • Borne de recharge des véhicules électriques.

Critères de performance des équipements et matériaux

Matériaux d’isolation de l’enveloppe
 

Matériaux et équipements

Caractéristiques et performances en m2Kelvin/Watt

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques 

 

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Toitures terrasses

R ≥ 4,5 m² K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m² K/W

Murs extérieurs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m² K/W

 

Isolation thermique des parois vitrées, des portes d'entrée donnant sur l'extérieur et des volets isolants

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

Caractéristiques et performances

Fenêtres ou portes fenêtres (tous matériaux)

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé.

Ug ≤ 1,8 W/m².K  et Sw ≥ 0,32

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.

R ≥ 0,22 m².K/W

Vitrages de remplacement  à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité)

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Portes d'entrée donnant sur l'extérieur (travaux n’entrant pas dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie)

Ud ≤ 1,7 W/m².K


Les pompes à chaleur (PAC) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
Les pompes à chaleur de type géothermiques eau/eau, sol/eau et sol/sol ainsi que les pompes à chaleur air/eau, utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
≥ à 117 % dans le cas de pompes à chaleur basse température ;
≥ à 102 % dans le cas de pompes à chaleur moyenne ou haute température.

Dans le cadre d'une production d'eau chaude sanitaire associée à une production de chauffage, doit également être vérifiée une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau :
≥ à 65 % si le profil de sous-tirage est de classe M ;
≥ à 75 % si le profil de sous-tirage est de classe L ;
≥ à 80 % si le profil de sous-tirage est de classe XL ;
≥ à 85 % si le profil de sous-tirage est de classe XXL.

Pour les chauffe-eau thermodynamique (pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire) doit également être vérifiée une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau :
≥ à 95 % si le profil de sous-tirage est de classe M ;
≥ à 100 % si le profil de sous-tirage est de classe L ;
≥ à 110 % si le profil de sous-tirage est de classe XL.

ATTENTION : Les PAC air/air ne sont éligibles ni au crédit d’impôt pour la transition énergétique ni à l’éco-prêt à taux zéro

Les équipements de production de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire

Les équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires doivent répondre à la certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark ou équivalente.
Selon les types de produits et le profil de soutirage, l'efficacité énergétique saisonnière à vérifier varie. Le tableau ci-après présente les différentes valeurs devant être respectées.
Valeurs à respecter pour chaque équipement

 

Équipements pour la fourniture d'eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage (ex :chauffe-eau électrosolaire,chauffe-eau solaireoptimisé gaz, etc.)

 

 

Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau (%)

 

≥ 65 si profil de sous-tirage M

≥ 75 si profil de sous-tirage L

≥ 80 si profil de sous-tirage XL

≥ 85 si profil de sous-tirage XXL

Dans le cas d'une production de chauffage associée, une efficacité énergétique saisonnière (%)

≥ 90

 

 

 

 

Dispositif solaire mis séparément sur le marchéde type capteur solaire, ballon d'eauchaude solaire, boucle de captage, système tout solaire

 

 

 

 

Productivité de surface d'entrée du capteur (W/m²)

 

≥ 600 si capteur solaire thermique à circulation de liquide

≥ 500 si capteur solaire thermique à air

≥ 500 si capteur

solaire hybride thermique et électrique à circulation de liquide

≥ 250 si capteur solaire hybride thermique et électrique à air

Le cas échéant, pour un ballon d'eau chaude ≤ à 500 litres, coefficient S de pertes statiques du ballon d'eau chaude (W)

≤ 16,66 + 8,33*V0,4 où V est la capacité de stockage du ballon, exprimée en litres

Les équipements de chauffage seuls doivent respecter une efficacité énergétique ≥ à 90 %.

Les chaudières à micro-cogénération gaz
La puissance de production électrique d'une chaudière à micro-cogénération gaz doit être inférieure ou égale à 3 kVA (kilovoltampères) par logement.

Les chaudières à haute performance énergétique individuelles ou collectives
Les chaudières à haute performance énergétique, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude, sont éligibles si elles respectent les critères suivants :

  • lorsque la puissance est ≤  à 70 kW, l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage doit être ≥ à 90 % ;
  • lorsque la puissance est > à 70 kW, l'efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale doit être ≥ à 87 % et l'efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale doit être ≥ à 95,5 %

Les chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse
Elles doivent respecter les critères techniques suivants :

  • une puissance thermique inférieure à 300 kW ;
  • des seuils de rendement énergétique et d’émission de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

Les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
Ces équipements doivent respecter les critères techniques suivants :

  • un rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % ;
  • une concentration en monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,3 % ;
  • un indice de performance environnemental (désigné par I) inférieur ou égal à 1 ;
  • des émissions de particules PM inférieur ou égal à 90 mg/Nm3 .

Les différents équipements doivent être testés selon les référentiels des normes en vigueur tels que :

  • pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF 14785 ou EN 15250 ;
  • pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
  • pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

Les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique
Ces équipements ne sont soumis à aucune exigence technique. Ils n’entrent pas dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Les appareils de régulation et de programmation du chauffage et/ou de l'eau chaude sanitaire

Les appareils éligibles, installés dans une maison individuelle sont :

  • les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage en prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance de la pièce ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
  • les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • les systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique, s’ils permettent un arrêt temporaire dans le cas ou la puissance appelée dépasserait celle souscrite.

Les appareils éligibles, installés dans un immeuble collectif sont :

  • les systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle ;
  • le matériel permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
  • le matériel nécessaire à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur dans chaque logement ;
  • les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur
Les dépenses relatives aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération ouvrent droit à des aides financières.

Il peut s’agir des équipements de branchement privatif (tuyaux et vannes) permettant de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble, le poste de livraison ou la sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble, les équipements pour l’équilibrage et la mesure de la chaleur.

Le calorifugeage
Le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire si l’isolation est  ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12 828.

Les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse
Ces systèmes ne sont soumis à aucune exigence technique. Ils n'entrent pas dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de l'éco-prêt à taux zéro.

Les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
Ces appareils doivent permettre d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.

Cela peut consister en la pose de répartiteurs électroniques, placés sur chaque radiateur, ou de compteurs d’énergie thermique placés à l’entrée du logement et conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.

Le diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire
La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique (défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation) ouvre droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique peut bénéficier de cette aide fiscale par période de cinq ans.

Le système de charge pour véhicules électriques
L’installation de bornes de rechargement pour véhicules électriques dans les immeubles et maisons achevés depuis plus de deux ans est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Les types de prise doivent respecter la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

 

L’éco-prêt à taux zéro

Son principe est reconduit jusqu’au 31 décembre 2018.
Depuis le 1er janvier 2016, le couplage d’un éco-prêt à taux zéro avec un prêt pour l’acquisition d’un logement est facilité dans le mesure ou la banque peut désormais émettre une offre d’éco-prêt à taux zéro avant de disposer des devis et formulaires des entreprises RGE. Cette mesure permet d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d’acquisition.

Rappel des principes de base

Ce prêt sans intérêt, accessible sans conditions de ressources, concerne la réalisation d’un ensemble cohérent de travaux aboutissant à l’amélioration de la performance énergétique d’une résidence principale achevée avant le 1er janvier 1990 (dans le cas de bouquets de travaux) ou après le 1er janvier 1948 si vous opter pour l’amélioration de sa performance énergétique globale.

Il n’est attribué qu’une seule fois par logement, sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire sans que le montant global des deux emprunts n’excède 30.000 €.

Il permet de financer :

  • le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;
  • le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
  • les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ;
  • les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;
  • le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie.

Les travaux doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent l’attribution du prêt, par des professionnels reconnus « RGE ».

Le montant du prêt est de 20.000 € maximum pour des bouquets de deux travaux et de 30.000 € maximum dans le cas de bouquets de trois travaux ou de l’amélioration de performance globale (10.000 € maximum dans le cadre de travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif).

Sa durée de remboursement est de 10 ans (2 bouquets) ou de 15 ans maximum (3 bouquets ou amélioration de performance globale). Elle peut-être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.

L’Eco-PTZ est cumulable avec :

  • Le Crédit d’Impôt pour la transition énergétique (CITE – voir ci-dessus)  si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25.000 € pour une personne seule, 35.000 € pour un couple soumis à l’imposition commune et 7.500 € supplémentaire par personne à charge ;
  • Un prêt complémentaire développement durable
  • Les aides de l’ANAH ;
  • Les aides des collectivités locales et/ou des fournisseurs d’énergie.

Nature des travaux

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez soit :

  • constituer un « bouquet de travaux » en combinant au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les 6 catégories listées ci-après (les critères techniques associés sont alignés sur ceux du CITE, voir précédemment) ;
  • atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques, selon la méthode Th-C-E ex, qui dépend de la performance du logement avant travaux ;
  • réaliser des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques.

     OPTION « Bouquet de travaux »

  Catégories de travaux éligibles

  Actions

1- Isolation de la totalité de la toiture**

• planchers de combles perdus

• rampants de toiture et plafonds de combles

• toiture terrasse

2- Isolation d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur**

• isolation des murs donnant sur l’extérieur

Travaux complémentaires* :

isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert

3- Remplacement d’au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l’extérieur**

• fenêtres ou portes-fenêtres

• fenêtre en toitures

• seconde fenêtre à double vitrage renforcé devant une fenêtre existante

(doubles fenêtres)

• vitrages à faible émissivité

Travaux complémentaires* :

portes d'entrée donnant sur l'extérieur

volets isolants

4- Installation ou remplacement d’un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS)

• chaudière à haute performance énergétique avec programmateur de chauffage

• chaudière micro-cogénération gaz avec programmateur de chauffage

• PAC air/eau avec programmateur de chauffage

• PAC géothermique à capteur fluide frigorigène, de type eau glycolée/eau ou de type eau/eau avec programmateur de chauffage

• équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Travaux complémentaires* :

calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

appareils de régulation et de programmation du chauffage

équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

 

5- Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable

• chaudière bois

• poêles à bois, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures ou cuisinières

• équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie hydraulique ou à l'énergie solaire

Travaux complémentaires* :

calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

appareils de régulation et de programmation du chauffage

équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

6- Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

• capteurs solaires pour la production d'ECS ou les produits mixtes (ECS et chauffage)

• PAC dédiée à la production d’eau chaude sanitaire

• équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique

Travaux complémentaires* :

calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou

d’eau chaude sanitaire

appareils de régulation et de programmation du chauffage

équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

 

* Attention, si les travaux complémentaires entrent bien dans le calcul du montant l’éco-prêt à taux zéro, ils ne constituent pas pour autant une action du bouquet de travaux.

** Les conditions de surface ou de nombre exigées ne sont pas valables dans le cas d’un éco-prêt à taux zéro copropriétaire.

   OPTION « PERFORMANCE GLOBALE »

 Consommation énergétique globale avant  travaux 

 Consommation énergétique globale après  travaux

  ≥ 180 kWh/m²/an

  ≤ 150 kWh/m²/an

  < 180 kWh/m²/an

  ≤ 80 kWh/m²/an

 

Conditions d’obtention

Vous devez remplir avec l’entreprise ou l’artisan RGE choisi un formulaire « devis ». Vous pourrez alors vous adresser à un établissement de crédit, muni de ce document, des devis correspondants ainsi que les attestations RGE des entreprises réalisant des travaux de performance énergétique.
L’éco-prêt à taux zéro est distribué par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’État. L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.

À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour réaliser ces travaux.

Au terme des travaux, vous devrez transmettre à l’établissement de crédit le formulaire « factures » et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi.

Attention : Lorsque vous demandez un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover, l’établissement de crédit vous demandera une attestation sur l’honneur vous engageant à réaliser les travaux en précisant le montant de l'éco-prêt.

L’éco-prêt à taux zéro « copropriétaire »

Le syndic de copropriété peut souscrire un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, il sert à financer des travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Au moins 75 % des quotes-parts de l'ensemble de la copropriété doivent être comprises dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».

Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-prêt à taux zéro individuel.

Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1990.
De plus, un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être mobilisé par bâtiment.

Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ». La somme des deux, au titre du même logement ne peut excéder 30 000 €.

 

Le programme « Habiter Mieux » de l’ANAH

Il s’agit d’une aide accordée à des propriétaires (occupants ou bailleurs) sous conditions de ressources ou à des syndicats de copropriétés en difficulté en vue d’engager des travaux permettant de réduire de façon significative les déperditions énergétiques pour des logements de plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé et n’ayant pas bénéficié d’autres financements (Eco-prêt à taux zéro) au cours des 5 dernières années.

Conditions de ressources

Régions Ile-de-France

Plafonds de ressources des ménages*

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages très modestes

Ménages modestes

 

1

19 803 €

24 107 €

2

29 066 €

35 382 €

3

34 906 €

42 495 €

4

40 758 €

49 620 €

5

46 630 €

56 765 €

Par personne en plus

+ 5 860 €

+ 7 136 €

 

Autres régions

Plafonds de ressources des ménages*

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages très modestes

Ménages modestes

 

1

14 308 €

18 342 €

2

20 925 €

26 826 €

3

25 166 €

32 260 €

4

29 400 €

37 690 €

5

33 652 €

43 141 €

Par personne en plus

+ 4 241 €

+ 5 434 €

*Plafond applicable en 2016 à comparer au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d'imposition de 2015 (RFR 2014) ou votre avis d'imposition de 2016 s'il est déjà disponible (RFR 2015).

Propriétaires occupants : nature de travaux et montant maximum de l’aide

Les travaux doivent être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment et garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25 % par rapport au diagnostic réalisé par un opérateur spécialisé.

Attention : aucun travaux ne devra être entrepris avant le dépôt du dossier auprès des interlocuteurs locaux de l’ANAH qui désignera un opérateur partenaire spécialisé chargé, en plus du diagnostic initial,  de vous accompagner dans le choix et le suivi des travaux ainsi que dans le montage du plan de financement.

Cette aide comporte :

  • Une aide de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pouvant représenter jusqu'à 50 % du montant total HT des travaux ;
  • Une prime au titre du FART. Elle correspond à 10 % du montant des travaux et est plafonnée et modulée selon les revenus des ménages à 2 000 € pour les propriétaires occupants très modestes,1 600 € pour les propriétaires occupants modestes ;
  • Une aide complémentaire qui peut éventuellement vous être accordée par votre conseil régional, conseil départemental, votre communauté urbaine, votre métropole, votre communauté d’agglomération, de communes ou votre mairie.

Dispositions spécifiques pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés

Pour les propriétaires bailleurs
Le programme « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs privés qui s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources ainsi qu'à privilégier la maîtrise des consommations d’énergie de leurs locataires.

Sont éligibles au programme « Habiter Mieux » les travaux d’économie d’énergie réalisés dans le cadre d’un projet financé par l’ANAH (projet de travaux lourds, projet de travaux d’amélioration) et permettant un gain de performance d’au moins 35 % et l’atteinte de l’étiquette D minimum sur le diagnostic de performance énergétique. Le bailleur doit également signer une convention à loyer maîtrisé avec l’ANAH, ce qui implique le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Pour tout projet se limitant à une amélioration de performance énergétique, le bon état du logement doit être attesté par la production d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.

Le montant des travaux d’économies d’énergie peut alors être financé au maximum à 25 % dans la limite de 750 €/m² SHF et de 80 m², soit au maximum 60 000 € par logement.
Une prime FART de 1 500 € par logement est accordée en complément de l’aide de l’ANAH.

Pour les syndicats de copropriété en difficulté
Le programme « Habiter Mieux » est ouvert aux syndicats des copropriétés concernées lorsque les travaux financés par l’ANAH permettent un gain énergétique supérieur ou égal à 35 %.
Une prime FART de 1 500 € par logement peut être accordée en complément de l’aide de l’ANAH.

Sont ainsi concernées :

  • les copropriétés rencontrant des difficultés très importantes pour lesquelles se justifie la mise en place d’une OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) « copropriété dégradée » ;
  • les copropriétés relevant d’une procédure spécifique liée à un arrêté (plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux, au titre de l’insalubrité ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision de justice (administration provisoire).

 

Un Eco-prêt pour les ménages bénéficiaires du programme « Habiter Mieux » de l’ANAH

Sont éligibles de plein droit les ménages qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique bénéficiant d'une aide du programme « Habiter Mieux ».

Destiné à financer le reste à charge des travaux subventionnés par l'ANAH, cet éco-prêt ne peut pas être supérieur à 20 000 €.

Les modalités de demande et de justification de cet éco-prêt à taux zéro spécifique sont également aménagées :

  • la demande de prêt s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, la décision d'octroi de subvention accordée par l’ANAH ainsi que la décision d'octroi de la prime FART;
  • la justification d'achèvement des travaux est assurée par le versement de l’aide de l’ANAH.

Pour cet éco-prêt spécifique, le recours à un professionnel RGE n'est pas obligatoire.

 

Les aides des obligés (fournisseurs d’énergie et autres)

Elles entrent dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et vous sont proposées par les fournisseurs de gaz ou d’électricité mais aussi certaines enseignes pétrolières où acteurs de la grande distribution.

Elles concernent tous les ménages y compris ceux en situation de précarité énergétique pour lesquels des dispositions spécifiques sont prévues.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide qu’une seule fois pour le même type de travaux. En revanche vous pouvez solliciter une nouvelle aide pour d’autres travaux.

Ces aides sont cumulables avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique (par déduction des dépenses éligibles au CITE) et l’éco-prêt à taux zéro.

Nature des travaux

Ils doivent permettre d'améliorer la performance énergétique de votre logement et respecter des exigences de performances minimales (cf. le site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie dans les pages consacrées au dispositif des certificats d’économies d’énergie).
ATTENTION : les travaux doivent être réalisés par des professionnels reconnus RGE.

Démarches à suivre

Comparer les offres des différents opérateurs avant de choisir et de contractualiser celle-ci avant l’engagement de l’opération (qui correspond à la date d’acceptation du devis).

Souvent résultant d’une sollicitation commerciale vous pouvez bénéficier de la contribution d’un fournisseur d’énergie sans attendre qu’on vous le propose. Vous devrez alors lui transmettre une attestation sur l’honneur selon un modèle qu’il vous communiquera ainsi que certaines pièces justificatives comme la facture des travaux.


Les aides des collectivités locales

Certaines régions, départements, intercommunalités, communes peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Celles-ci sont cumulables avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique (par déduction du montant TTC des dépenses éligibles au CITE), l’éco-prêt à taux zéro et les aides de l’ANAH.

 

L’exonération de la taxe foncière

Accordée sur délibération par les collectivités locales, cette exonération de 50 % ou 100 % sur 5 ans, concerne les propriétaires bailleurs ou occupants de logements achevés avant le 1er janvier 1989 réalisant des travaux d’économie d’énergie pour un montant supérieur à 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ou 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l’issue de cette période de 5 ans.

Les équipements éligibles sont ceux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (voir plus haut).