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Seuil des 150 m², le décret est paru au J.O.

Publié le 19.12.2016

Ce seuil entrera en vigueur à compter du 1er mars 2017. C’est en effet ce que prévoit le décret paru au Journal Officiel du 14 décembre. Il s’agit en fait de « la surface de plancher » au-delà duquel les personnes physiques sont tenus de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des bâtiments à usage agricole.

On rappellera que dans la Loi de 1977, ce seuil était de 170 m² de surface SHON (surface hors œuvre nette) mesurée à l’extérieur des murs de façade et qu’il avait disparu au moment de la réforme qui a substitué la surface SHON par la « surface de plancher » qui déduit les épaisseurs structurelles et isolantes des bâtiments ce qui revient plus ou moins à la même chose. Aussi, la notion de réduction du seuil, souvent utilisée et mise en avant au moment de la discussion de la loi CAP n’est pas tout à fait exacte.

Si le recours à un architecte n’est pas obligatoire lorsque la surface plancher de la construction est égale ou inférieure à 150 m². Son intervention n’est pas non plus obligatoire lorsque les travaux soumis à l’autorisation d’un permis de construire concernent exclusivement :

  • L’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales.
  • Ou lorsque les travaux sont limités à des reprises qui n’entraînent pas de modifications visibles de l’extérieur.