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Suspension partielle de l’application du décret tertiaire

Publié le 30.06.2017

Coup d’arrêt définitif ou énième péripétie de ce décret prévu par la loi Grenelle 2 du 12  juillet 2010 et publié au Journal Officiel 7 ans après ( 10 mai 2017 décret n°2017-918), et pour lequel l’arrêté des seuils de consommation selon les catégories de bâtiments (art. R 131-50)  n’est toujours pas paru ?

Il faudra encore un peu de patience pour répondre à cette question car la décision du Conseil d'Etat du 28 juin dernier, suite à un contentieux opposant des représentants du commerce de l’hôtellerie, au ministère de la Cohésion des territoires ne concerne que les dispositions du décret qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet et qu’une seconde audience est fixée au 6 juillet pour s’intéresser cette fois à l’obligation de réaliser les travaux nécessaires d’ici au 1er janvier 2020.


Que dit le fameux décret ?

1/Le cadre

Afin de maîtriser la demande en énergie et favoriser la sobriété énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 inscrivait le principe d’une obligation d'améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires.

2/ Les applications

Le décret n° 2017-918 concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2.000 m² de surface utile.

3/ Les obligations

Le décret impose aux propriétaires occupants, ou dans le cas de locaux pris à bail, les bailleurs et preneurs concomitamment, de disposer avant le 1er juillet 2017 (art. R. 131-46) : 

  • D’une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations du bâtiment, effectuée par des prestataires répondant à certains critères (art. R. 131-42 et -43).
  • D’un plan d’actions comprenant notamment les travaux d’économie d’énergie retenus (art. R. 131-44 et -45) qui doit être transmis, avec l’étude, à un organisme qui sera désigné par le ministre de la Cohésion des territoires.

C’est cette partie du décret qui est visée par la décision du Conseil d’Etat.

4/ Les objectifs

Le décret définit le niveau de la performance attendu pour baisser la consommation énergétique totale du bâtiment.
Ainsi, d'ici à 2020 le niveau de consommation énergétique totale du bâtiment, exprimé en kWh/m2/an d'énergie primaire, devra être :

  • soit être inférieur de 25 % de la consommation de référence (la dernière consommation énergétique totale connue)
  • soit être inférieur  à un seuil exprimé en kWh/m2/an d'énergie primaire (qui sera fixé par arrêté).

La diminution de la consommation énergétique totale du bâtiment, devra à l’horizon 2030 être inférieure de 40 % de la consommation de référence définie ou d’un seuil exprimé en kWh/m2/an d'énergie primaire.

Pour autant, le décret ne prévoyait aucune sanction en cas de non respect de cette obligation ( chose suffisamment rare pour être signalé) comptant sans doute sur le marché pour entraîner les récalcitrants, qui pourraient rapidement se voir sanctionnés par les experts immobiliers qui ne manqueraient pas d’appliquer dans un avenir plus ou moins proche, une décote pour les bâtiments qui ne respecteraient pas cette obligation.
C’est cette partie du décret qui sera  débattue lors de l’audience du 6 juillet.

En savoir plus sur le décret

 

Rendez-vous le 6 juillet

 

En préjuger de la réponse du Conseil d’Etat, il semble peu probable que le législateur passe en pertes et profits un décret inscrit dans la Loi et qui va dans le sens de la réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires. Sans doute faut-il s’attendre à terme à un énième retard et à sa réécriture totale ou partielle. A suivre.

Raison de plus, dans cette période d‘incertitude, de vous rapprocher des experts Synergisud  pour engager les bonnes décisions en matières de travaux de rénovations énergétiques des bâtiments tertiaires et ce, qu’ils soient ou non concernés par le décret 2017-918 mis en cause.