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Suspension totale du décret tertiaire

Publié le 12.07.2017

Le 28 juin dernier, le Conseil d’Etat avait suspendu une partie du décret (celle qui rendait obligatoire la réalisation d’une étude énergétique et des plans d’actions avant le 1er juillet 2017). Dans son ordonnance du 11 juillet, c’est l’ensemble du texte qui est suspendu et ceci essentiellement pour deux raisons :

  • 1/  Des délais trop courts pour respecter les obligations du décret. Pour le Conseil d’Etat ce texte ne pouvait poser une obligation de réduction de 25% de la consommation énergétique des bâtiments d’ici 2020, dès lors que la loi impose un délai de cinq ans entre la publication du décret d’application (publié le 10 mai dernier) et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées.
  • 2/  L’absence d’une information majeure, puisque le décret impose aux acteurs concernés par cette nouvelle obligation qu’ils engagent des études et des travaux pour atteindre un seuil alternatif exprimé en Kwh/m²/an à ce jour inconnu. En effet,  l’arrêté qui devait le préciser n’est toujours pas publié.

Ainsi, pour le Conseil d’Etat, il y a bien urgence à suspendre ce décret.
Pour l’heure, le décret est donc inapplicable et ce, jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité. Ce dernier est, en effet, saisi d’une demande au fond, tendant à l’annulation pure et simple du décret. Il faudra donc, une fois encore, s’armer de patience en attendant les conclusions du troisième acte de cette affaire.

Un « gâchis » pour Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable, à l’initiative d’une démarche volontaire engagée, dès 2013, avec les acteurs du secteur pour l’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire public et privé et qu’il entend plus que jamais « poursuivre et amplifier en proposant très vite une nouvelle version de la charte,  s’inscrivant dans la continuité des ambitions gouvernementales ».