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Transition Energétique

Publié le 07.08.2015

Le marathon parlementaire du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s’est achevé le 22 juillet à l’Assemblée nationale. Débattu en dernière lecture, il a été définitivement adopté après introduction d’un nouvel objectif d’augmentation du prix du carbone (actuellement de 22 € la tonne) à 100 € la tonne en 2030 avec un prix intermédiaire de 56 € la tonne en 2020. Cela, afin de donner aux industriels un signal-prix efficace et les inciter à réduire leurs émissions.

Porté par Ségolène Royale, la ministre de l’Ecologie, ce texte vise à réduire la facture énergétique de la France (de l’ordre de 70 milliards d’euros), à faire émerger des activités génératrices d’emploi (100.000 emplois sur 3 ans) et à lutter plus efficacement contre nos émissions  effet de serre.
Signal fort envoyé par la France à quelques mois de la tenue de la COP 21 à Paris, ce texte fixe par la loi une série d'objectifs et engage une batterie de mesures qui doivent guider notre politique énergétique pour les 40 prochaines années.

Les premiers décrets d’application sont attendus dès la rentrée. Selon la Ministre, 18 décrets et 27 ordonnances sont déjà en cours de rédaction.

Les grands objectifs de la loi

  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et les diviser par quatre entre 1990 et 2050.
  • Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030.
  • Réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012.
  • Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030.  A cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.
  • Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
  • Disposer à l’horizon 2050d’un parc immobilier entièrement rénové en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées.
  • Multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

Dans le titre II de la loi, la France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.

Les Grandes mesures liées au secteur du bâtiment

Aides aux ménages

Pour y parvenir le texte, autour du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) instauré depuis le 1er septembre 2014 et de l’Eco-Prêt à taux zéro simplifié, complète le dispositif des aides publiques aux ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique par :

  • Le renforcement des sociétés publiques régionales de tiers-financement (qui pourront se substituer aux banques pour financer des travaux de rénovation énergétique), pour permettre l'avance des fonds aux particuliers qui souhaitent engager des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.
  • La création d’un Fonds de garantie de la rénovation énergétique pour faciliter l’accès des ménages au microcrédit pour réaliser les travaux.
  • Le développement de certificats d'économie d'énergie spécifiques destinés aux ménages les plus précaires.

 

Lutte contre la précarité énergétique

A destination des plus fragiles, la loi :

  • Instaure le « chèque énergie » pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie (environ 4 millions de ménages sont concernés) avant application des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz qui devra être effective au plus tard au 31 décembre 2016.
  • Fait de la performance énergétique un des critères du logement décent pour lutter contre les logements indignes.
  • Encourage le déploiement des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar) pour permettre aux ménages de mieux connaître et maîtriser leur consommation d’énergie.
  • Rend obligatoire la mise à disposition par les fournisseurs d’énergie des données de comptage de ses clients et la mise en place de systèmes d’alerte en cas de surconsommation.
  • Prolonge la trêve hivernale en matière de coupure d’électricité et de gaz jusqu’au 31 mars.

 

Renforcement de la performance énergétique des logements

Sur ce volet, et c’est certainement la mesure la plus symbolique, la loi instaure l’obligation de rénovation thermique dans le cadre de rénovation lourde, avec des assouplissements des règles de l’urbanisme pour favoriser notamment les travaux d’isolation.

Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. Ainsi :

  • Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
  • À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

En outre, il est créé un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. Il mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.

Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

Enfin, le texte de loi précise les missions du Conseil Supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (instance créée en mars dernier par Sylvia Pinel, Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité) et dans son titre 4 «  lutter contre le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire » met à contribution les distributeurs de matériaux qui devront d’ici au 1er janvier 2017, s’organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu’il vendent.

Accéder à la version définitive du texte de loi