DPE Collectif ou Tertiaire

DPE Obligatoire dans les bâtiments à usage d’habitation en copropriétés :

Le décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 publié le 5 décembre 2015 rend obligatoire la réalisation, dans un délai de 5 ans, d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour les immeubles à usages principal d’habitation en copropriété de moins de 50 lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Il appartient au syndic de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation de ce DPE.

Le DPE doit être réalisé suivant l’arrêté du 11 octobre 2010 et ses arrêtés complémentaires.

DPE Obligatoire dans les bâtiments à usage tertiaire :

La directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique impose la réalisation d’audits énergétiques. Dans le décret N°2013-1121 du 4 décembre 2013, les entreprises dont l’effectif est supérieur à 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan dépasse 43 millions d’euros sont dans l’obligation de réaliser des audits énergétiques.

Le DPE doit être réalisé suivant l’arrêté du 11 octobre 2010 et ses arrêtés complémentaires.

Généralité :

Le DPE se déroule en trois phases :

-          Visite sur site pour le relevé des éléments en place (enveloppe et système),

-          Saisie du bâtiment sur un logiciel utilisant la méthode 3CL,

-          L’établissement des étiquettes et du diagnostic DPE suivant les modèles définis par arrêtés.

 

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