Le dispositif des CEE passé à la loupe par la Cour des Comptes
Publié le 22.10.2013
Un bilan plutôt favorable, mais perfectible
A quelques mois du début de la troisième période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005) le rapport rendu public par la Cour de Comptes le 16 octobre dernier était particulièrement attendu.
Assorti de 12 recommandations, ce bilan est globalement positif même si la Cour des Comptes reconnaît qu’il est particulièrement difficile d’en mesurer l’impact propre. En effet, les CEE ne sont qu’un outil parmi d’autres de la politique de soutien à l’efficacité énergétique (Crédit d’impôt développement durable, Eco-PTZ) et il n’existe pas, à ce jour, de moyens permettant de les évaluer individuellement. Sur cette question la Cour des Comptes plaide pour rendre obligatoires les études a posteriori auprès des obligés pour améliorer la connaissance des économies « réellement » obtenues grâce aux opérations financées par les CEE.
La Cour des Comptes pointe également du doigt le peu d’efficacité des CEE dans la lutte contre la précarité énergétique (selon une étude conduite par la Fondation Abbé Pierre, seulement 3 % auraient été affectés en deuxième période à cette fonction) alors que cette participation est inscrite dans la loi mais sans objectif clairement affiché. Afin de rendre le dispositif plus efficace la Cour des Comptes préconise la mise en place d’un quota ou d’une bonification visant à orienter les acteurs vers cet objectif à ses yeux prioritaire.
Le secteur du bâtiment grand bénéficiaire du dispositif
Environ 70 % des CEE délivrés depuis 2006 sont le fruit des actions conduites par les énergéticiens et les fournisseurs de carburants : EDF (41 %), GDF Suez (19 %) et Total (11 %).
De manière très massive, les économies d’énergie certifiées, via les opérations standardisées, concernent le bâtiment résidentiel (80 %) et le bâtiment tertiaire (10 %) et profite essentiellement au secteur diffus.
A l’inverse les CEE semblent mal adaptés dans le cadre d’actions plus massives et ciblées, nécessitant des moyens financiers importants, comme les rénovations lourdes des logements existants ou les investissements dans l’industrie ou les transports.
Top 10 des opérations standardisées au 31/07/2013
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Intitulé |
% kWh cumac opérations standardisées |
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16,02 % |
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9,40 % |
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7,24 % |
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6,40 % |
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6,36 % |
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5,39 % |
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5,10 % |
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3,89 % |
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3,77 %
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3,71 %
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Source : tableau de bord direction générale de l’énergie et du climat – extrait de la lettre d’information de la DGEC sur les CEE - août 2013
Les CEE soutiennent l’activité et la montée en compétence de la filière du bâtiment
Ainsi, à l’actif des CEE, la Cour des Comptes constate que « depuis 2009 et malgré la crise, dans un contexte de baisse du nombre de travaux d’entretien-amélioration des logements, seuls les travaux ayant un impact énergétique sont en hausse et passent de 31,6 % des travaux en 2008 (2 360 000 logements) à 37,2 % en 2010 (2 385 000 logements). Conjointement on observe depuis 2006 une très nette augmentation des matériels performants, quelle que soit la typologie de travaux considérés. »
Autre effet notable, la professionnalisation des travaux de rénovation et la montée en compétence de la filière via notamment le programme FEEBat dont la Cour des Comptes préconise de pérenniser le financement sur une durée plus longue, d’au moins trois ans, pour assurer la visibilité nécessaire à l’attente des objectifs de formation et la pleine efficacité de l’éco-conditionnalité. A ce titre le Cour des Comptes recommande la généralisation pour la troisième période d’un système d’éco-conditionnalité, liant l’obtention des CEE à la réalisation des travaux par des professionnels à la compétence reconnue.