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Gros plan sur la RE 2020 et le dispositif MaPrimeRénov’

Publié le 27.12.2020

Si 2020 restera à jamais l’année d’une crise sanitaire mondiale sans précédent doublée d’une crise économique sévère et durable, avec en filigrane une crise écologique de plus en plus prégnante, le secteur du bâtiment va devoir en plus de panser ses plaies s’engager plus que jamais sur la voie de la transition énergétique et écologique des bâtiments.

Alors que dans le neuf, les contours de la RE 2020 viennent enfin de nous être dévoilés, le dispositif MaPrimeRénov’ redessine l’approche en matière de rénovation des bâtiments et des aides publiques afférentes. Il s’agit là de deux textes majeurs sur lesquels Athermys entend revenir dans cette dernière note d’actualité de l’année.

Dans le premier cas, c’est à une véritable révolution méthodologique que vont devoir se confronter tous les acteurs de l’acte de bâtir.

Dans le second, il s’agira de retenir dans l’éventail des gestes d’amélioration possibles les plus efficaces du point de vue ratio d’économie d’énergie finale réalisée/investissement en restant dans  les limites d’un ordre de grandeur d’investissement et d’une rentabilité acceptables tout en calibrant l’aide publique. Un exercice pas aussi évident qu’il n’y parait.

Dans les deux cas, Synergisud sera tout au long de 2021 à vos côtés pour ensemble développer les meilleures stratégies pour chacun de vos projets et vous accompagner dans l’exercice d’appropriation de l’ensemble des nouveaux indicateurs et seuils qui constituent la trame de la future réglementation environnementale.

 

RE 2020 : Un changement de paradigme qui place résolument les curseurs sur la sobriété énergétique, le confort d’été et la décarbonation.

Le 24 novembre dernier, Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon, respectivement ministres de la Transition écologique et du Logement, détaillaient les lignes de force du futur texte réglementaire. Un texte particulièrement attendue après plusieurs mois de négociations, et plusieurs années d'expérimentation.

S‘il s’appuie davantage sur le besoin bioclimatique du bâtiment, un indicateur déjà inscrit dans la RT 2012, il n’en constitue pas moins une rupture fondamentale avec cette dernière.

En effet,  le Gouvernement est déterminé à faire, avec la RE 2020, d’une part un grand pas en faveur de la neutralité carbone de la construction neuve (en introduisant un seuil maximal d’émission de gaz à effet de serre des consommations d’énergie primaire) et d’autre part à davantage mettre en valeur les matériaux biosourcés et le bois pour la construction de nouveaux bâtiments (par l’introduction d’un nouvel indicateur de stockage carbone).

Dans les faits, ce nouvel indicateur traduira le taux de recours à des matériaux issus de la biomasse. Ce qui a fait dire à Barbara Pompili, en introduction à leur conférence de presse commune, qu’il « y aura bien un avant et un après RE 2020 » et de poursuivre, « Avec cette nouvelle réglementation nous franchissons une étape décisive pour réduire l’empreinte écologique de tout ce qui sortira de terre désormais ». Revue de détail.

Un calendrier en deux temps

La RE 2020, dont le texte final est attendu d’ici à la fin du 1er trimestre 2021, verra un début d’application à l’été 2021. En effet, à compter de cette date la nouvelle réglementation s’appliquera exclusivement aux logements – maisons individuelles et logements collectifs – aux bureaux et à l’enseignement. Pour les autres bâtiments tertiaires un décalage d’environ un an environ, sans plus de précisions, est à prévoir.

Réduction drastique des besoins énergétiques

A cet effet, avec la RE 2020, le seuil maximal du besoin bioclimatique (ou Bbio) sera abaissé de 30 % pour tous les logements individuels et collectifs. Les nouveaux bâtiments pourraient donc consommer 30 % d'énergie en moins que ceux actuels.

C’est un saut radical qui nécessite une considérable amélioration de l’enveloppe des bâtiments pour minimiser tant les besoins de chaleur que les besoins de rafraîchissement : meilleure isolation, suppression des ponts thermiques, mais aussi meilleur contrôle solaire des vitrages et systématisation des protections solaires.

Déjà existant dans la RT 2012, ce « nouveau » Bbio ne sera pas tout à fait le même car il contiendra dorénavant un « Bbio froid » qui s’assurera que le bâtiment, dans sa conception sera en dessous d’un seuil de degrés-heures d’inconfort thermique.

Amélioration notoire du confort d’été

Véritable angle mort de la RT 2012, cette question sera prise à bras le corps par la nouvelle réglementation qui fait évoluer le CEP ou consommation conventionnelle d'énergie primaire du projet. Cet indicateur porte sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de production d'eau chaude sanitaire et d'auxiliaires (pompes et ventilateurs).

Désormais, les besoins de froid y seront intégrés sous la forme d'un nouvel indicateur exprimé en degré.heure (DH). Cet indicateur de confort d'été sera calculé lors de la conception du bâtiment.

La méthode de calcul ne reposera plus sur un historique trentenaire des températures, mais sur une projection d’évolution des températures au cours des années à venir.

La RE 2020 fixera un seuil haut maximal de 1.250 DH qu'il sera interdit de dépasser, ce qui correspondrait environ à une période de 25 jours durant laquelle le logement serait continument à 30 °C le jour et 28 °C la nuit. Ce seuil sera le même partout en France.

Parallèlement, la RE 2020 fixera un seuil bas à 350 DH, à partir duquel des pénalités s'appliqueront dans le calcul de la performance énergétique. En d’autres termes, sous les 350 DH, un bâtiment n'a pas besoin de système de refroidissement actif pour respecter les conditions de température. Au-dessus de 350 DH, il en a besoin, ce qui pénalise sa consommation d'énergie. Au-dessus de 1.250, le bâtiment n'est pas réglementaire.

Chauffage : le gaz naturel à l’index

Même si les besoins énergétiques seront réduits, ils ne seront jamais nuls. Pour orienter les choix technologiques, le Gouvernement introduit un seuil maximum d'émissions de carbone qui vise clairement à éliminer le gaz et le fioul des constructions neuves, dès l’entrée en vigueur de la RE 2020  pour les maisons individuelles et plus progressivement pour le collectif.

En effet, dès l’entrée en vigueur de la RE2020,  le seuil fixé à 4 kgCO2eq/m².an pour maisons individuelles exclura de fait les systèmes utilisant exclusivement le gaz. En logement collectif, la transition sera plus progressive pour au final arriver à un même objectif avec un seuil initial fixé à 14 kgCO2eq/m².an dès l’entrée en vigueur de la RE 2020 (ce qui laisse  encore la possibilité d'installer du chauffage au gaz à condition que les logements soient très performants énergétiquement) , puis ramené à 6 kgCO2eq/m².an en 2024 (ce qui exclura également le chauffage exclusivement au gaz).

Cela va privilégier les pompes à chaleur, la biomasse et le raccordement au réseau de chaleur urbain. L’énergie photovoltaïque en autoconsommation sera aussi prise en compte dans le mode de calcul (contrairement à une installation qui revendrait l’électricité produite).

Reste la question de l'électrification des usages, très controversée, car renforçant les risques de pointe de consommation. Pour se prémunir du retour massif du chauffage électrique direct par effet Joule communément appelé « grille-pains » dans les logements, le Gouvernement crée un seuil maximum d'utilisation d'énergie non renouvelable (non précisez à ce jour). Il sera plus strict pour les logements individuels, tandis que pour les logements collectifs la transition sera progressive entre 2021 et 2024.

Mode constructif : l’ACV dynamique va favoriser le recours au bois et aux matériaux biosourcés

Pour réduire l’empreinte carbone des bâtiments (la construction et la démolition représentant 60 % à 90 % de cette dernière, pour une durée de vie de 50 ans)  la RE 2020  introduit pour les acteurs de l’acte de construire une véritable révolution méthodologique avec l’analyse en cycle de vie « dynamique ».

Nouveauté de taille par rapport à l'expérimentation E+C-,  l'analyse de cycle de vie (ACV) de la RE 2020 valorisera la capacité des matériaux biosourcés à stocker le carbone pendant leur vie biologique et à ne le réémettre en partie qu'en fin de vie.

Ainsi, cet indicateur attribue un poids plus fort au carbone qui est émis aujourd'hui qu'au carbone qui sera émis plus tard. En calculant les exigences réglementaires avec cette méthode, les matériaux qui émettent peu lors de leur fabrication et qui stockent du carbone dans les bâtiments, comme le bois et les matériaux biosourcés, seront avantagés par rapport aux matériaux plus émetteurs lors de leur production.

Afin d’être en phase avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) la RE 2020 imposera une baisse des émissions de gaz à effets de serre de 30 à 40 % à l’horizon 2030 selon le type de bâtiments.

Par rapport à la situation actuelle,  ces exigences environnementales seront augmenter par palier afin laisser un temps d’adaptation aux différents acteurs avec un premier palier en 2024 de - 15 % de contenu carbone équivalent, exprimé en kgCO2eq/m², en 2024, puis - 25 % en 2027 et enfin - 30 à - 40 % en 2030. L’évolution sera différente selon les secteurs et les régions : plus rapide en maison individuelle neuve, plus progressive en logements collectifs et en tertiaire, plus lente dans les régions chaudes.

En  plus de l’indicateur carbone dynamique obligatoire, un indicateur de stockage carbone sera calculé, sans être assorti d’une valeur plancher. Ce nouvel indicateur traduira le taux de recours à des matériaux issus de la biomasse. Si l’on ne connaît pas encore la valeur de cet indicateur, cette obligation devrait rendre l’usage du bois et des matériaux biosourcés quasi-systématique en maisons individuelles et petits collectifs neufs vers 2030.

Le Gouvernement estime à 10 % le surcoût de construction selon les critères RE2020 version 2030 par rapport à la RT2012 actuelle.

Info dernière

Trois projets de textes, un décret et deux arrêtés, précisant les contours de la RE2020 et les très attendus seuils énergie et carbone, viennent d'être transmis aux professionnels siégeant au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE). Les acteurs devront se prononcer lors d'une plénière qui se tiendra d’ici à la fin de l’année.

MaPrimeRénov’ : l’essentiel sur cette aide applicable pour les devis signés depuis le 1er octobre 2020

MaPrimeRénov’ devient, avec la disparition complète du CITE,  la principale aide à la rénovation énergétique.
Les travaux ayant fait l'objet de devis et commencés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles aux nouvelles modalités de l'aide, les dossiers de demande d'aide MaPrimeRénov' pouvant être déposés à compter du 1er janvier 2021 sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.

Dans le cadre du Plan de relance de l'économie, le dispositif a été renforcé et plusieurs bonifications ont été mises en place.

Public élargi

Elle concerne désormais l'ensemble des propriétaires occupants, sans conditions de ressources (mais avec des variantes selon le niveau de ressources), l'ensemble des copropriétaires (9,7 millions de logements)  et les propriétaires bailleurs (8 millions de logements).

MaPrimeRénov’peut se cumuler avec d’autres aides financières, dont les aides locales et les Certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs ces travaux bénéficient de la TVA à 5,5 %.

Cette aide forfaitaire est calculée en fonction des revenus des ménages et du gain écologique des travaux. Les bénéficiaires en connaissent le montant avant de démarrer leurs travaux.
MaPrimeRénov’ est versée en une fois, dès la fin des travaux, pour faciliter leur financement. Une avance de frais peut être accordée afin d’aider à régler l’acompte des travaux.

Code couleur

Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Les plafonds de ressources ont été catégorisés en 4 profils selon un code couleur correspondant aux différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) :

  • MaPrimeRénov’Bleu
  • MaPrimeRénov’Jaune
  • MaPrimeRénov’Violet
  • MaPrimeRénov’Rose

Un 5ème profil MaPrimeRénov’Copropriété a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour chaque profil, correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux engagés. Le simulateur Simul'Aides vous permet de savoir à quel profil vous appartenez et à quel niveau d'aide vous avez droit. Cette simulation nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle. Pour se renseigner et être conseillé gratuitement par un avis neutre, des conseillers du réseau FAIRE sont disponibles pour vous.

Quatre bonifications exceptionnelles

  • Un bonus « sortie de passoire » pour accélérer la rénovation des 4,8 millions de logements énergivores  lorsque les travaux permettent de sortir le  logement de l’état de passoire thermique (étiquette énergie F ou G).  Dans ce cas il convient d’effectuer un audit avant les travaux qui montrent que les travaux envisagés permettent effectivement au logement de sortir des étiquettes F ou G.
  • Un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs) afin d’encourager les bouquets de travaux permettant un gain énergétique de plus de 55 %.
  • Un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A.
  • Un forfait accompagnement à maîtrise d’ouvrage (AMO), pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans leurs travaux.

Le cas des copropriétés

Trois conditions doivent être réunies pour l’éligibilité à maPrimeRénov’ Copropriété :

  • Les travaux sont des rénovations globales qui garantissent une amélioration significative du confort et une économie d’énergie de 35 % au minimum après travaux ;
  • La copropriété est composée au moins de 75 % de lots d’habitation principale ;
  • Elle est immatriculée au registre national des copropriétés.

Si ces trois conditions sont réunies, les copropriétés peuvent déposer leur dossier dès le 1er janvier 2021, mais lancer les travaux, après avoir vérifié leur éligibilité, dès le 1er  octobre 2020. Elles ont droit aux Bonus « Sortie de passoir » si les logements sont classés F ou G, « Bâtiment Basse Consommation » si la rénovation hausse la performance au niveau B ou A, ainsi qu’au Bonus « AMO ».

Ma Prime Rénov’ copropriété couvrira jusqu’à 25 % du montant global des travaux, dans la limite de 15.000 € par lot. Ce qui représente une aide maximale de 3.750 € par logement.

A cette aide pourront éventuellement s’ajouter plusieurs bonus.
Ainsi, si les travaux permettent de sortir une copropriété de l’état de passoire thermique – étiquette énergétique F ou G – un bonus de 500 € par logement sera versé.

Un autre bonus « bâtiment basse consommation (BBC) » de 500 € par logement sera accordé si les travaux permettent d’atteindre l’étiquette énergie B ou A.

Pour les copropriétés fragiles, une aide complémentaire de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de 3.000 € par logement pourra être accordée si la copropriété présente un taux d’impayé supérieur à 8 % ou est située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU).

Les autres copropriétés pourront cumuler les aides avec les certificats d’économie d’énergie (CEE) qui dépendent des économies d’énergie réalisées et qui sont en moyenne de l’ordre de 2.000 € par logement.

Enfin, un financement de l’accompagnement est prévu. Les copropriétés pourront solliciter un forfait d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) correspondant à 30 % de la prestation, dans la limite de 180 € par logement et avec un seuil plancher de 900 € minimum par copropriété.

MaPrimeRénov’ : pour quels travaux ?

Pour les ménages, maPrimeRénov finance :

  • le changement du système de chauffage : chaudières à granulés, pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques (pompes à chaleur dont l’évaporateur est alimenté par des capteurs solaires thermiques), pompes à chaleur air/ eau, pompes à chaleur air-air, chauffage solaire, chaudières à bûches, poêles à granulés, poêles à bûches, foyers fermés, inserts, chauffe-eau solaire, chauffe-eau thermodynamique,  équipements solaires hybrides, chaudières à gaz très haute performance, réseaux de chaleur ou de froid, dépose d’une cuve à fioul, installation d’un thermostat avec régulation performante, radiateurs électriques performants en remplacement d’un ancien convecteur.
  • l’isolation de la maison (murs, planchers, combles, fenêtres) : isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées), isolation des murs par l'extérieur, Isolation des toitures terrasses, Isolation des murs par l’intérieur, isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, protections contre le rayonnement solaire (pour les outre-mer), isolation des combles perdus, isolation d’un plancher bas.
  • l’installation d’une ventilation : ventilation mécanique simple flux, ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux.
  • la rénovation globale,
  • le bonus « Sortie de Passoire »,
  • le bonus « Bâtiment Basse Consommation »,
  • l’accompagnement AMO, intitulé « Audit énergétique ».

EN BREF

Logements neufs : PTZ et Dispositif Pinel reconduit jusqu’à la fin 2022

 

C’est ce qu’ont décidé les députés le 13 novembre dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances 2021. Ainsi, les deux principales aides à l'achat d'un logement se trouvent pérennisées jusqu'à fin 2022.

Pour rappel, le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum. La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe votre futur logement. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts.

Le dispositif Pinel est destiné aux futurs propriétaires qui comptent louer leur bien. Il permet, s'ils s'engagent à demander un loyer inférieur au marché, de réduire leurs impôts sur le revenu à hauteur de 12 % du montant du bien acheté pour une mise en location de 6 ans, de 18 % pour une durée de 9 ans et même de 21 % pour une durée de 12 années. Il s'applique aux investissements réalisés dans les communes classées par arrêté ministériel dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (zones A, A bis et B1) et dans les communes dont le territoire est ou a été couvert par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délai de huit ans précédant l'investissement.

Attention : Si le dispositif était prolongé de manière inchangée jusqu’à fin 2022, les avantages fiscaux accordés  connaîtront des modifications importantes dès 2023 et ce jusqu'à fin 2024 pour évoluer vers un dispositif plus efficient. « Le dispositif est toutefois maintenu inchangé jusqu'en 2024 pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires », précise l'amendement adopté.

 

Généralisation des douches à l’italienne dès 2021

 

L’arrêté du 11 septembre instaure l’obligation d’équiper tous les logements neufs d’une zone de douche sans ressaut à compter des demandes de permis de construire en date du 1er janvier 2021 pour les maisons et les logements en rez-de-chaussée, et du 1er juillet 2021 pour les logements en étages desservis par un ascenseur.

Un arrêté qui agite les professionnels

Si beaucoup reconnaissent dans ce texte une avancée certaine pour faire progresser l’accessibilité dans l’habitat, ils sont tout aussi nombreux à estimer que le calendrier fixé par l’exécutif risque de s’avérer contre productif et plaident pour un rallongement des délais d’application.

Un répit nécessaire ne serait-ce que pour permettre aux industriels de proposer des équipements innovants, de calibrer leur offre et de disposer d’un minimum de retours d’expériences, notamment dans les immeubles collectifs. En effet, ces derniers posent de nombreux problèmes techniques (épaisseur de la dalle, isolation acoustique, résistance au feu et étanchéité) sans oublier le risque d’une sinistralité accrue et le surcoût (estimé à environ 4.000 € par logement). A suivre.