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Les faits marquants de l’été

Publié le 02.10.2021

Parmi les événements marquants de cet été Athermys a souhaité mettre la focale sur la publication des deux textes concernant la RE 2020 dans le logement. Première étape d’un processus  qui s’inscrit dans le temps long et engage toutes les filières de la construction. En effet, la RE 2020 sera progressivement de plus en plus exigeante, depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2022, jusqu’à 2031 avec trois jalons prévus en 2025, 2028 et 2031 qui constituent autant de marches de rehaussement des exigences.

Par ailleurs il nous a semblé utile également de revenir sur le vote définitif de la Loi Climat et Résilience et ses conséquences pour le secteur de la construction, le Label Bas-carbone élargi à la rénovation, la pérennisation du dispositif MaPrimeRénov’ et la toute récente annonce d’une prolongation de deux mois de la prime « coup de pousse » pour le remplacement d'une ancienne chaudière ou une prestation d'isolation.

RE2020, toutes les dispositions sur le logement sont désormais connues

Avec la publication au J.O. du 15 août  de l’arrêté du 4 août la pratique de la RE 2020 devient totalement opérationnelle pour le logement. Elle concerne tous les acteurs et entrera en vigueur progressivement pour l’ensemble des bâtiments d'habitation neufs à compter du 1er janvier 2022 et de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine au 1er Juillet 2022.
Cet arrêté complète le Décret n°2021-1004 du 29 juillet qui fixe les exigences de performances énergétiques et environnementales que doivent respecter les bâtiments neufs notamment sous la forme de cinq exigences de résultat :

  • l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (indicateur Bbio) ;
  • la limitation de la consommation d’énergie primaire (indicateurs Cep) ;
  • la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations (indicateur Icénergie) ;
  • la limitation de l’impact des composants du bâtiment, du chantier jusqu’à leur fin de vie, sur le changement climatique (indicateur Icconstruction) ;
  • la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale (nombre de degrés-heures d’inconfort traduit dans l’indicateur DH).

Pour sa part, l’arrêté du 4 août :

  • fixe les exigences de moyens (ou par éléments) que devront respecter les constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine ;
  • définit des seuils, selon les catégories de bâtiments, qui concernent notamment la perméabilité à l’air, l’isolation thermique, l’accès à l’éclairage naturel, les installations de chauffage ou de refroidissement,  l’éclairage, la ventilation, le confort d’été ou encore les technologies de contrôle et pilotage des consommations énergétiques.

Ce texte précise également les obligations de vérification de la performance après travaux.
Trois annexes techniques détaillent la méthode de calcul et les règles associées pour répondre aux exigences de la performance énergétique et environnementale de ces bâtiments :

  • Annexe II : les règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale : le champ d’application, les données d’entrée de la méthode, le calcul de la consommation et de la production d’énergie, le calcul des indicateurs de performance.
  • Annexe III : la méthode de calcul « Th-BCE 2020 », détaillant les règles de calcul de la performance énergétique ; elle a pour objet le calcul réglementaire des coefficients Bbio, Cep, Cepnr, et DH.
  • Annexe IV : les règles « Th-Bat 2020 » permettant de déterminer les données d’entrée aux calculs de la performance énergétique pour le calcul réglementaire.

Enfin, le texte détaille le contenu et le format du récapitulatif standardisé de l’étude énergétique et environnementale que le maître d’ouvrage devra établir au plus tard à l’achèvement des travaux.

Trois évolutions majeures par rapport à la RT 2012 aux conséquences fortes dans l’acte même de construire

Pour rappel, la RE 2020 ambitionne de mettre la réglementation en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone qui fixe dans la Loi l’atteinte de la neutralité carbone dès 2050. Ainsi, la performance énergétique des bâtiments neufs devra désormais prendre en compte trois évolutions majeures par rapport à la RT 2012 :

  • une baisse des consommations énergétiques avec des évolutions dans le calcul thermique réglementaire ;
  • une meilleure prise en compte du confort d’été en cas de forte chaleur ;
  • la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de vie des bâtiments.

Dès évolutions aux conséquences techniques importantes qui vont radicalement transformer la manière même de concevoir et de construire comme :

  • le renforcement d’environ 30 % du Bbiomax,
  • la suppression du gaz en maisons individuelles dès 2022, en immeubles collectifs à partir de 2025,
  • le recours à des produits biosourcés,
  • l’obligation à partir de 2031 de construire avec des matériaux à faible impact environnemental

Il conviendra également de se familiariser à des méthodes et des pratiques toutes aussi nouvelles comme :

  • le remplacement de la SRT (surface thermique au sens de la RT 2012) par la SHAB (surface habitable) en logements et la SU (surface utile en tertiaire) ;
  • l’actualisation des fichiers météorologiques avec une année classique et une année caniculaire ;
  • l’évolution du coefficient d’énergie primaire de l’électricité qui passe de 2.58 à 2.3 ;
  • la méthode d’ACV dynamique ;
  • l’obligation de saisie détaillée des équipements (hors lots 8.1, 10 et 11) dans le calcul carbone ;
  • l’obligation de calculer, de vérifier les systèmes de ventilation et de mesurer leurs performances ;
  • la pénalisation des valeurs prises en compte dans le calcul énergétique en cas de mesures de perméabilité à l’air par échantillonnage en logement collectif
  • le calcul de climatisation fictive (même s’il n’y en a pas) avec un fichier météorologique caniculaire pour les bâtiments dont DH >350°C.h ;
  • la valorisation du photovoltaïque uniquement si la production est concomitante à la consommation.

Bref, une véritable petite révolution. Décryptage.

Bâtiments concernés et dates d’entrée en vigueur  

La méthode de calcul de la RE 2020 ne concerne que la France métropolitaine. Elle s’applique à la construction de bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire selon un calendrier serré.
Elle entre en vigueur :

  • pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022 ;
  • pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er juillet 2022  ainsi qu’à la construction de parcs de stationnement associés à ces bâtiments ;
  • pour la construction de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire exonérés de demande de permis de construire et de déclaration préalable au titre des habitations légères de loisirs et des constructions provisoires, à compter du 1er janvier 2023 ;
  • par ailleurs, les constructions de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m² et les extensions inférieures à 150 m² restent soumises à la RT 2012 jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans le cadre d’un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) :

  • si le contrat de CCMI  est signé au plus tard le 30 septembre 2021, même si la date de dépôt du permis de construire est postérieure au 1er janvier 2022, la RT2012 s’applique.
  • si le contrat de CCMI est signé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021, et si le permis de construire est déposé au plus tard le 31 décembre 2021, la RT2012 s’applique.
  • si le contrat de CCMI est signé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021, et si le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2022, la RE2020 s’applique.

Important : Désormais, pour attester de la conformité à la RE2020, en phase de dépôt de permis de construire, il faudra produire les calculs du Bbio et du DH (nombre de degrés heures d’inconfort).

Au moment du dépôt de Permis de construire, le Maître d’ouvrage devra proposer un descriptif complet du bâti, des matériaux (sols, murs et plafonds), ainsi que des différents matériels inclus dans l’enveloppe du bâtiment (menuiserie, volets, traversées de murs extérieurs).

Il devra également préciser quels sont les solutions retenues pour le chauffage pour la production d’ECS et pour la ventilation.
Enfin, il faudra, comme c’est le cas aujourd’hui, produire les plans masse avec orientation, les plans intérieurs avec cotations, les plans de façades et les coupes.

Obligations de résultats et de moyens

L’arrêté confirme les obligations de résultats et  introduit plus d’une vingtaine d’obligations de moyens. Ce sont les articles 19 à 40 de l’arrêté.

  • la perméabilité à l’air de l’enveloppe,
  • le contrôle de l’étanchéité  des réseaux de ventilation,
  • l’isolation thermique, notamment la performance minimum des parois entre locaux, la nécessité d’éviter l’apparition de condensation sur les parois et le traitement des ponts thermiques.
  • l’accès à l’éclairage naturel,
  • le facteur solaire des baies dans l’optique du confort d’été et l’obligation qu’elles puissent s’ouvrir sur au moins 30% de leur surface,
  • la gestion des automatismes de commandes d’éclairage, de chauffage, de rafraîchissement, de ventilation, de production d’ECS, etc.
  • l’affichage des consommations d’énergie qui ajoute désormais le rafraîchissement, en plus du chauffage, de la production d’ECS, des prises électriques et « autres »,
  • la dérogation, permettant aux propriétaires bailleurs de délivrer cette information par la poste ou par voie électronique et non directement dans le volume habitable, est maintenue.
  • Le pilotage manuel et automatique, la régulation des installations de chauffage et de refroidissement.
  • La disposition des sources d’éclairage, leur pilotage et leur régulation.
  • L’architecture des systèmes de ventilation.
  • La définition de la mesure des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage autre que de logement.

Calcul énergétique et calcul environnemental

Le calcul de la performance énergétique et environnementale se décompose en deux étapes complémentaires :
- Etape 1 : simulation énergétique et calcul des indicateurs énergétiques,
- Etape 2 : calcul de l’ACV et des indicateurs environnementaux en utilisant certaines données de sortie de la simulation énergétique.
Elles sont décrites et précisées dans l’annexe 2 de l’arrêté.

La méthode de calcul proprement énergétique de la RE 2020 (étape 1) est dénommée « méthode Th-BCE 2020 ». Elle permet le calcul réglementaire des besoins énergétiques,  des consommations énergétiques et du confort d’été.

L’aspect environnemental est la vraie nouveauté de la RE2020 (étape 2). Le calcul de la performance environnementale d’un bâtiment prend en compte ses impacts environnementaux tout au long de son cycle de vie et est basée sur une analyse du cycle de vie (ACV).

Le texte précise que l’analyse de cycle de vie prend en compte une grande partie des impacts environnementaux. En s’appuyant sur une vision globale multicritère, elle évite les transferts d’impacts entre contributions et phases du cycle de vie et identifie les leviers d’actions pour améliorer la performance globale du bâtiment.

Pour chacune de ces phases du cycle de vie, la méthode prévoit de prendre en compte la contribution aux impacts environnementaux d’un certain nombre de postes spécifiques. Les contributions prises en compte dans la méthode sont :

  • Les produits de construction et équipements du bâtiment (composants)
  • Les consommations d’énergie du bâtiment en fonctionnement (énergie)
  • Les consommations et rejets d’eau (eau)
  • Le chantier de construction (chantier)
  • Les aménagements et l’usage de la parcelle (parcelle)

La contribution « composants » prend en compte l’ensemble des composants du bâtiment (les produits de construction et équipements) prévus lors de l’édification, y compris ceux des réseaux qui l’alimentent, ainsi que ceux des espaces réservés aux aires de stationnement qui desservent le bâtiment (qu’ils soient physiquement liés ou non à celui-ci).

La contribution « énergie » prend en compte les usages de l’énergie dans le bâtiment.

La contribution « eau » couvre, pour la phase d’exploitation du bâtiment, tous les usages de l’eau à l’échelle du bâtiment et la gestion des eaux pluviales captées par le bâtiment et la parcelle ainsi que leur assainissement.

La contribution « chantier » couvre les consommations d’énergie du chantier d’édification, les consommations et rejets d’eau du chantier, l’évacuation et le traitement des déchets du terrassement non pris en compte dans la contribution « composants ».

La contribution « parcelle » prend en compte l’ensemble des composants nécessaires aux ouvrages présents sur la parcelle hors bâtiment, réseaux, systèmes de production d’énergie et aires de stationnement. Elle prend aussi en compte les usages d’eau nécessaires à l’arrosage des espaces végétalisés de la parcelle et aux usages particuliers de l’eau (comme le nettoyage des voiries par exemple).

Indicateur de confort d’été

L’objectif de l’indicateur degrés-heures (DH) est d’évaluer l’inconfort ressenti en été par les occupants. L’arrêté réintroduit la notion de seuil haut et de seuil bas. Selon la valeur de cet indicateur, le logement sera considéré comme :

  • ayant un confort assuré sans refroidissement complémentaire (valeur inférieure au seuil bas),
  • être non réglementaire (valeur dépassant le seuil maximal),
  • ou présenter un niveau d’inconfort significatif en cas de période caniculaire.

Synergisud plus que jamais à vos côtés

Il va désormais falloir très rapidement se familiariser avec ce texte très technique de plus de 1.800 pages et apprivoiser dès à présent les éléments clés des évolutions de la RE 2020 par rapport à la RT 2012.

Comme la plupart des membres du réseau Athermys (dont il est l’un des membres fondateurs), Synergisud travaillent d’ores et déjà, via des simulations, à identifier les points d’achoppement pour anticiper les difficultés que présente la RE 2020 et trouver des solutions qu’il compte dans les prochaines semaines partager avec ses clients.

L’heure de la sensibilisation à sonner et tous ceux qui sont concernés sont invités à se rapprocher des équipes Synergisud de la Ciotat (13) comme de Belleville (54) pour dès à présent se familiariser avec les spécificités de la RE 2020 et intégrer les impacts de la future réglementation dans leurs pratiques professionnelles.

Avec sa triple qualification OPQBI (1331 et 1332 pour les études thermiques règlementaires en maisons individuelles, bâtiments collectifs résidentiels ou tertiaires et 1333 pour les études ACV), Synergisud  vous offre toutes les garanties de compétence et de savoir-faire pour vous accompagner dans vos projets et vous recommander les choix les plus judicieux des systèmes comme des matériaux.

Soucieux de garder toujours une longueur d’avance, Synergisud a constitué une cellule de réflexion pour intégrer un quatrième objectif aux trois que poursuive la RE 2020 (diminution de l’impact carbone des bâtiments, amélioration de leurs performances énergétiques et garantie de la fraîcheur pendant les étés de canicule) à savoir, la qualité de l’air intérieur qui demeure un enjeu, lui aussi, majeur. Fort de sa qualification OPQBI 0908 dans ce domaine et de l’expérience acquise, Synergisud compte également embarquer ceux qui le souhaitent dans une approche encore plus complète où la qualité de l’air intérieur peut permettre de faire la différence par rapport à ce qui va devenir la règle.

Activité à part entière, la formation des professionnels du bâtiment est concomitante à sa création. Aussi, c’est tout naturellement que Synergisud a répondu à un appel à candidature de l’ADEME visant une habilitation qui lui permettra (sous forme d’un contrat de licence) de bénéficier d’outils pédagogiques (films introductifs, vidéos, quiz interactifs, document PDF à télécharger, études de cas…) produits en format e-learning à même de s’intégrer dans des parcours de formation multimodaux (auto-apprentissage, tutorat, présentiel, classe virtuelle,…).

L’heure de la formation et de l’accompagnement de vos équipes a également sonné et Synergisud entend tout mettre en œuvre pour répondre à vos spécificités et vous proposer la formule la plus appropriée pour permettre, dès à présent, le développement des compétences de vos équipes de maîtrise d’œuvre aux regards des enjeux de la RE 2020. N’hésitez donc pas à vous rapprocher de Synergisud pour organiser et structurer vos programmes de formation 2021- 2022.


Vote de la loi Climat et résilience

Issue des propositions de la convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et résilience a été définitivement votée, ce 20 juillet 2021, après une commission mixte paritaire conclusive.
Plusieurs mesures fondamentales de ce texte concernent le secteur de la construction (articles 148 à 251 de la loi), notamment la rénovation énergétique des logements.

Un système d'obligation de travaux mis en place dès 2023

La loi instaure ainsi, dès 2023, une obligation pour les propriétaires de passoires thermiques louées de réaliser des travaux s’ils veulent augmenter leur loyer. Ce principe se renforcera ensuite par la mise en œuvre d'un calendrier d'interdiction à la location des logements classés G en 2025, F en 2028, et E en 2034.

Officialisation de l’accompagnateur Rénov’

Le principe d'un accompagnateur rénov' est, lui aussi inscrit la Loi, Celui-ci deviendra progressivement obligatoire pour bénéficier des aides de l’Anah dans le cadre de rénovations performantes ou certains bouquets de travaux (selon des modalités à préciser par décret). Les premières échéances devraient être fixée avant le 1er janvier 2023.

Le reste à charge des travaux de rénovation énergétique pourra par ailleurs être pris en charge, notamment pour les ménages les plus modestes, par le biais de dispositifs tels que les prêts garantis par l'État.

L’article 215 interdit l’implantation des nouvelles surfaces commerciales entraînant une artificialisation des sols
En matière d'artificialisation des sols, le rythme du phénomène devra être divisé par deux d'ici à 2030, sous l'impulsion des collectivités territoriales. Le zéro artificialisation nette devra être atteint en 2050. Sur ce même volet, les parlementaires ont acté l'interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux.

Le Label Bas Carbone élargi à la rénovation des bâtiments

Le label Bas-Carbone sera étendue à la rénovation, suivant la méthode développée par le CSTB intitulée « Méthode Rénovation : produits réemployés et autres produits » publiée le 26 août.

De quoi s’agit-il ?

Le Label Bas carbone a été créé en Novembre 2018 par le ministère de la Transition écologique et plusieurs partenaires. Jusqu’à aujourd’hui, il concernait seulement l’agriculture et la forêt.

Il s’agit d’un mécanisme volontaire, dans lequel des entreprises annoncent leurs projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et en vendent les certificats à des acquéreurs volontaires. Le but de ces échanges est d’aider les porteurs de projets locaux de réduction d’émissions de GES à les financer.

Le premier type d’acquéreurs possibles, créé par la Loi Climat et Résilience publiée au Journal Officiel du 24 août 2021, sont les entreprises contraintes, dans un cadre purement français, à la compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre. En l’occurrence, il s’agit des compagnies aériennes pour leurs vols intérieurs en France.
Le second type d’acquéreur possible, pour les réductions d’émissions de CO2 réalisées dans le cadre du Label Bas Carbone, est n’importe quelle entreprise, établissement public ou collectivité territoriale qui souhaite compenser ses émissions de gaz à effet de serre pour réduire son empreinte environnementale.

Elargissement du Label Bas Carbone à la rénovation des bâtiments

La méthode Bas Carbone dans le bâtiment s’applique :

  • Aux opérations de rénovation énergétique qui atteignent au moins le niveau BBC rénovation et qui font appel à des matériaux ou produits issus du réemploi, à des matériaux ou produits contribuant à la performance énergétique des bâtiments et à d’autres produits
  • Et aux opérations de rénovation faisant appel à des matériaux ou produits issus du réemploi (avec ou sans changement d’usage).

Elle permet de valoriser à l’issue d’un chantier les impacts évités par la réalisation d’une opération ayant des ambitions très fortes sur l’utilisation de matériaux et produits à faible impact carbone ou issus du réemploi.

La durée maximale de validité des projets est de 5 ans, afin qu’elle puisse s’adapter à toute typologie de projet de rénovation. C’est-à-dire que les réductions d’émissions peuvent être quantifiées et valorisées financièrement dans une période de 5 ans à partir de la labellisation des travaux de rénovation.

Des critères d’évaluation complémentaires

Au-delà de la réduction des émissions carbone et de l’évaluation du contenu carbone des produits mis en œuvre (trois scénarios possibles) la méthode retient une série d’impacts additionnels attendus par l’opération de rénovation.

Le CSTB a regroupé ces impacts additionnels (appelés « co-bénéfices ») en 4 familles détaillés en 33 critères d’évaluation :

  • socio-économique, (Exemple : La majorité des entreprises de travaux retenues sont situées dans un rayon de 50 km autour du chantier de rénovation)
  • confort et santé, (Exemple : L’isolement acoustique en façade est amélioré d’au moins 25 %)
  • préservation de l’environnement et biodiversité, (Exemple : Installation d’appareils hydro économes et réduction de 50% des consommations d’eau potable)
  • sécurité et accessibilité. (Exemple : Travaux visant à améliorer l’accessibilité du bâtiment (ascenseurs, hall d’entrée)

On l’aura compris, la caractérisation des co-bénéfices n’est pas liée au calcul de leurs réductions d’émissions carbone mais donne droit à des points supplémentaires. Ils permettent de mettre en lumière la qualité sociale et environnementale du projet et d’attirer des financeurs.

Les réductions d’émissions liées au recours à un matériau à faible impact carbone sont calculées en kg équivalent CO² en faisant la différence entre l’impact carbone du scénario de référence (matériaux et produits mis en œuvre dans une opération classique) et l’impact carbone de l’opération considérée (mise en œuvre du ou des produit(s) choisi(s)).

La méthode

Trois scénarios sont retenus par le CSTB :

  • Matériaux et produits issus du réemploi avec un usage identique
  • Matériaux et produits issus du réemploi avec changement d’usage
  • Rénovation énergétique au niveau BBC rénovation

Dans chacun des scénarios la méthode s’appuie sur les FDES et les PEP de la base INIES pour l’évaluation du contenu carbone des produits mis en œuvre.

Par ailleurs, le document précise les éléments à fournir pour l’instruction du dossier avant et après la mise en œuvre du projet.
Des contrôles documentaires seront réalisés des vérifications additionnelles sur le terrain sont prévues pour toute opération qui souhaite valoriser plus de 200 Teq.CO².

Pérennisation du dispositif MaPrimeRénov’

Le Premier ministre Jean Castex vient de fixer dans le projet de loi de finances pour 2022 d'un budget de 2 milliards d'euros pour MaPrimeRénov'
Symboliquement, cette annonce du chef du gouvernement marque par ailleurs le dépôt du 500.000 ème dossiers MaPrimeRénov' en 2021, dont 430.000 dossiers déjà acceptés, représentant 1,3 milliard d'euros d'aides.
Avec ce budget, le gouvernement entend maintenir ce rythme de distribution.

Les deux tiers des ménages bénéficiaires de l'aide, en 2021, sont modestes ou très modestes ; à l'inverse, les ménages les plus aisés ne représentent que 4%. Les pouvoirs publics sont donc en passe de remporter leur pari : atteindre les 500.000 primes distribuées en 2021, et mettre en place un dispositif plus attrayant pour les ménages modestes que le crédit d'impôt pour la transition énergétique, à l'époque largement capté par les ménages aisés.

Infos dernière : prime coup de pouce prolongée de deux mois

Au regard des difficultés d’approvisionnement rencontrées par les installateurs d’isolation de combles et de planchers, de chaudières au gaz et de radiateurs électriques, le Gouvernement laisse aux ménages et aux artisans un délai de deux mois supplémentaires pour finir les travaux éligibles aux primes « coup de pouce » financées par les certificats d'économie d'énergie (CEE), pour le remplacement d'une ancienne chaudière ou une prestation d'isolation. Ce délai pour achever les travaux est prolongé au 30 novembre, au lieu du 30 septembre. Attention, seuls les travaux engagés (devis signés) avant le 1er juillet 2021 peuvent bénéficier de ce délai supplémentaire.