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Point étape sur l’activité réglementaire et législative

Publié le 05.08.2019

CITE : Vers une transformation du crédit d’impôt actuel en prime distribuée par l’Anah pour les revenus modestes et intermédiaires


Le 18 juin dernier lors de l’Assemblée Générale du PBD (Plan Bâtiment Durable) Emmanuelle Wargon (Secrétaire d’Etat à la Transition écologique) a évoqué l’évolution du CITE et l’ouverture du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs.

Ainsi, le CITE sera transformé en primes pour les ménages modestes et très modestes et restera en l’état pour les ménages aisés « Le CITE sera retravaillé en proportionnant le montant de l'aide à l'efficacité énergétique du geste », a-t-elle aussi précisé. « La qualité des travaux est importante pour nous, et nous sommes favorables à un système où l'aide est liée à la performance. »

Un mois plus tard, le Ministre du Logement et de la Ville, Julien Denormandie a pour sa part confirmé les dires d’Emmanuelle Wargon et précisé les choses.

Ainsi a-t-il annoncé la transformation du CITE en prime distribuée par l’Anah(prime unifiée Habiter mieux agilité –CITE) au cours du premier semestre de l’année 2020 pour les ménages modestes ce qui aura pour effet de diminuer (voire d’annuler) l’effort de trésorerie demandé à ces derniers et ainsi lever un obstacle lors du passage à l’acte dès lors que la perception de cette prime se fera au déclenchement des travaux et non plus un an plus tard (comme cela pouvait être le cas avec le crédit d’impôt actuel). Pour les ménages aux revenus intermédiaires, non éligibles aux aides de l’Anah le CITE sera "maintenu sous la forme d'un crédit d'impôt forfaitaire". Celui-ci sera transformé en prime en 2021 et également distribué par l'Anah. Les ménages les plus aisés devraient être exclus du dispositif.

Par ailleurs, le champ d'application du dispositif va également être modifié. Si le remplacement des fenêtres simple vitrage est maintenu en maison individuelle et logements collectifs, l'État envisage d'exclure les chaudières gaz pour les ménages aux revenus intermédiaires ; les chaudières gaz à très haute performance énergétique étant par contre maintenues pour les ménages modestes ou très modestes. L'objectif est ici d'inciter les habitants à avoir recours aux énergies renouvelables. Enfin, les gestes déjà financés par des dispositifs tels que les CEE seraient retirés du champ de la prime, comme l'isolation des combles perdus et le calorifugeage des canalisations pour l'ensemble des ménages.
En outre :

  • en cas de rénovation globale, incluant plusieurs gestes réalisés par un ou des professionnels RGE, le ménage n'obtiendra pas le CITE mais une aide "Habiter mieux sérénité" de l'Anah, majorée quand les travaux permettent d'atteindre au moins 35 % d'efficacité énergétique.
  • la seule aide offerte à tous des ménages, sans limite de revenu sera une prime pour l’installation de borne de recharge pour les véhicules électriques.

Les pouvoirs publics viennent, dans cette perspective, de soumettre ce projet à consultation auprès des professionnels, incluant les barèmes prévisionnels pour les aides qui seront proposées. Ceux-ci ont un mois pour y répondre.
Le Gouvernement compte ensuite élargir cette transformation en prime à l'ensemble des ménages, propriétaires occupants mais aussi propriétaires-bailleurs. A suivre.

 

RE 2020 : Sa date d’entrée en vigueur très certainement retardée

On en parlait déjà depuis de très nombreuses semaines, et d’une manière encore plus nette, suite à la publication mi-mai du premier bilan de concertation sur la future Réglementation Environnementale (bilan accompagné de propositions) du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).

Il y a quelques jours, Julien Denormandie n’a pas exclu un éventuel décalage de l'application de la réglementation environnementale 2020. « Nous devons prendre notre temps sans perdre du temps. Il faut une publication des textes en 2020, avec des objectifs ambitieux notamment en matière d'analyse du cycle de vie. Mais il faut aussi voir comment nous allons accompagner l'atteinte des objectifs, l'application concrète
Si la publication du texte final reste calée en 2020. L'application devrait donc être différée, probablement au cours de l'année 2021 à minima.

En effet, pour de nombreux acteurs engagés dans l’expérimentation E+C- des questions d’ordre méthodologique demeurent principalement sur la partie carbone et analyse du cycle de vie des matériaux. Et de pointer du doigt le pourcentage encore élevé d’éléments saisis par défaut dans le cadre d’une ACV qui immanquablement pose un énorme problème d’ordre de grandeur ce qui peut tout simplement faire rater la cible. 

Trois urgences 

  • la systématisation de l’ACV par l’ensemble des acteurs
  • l’accélération forte de la production des fiches de données environnementales et sanitaires,
  • ne pas sous-estimer la montée en compétence de l’ensemble des bureaux d’études et l’accompagnement de tous les acteurs.

Un point clé

La validation de la soutenabilité économique de la RE 2020.

Face à ces questions certaines voix plaident pour une RE 2020 progressive avec dès le départ un niveau élevé de performances en termes d’énergie et une formule plus progressive pour la partie carbone avec des seuils en progression constante en cours de route, au fur et à mesure des retours d’expérience, pour rester en cohérence avec l’objectif 2050.

Un calendrier somme toute contraint

Les seuils exigés devraient être fixés à l’automne 2019 alors qu’aux trois sujets épineux évoqués (analyse du cycle de vie, partie carbone de la future réglementation et soutenabilité économique) est venu s’ajouter la question de la modification envisagée du coefficient d’énergie primaire pour l’électricité qui pourrait passer de 2,58 à 2,1 ce qui ne sera pas sans conséquences pour la future Réglementation environnementale.

Autant de sujets complexes qu'il faudra arbitrer en un temps finalement assez limité même si les pouvoirs publics se donnent l’année 2020 pour en publier les textes.

 

Loi Energie-Climat : Le compte à rebours pour éradiquer les passoires thermiques est enclenché


Le 25 juillet, réunis en commission mixte paritaire sur le projet de loi Energie-Climat, députés et sénateurs ont trouvé un compromis notamment sur l’épineuse question des passoires thermiques qui concernent quelques 7,4 millions de logements dont la performance énergétique est classée F ou G dans les diagnostics de performance énergétique (DPE).
On s’achemine vers une formule progressive jusqu’en 2028 pour atteindre la classe E du DPE.

Ainsi, à partir de 2022, les propriétaires de logements mal isolés, classés F ou G dans les diagnostics de performance énergétique, devront réaliser un audit énergétique de leur bien et informer les locataires et/ou acquéreurs de celui-ci de ses dépenses énergétiques, via les annonces immobilières.

Dans un deuxième temps, à compter de 2028, les propriétaires qui n'auront pas rénové leur logement de façon à le faire passer au moins en classe E se verront  sanctionnés. Les parlementaires plancheront en 2023 sur la nature de celles-ci. En parallèle, ils dresseront  cette même année un premier bilan de l'efficacité des mesures d'information mises en place l'année précédente.

Au chapitre de la révision des loyers, le projet de loi prévoit qu’à partir de 2021, un propriétaire qui n'aura pas rénové son logement de façon à le sortir des classes F ou G ne pourra plus en augmenter le loyer à la faveur d'un changement de locataire.
L’adoption définitive du projet de loi est attendue pour la rentrée.

Pour rappel, ce projet de loi, destiné à actualiser la loi de transition énergétique de 2015, présenté par le gouvernement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre parlementaire), grave pour la première fois dans le marbre la référence à « l’urgence écologique et climatique ».
Ses grands objectifs ont été approuvés à la fois par les députés, le 28 juin, et par les sénateurs, le 18 juillet. Il s’agit d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, de réduire de 40 % la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, de fermer les quatre dernières centrales à charbon françaises en 2022, mais aussi de différer de dix ans, jusqu’à 2035, la baisse à 50 % (contre plus de 70 % aujourd’hui) de la part de l’électricité d’origine nucléaire.


Décret tertiaire : la nouvelle mouture est parue au journal officiel, mais  sans son arrêté d’application


Enfin diront certains professionnels. Très attendu, le décret tertiaire, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la Loi Elan, vient de paraître au J.O.

Le texte qui entrera en vigueur dès le 1er octobre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions visant à réduire les consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire.

Pour rappel, tous les bâtiments ou partie de bâtiments  à usage tertiaire de plus de 1.000 m² sont concernés et devront, sans dégrader leur empreinte carbone, réduire leur consommation d’énergie finale de :

  • 40 % d’ici 2030,
  • 50 % d’ici 2040,
  • 60 % d’ici 2050, cela sur la base de l’année 2010 ou plus récemment si l’obligé le souhaite.

Les actions destinées à atteindre les objectifs porteront notamment sur :

  • La performance énergétique des bâtiments ;
  • L'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  • Les modalités d'exploitation des équipements ;
  • L'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Ne sont pas concernés les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire, les bâtiments destinés au culte et ceux qui exercent une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire. 
Le texte prévoit la possibilité de moduler les objectifs lorsque les actions de réduction de consommation d’énergie finale font courir un risque de pathologie du bâti ou entraîne des modifications importantes de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction. Dans tous les cas, les propriétaires ou preneurs de bail devront justifier ces modulations via l’établissement d’un dossier technique.

Contrôle de suivi des consommations

Le décret confirme le déploiement d’une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale. Une attestation numérique est alors générée et publiée ; cette publication sera complétée par une évaluation de l’émission de CO2 correspondant aux données de consommation d’énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par m².
Dans le cas où le propriétaire ou le preneur de bail ne transmet pas les données de consommation, des sanctions entre 1.500 € et 7.500 € sont prévues.

Arrêté d’application à venir

Le décret sera bientôt complété par un arrêté d'application contenant les indications de performance énergétique, un guide d'utilisation et la structuration d'une base de données où les propriétaires ou utilisateurs devront rendre compte chaque année de leur niveau de consommation.
Il fixera notamment les valeurs de référence, définies par type de bâtiments et d’usages. Espérons que le texte sera suffisamment précis et détaillé pour embrasser le plus de situations possibles et permettre à chacun de trouver la valeur de référence adaptée aux spécificités du bâtiment à rénover.