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Qualifications relatives aux audits énergétiques en maison individuelle

Publié le 13.07.2018

8731 et 1911, deux nouveaux numéros en forme de sésame pour que l’audit énergétique soit éligible au CITE

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, le crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) de 30 % s’applique aux dépenses payées au titre de la réalisation d'un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par l’arrêté du 30/12/17.

En termes de gain d’efficacité énergétique, l’arrêté précise que l’audit vise à proposer des travaux permettant, soit en une étape une baisse d'au moins 30 % des consommations d'énergie primaire Cep, soit d’atteindre le niveau de performance « BBC rénovation » en 4 étapes maximum.

Cet audit doit être réalisé par des intervenants architectes, bureau d’études techniques ou entreprises qualifiés et formés pour cette mission.
Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 définit les conditions de qualification des auditeurs.

Coup sur coup, Qualibat et l’OPQIBI ont annoncé le lancement de la qualification 8731 (pour le premier) et de  la qualification 1911 (pour le second) qui répondent aux critères définis par le décret.

Qualification 8731 de Qualibat

Qualibat, principal acteur de la qualification des entreprises et artisans du bâtiment, propose désormais une qualification 8731 d’audit énergétique conçue pour distinguer les acteurs qualifiés pour la réalisation d’audits en maisons individuelles.

La qualification 8731 définit l’audit comme « une étude comportant entre autres des propositions de travaux dont l'une au moins permettrait à une maison individuelle d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. »

Les candidats devront disposer des logiciels, matériels et équipements techniques nécessaires à la réalisation des audits énergétiques, et être capables de proposer à la fois :

  • des scénarii de rénovation de l’enveloppe du bâtiment (système passif),
  • des solutions d’équipements adaptées (système actif),
  • une rénovation par étapes.

Qualification 1911 de l’OPQIBI

Pour l’organisme de qualification de l’ingénierie, la qualification 1911 : audit énergétique « maisons individuelles » vient compléter les précédentes qualifications OPQIBI concernées par la réglementation sur les audits énergétiques (voir ci-après).
Elle est également reconnue « RGE » par l’ADEME.

Si la réalisation d’un DPE ne relève pas de cette qualification, les postulants devront être à même de réaliser :

  • un état détaillé des éléments du bâti, de son environnement, des sources actuelles d'énergie, des équipements et leur fonctionnement, des contrats de services.
  • un bilan des consommations et des sources de perte d'énergie.
  • une synthèse de la situation, identification des gisements d'économie d'énergie aux moyens de méthodes de calcul transparentes et documentées.
  • un inventaire hiérarchisé de propositions techniques et financières et de conseils, permettant au client particulier d'apprécier les actions nécessaires d'investissement et de maîtrise des consommations.

Pour ce faire l’OPQIBI a mis en place une formation de 2 jours permettant aux candidats de maîtriser les différents sujets afférents à la qualification.

En alternative à l'exigence de formation, un référent technique peut faire valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances, sous forme de QCM.

La durée d'expérience requise en matière de rénovation énergétique pour les référents techniques :

  • 1 an pour les titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ;
  • 3 ans pour les titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau II ou III, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ;
  • 5 ans pour les titulaires d'un autre titre ou diplôme.

Enfin, l’entreprise qui emploie un référent technique postulant à la qualification 1911 devra justifier disposer  à minima des moyens techniques suivants :

  • wattmètre ;
  • équipements de mesure des températures de l'air et des températures de surface ;
  • logiciel d'évaluation énergétique des bâtiments d'habitation;
  • vitromètre ;
  • lasermètre.

Rappels réglementaires relatifs aux grandes entreprises et aux logements

1/ Les audits énergétiques pour les grandes entreprises

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2014, conformément à la Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 issue de la transposition de l’article 8 de la Directive Européenne 2012/27, les entreprises de plus de 250 salariés doivent réaliser des audits énergétiques tous les 4 ans.

Lorsqu’un audit énergétique est confié à un prestataire externe (personne morale), ce prestataire doit être titulaire d’une qualification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF X50-091 et des exigences fixées par le décret 2014-1393 et l’arrêté du 24/11/2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.

Le périmètre de ces audits, qui doivent couvrir 80 % du montant des factures énergétiques d’une entreprise, concernent les activités liées aux :

  • bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives (qualification OPQIBI 1905)
  • process industriels (qualification OPQIBI 1717)
  • transports (qualification OPQIBI 0607)

2/ Les audits énergétiques pour les logements

S’agissant d’un audit énergétique portant sur un bâtiment à usage d’habitation en copropriété, le décret du 30/05/18 stipule que le prestataire qui réalise l’audit doit être titulaire d’une qualification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC sur la base des exigences fixées par le décret 2014-1393 et l’arrêté du 24/11/2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.

La qualification OPQIBI « 1905 : audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » répond à cette exigence. Elle est en outre reconnue « RGE » par l’ADEME depuis 2014.

A noter que l’attribution de la qualification OPQIBI 1905 entraine automatiquement celle de la qualification 1911.

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