Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par la société SYNERGISUD, notamment : des prestations de bureau d’études thermique, acoustique, qualité de l’air intérieur, des actions de formation professionnelle ou grand public, des services annexes (Des conditions particulières s’appliquent aux activités d’action de formation cf. document conditions particulières pour les actions de formation.
Le prestataire est défini comme étant SYNERGISUD, SARL au capital de 30 195 € dont le siège social est situé : Le Forum – 515 avenue de la Tramontane – ZI Athélia IV – BP 81 – 13701 LA CIOTAT cedex, immatriculée au registre du commerce de Marseille sous le numéro RCS MARSEILLE : 391 583 754 00034 (TVA FR80391583754).
Le client est défini comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le prestataire sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SYNERGISUD, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures uniquement. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre le prestataire et ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Concernant les actions de formation, des conditions particulières complètent ou modifient les présentes CGV selon la nature de la prestation ou du contrat signé.

Article 3 – Commandes et contractualisation

Les commandes sont validées par signature d’un devis, d’un contrat de formation ou d’un bon de commande. Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé à SYNERGISUD selon les conditions prévues à l’article 7 du présent document. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

Article 4 – Délai de livraison études

Le délai maximum pour la remise de l'étude est fixé à 15 jours francs, passé le délai de rétractation suivant le code de la consommation en vigueur, et s'étend à compter de la réception du bon de commande et de l'ensemble des documents nécessaires à la bonne réalisation de ladite étude thermique, sauf accord particulier.
Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour réaliser l’étude.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible selon les conditions définies au devis.
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 ci-dessus, les prix sont ceux mentionnés sur le devis, contrat de formation ou bon de commande. Toute demande de modification d'étude après remise des documents entrainant la reprise d'élément(s) essentiel(s) de l'étude sera facturée en supplément selon devis à établir.
En cas de non-respect des échéances prévues sur la facture, il sera appliqué des pénalités de retard au taux légal annuel de 10,05% du montant de la facture concernée, ramené au taux journalier et exigible dès le jour suivant la date de règlement indiqué sur la facture. Conformément à la loi du 22 mars 2012, tout retard de paiement entraînera des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 – Conditions d’exécution des prestations

Le prestataire s’engage à exécuter ses missions dans les règles de l’art. Les délais sont donnés à titre indicatif. Le prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements extérieurs imprévus.

Article 7 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation lorsque l'achat est à distance. Passé ce délai la commande devient ferme et définitive. La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard.

Article 8 – Garanties et responsabilité - Assurance

Le prestataire garantit la qualité de ses prestations, dans une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou des résultats non atteints. Le prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant l’activité « Bureau d'étude » et autres prestations de services auprès de la compagnie SMABTP. Il respectera les obligations d’assurances prévues par l’article L 241-1 du code des assurances.

Article 9 – Certifications professionnelles

SYNERGISUD est titulaire de la certification OPQIBI, attestant de la qualité et de la compétence technique de ses prestations en tant que bureau d’études environnementales. En tant qu’organisme de formation, SYNERGISUD est également certifié QUALIOPI au titre de la catégorie « actions de formation ». Cette certification garantit la conformité de ses prestations aux exigences qualité définies par le Référentiel National Qualité (RNQ).

Article 10 – Sous-traitance

Le prestataire s’autorise notamment dans le cadre de pic d’activité, le droit de sous-traiter à des bureaux d'études qualifiés la réalisation de tout ou partie des travaux définis à l'article 1.

Article 11 : Référencement

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre des prestations réalisées (études, actions de formation), le prestataire s'interdisant de divulguer tout nom, adresse précise ou numéro de téléphone du client dans sa communication.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées à SYNERGISUD par le client ou collectées via l’utilisation des sites internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du client. Le client consent à l’utilisation de ces données uniquement par SYNERGISUD. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à contact@synergisud.fr ou en écrivant à : SYNERGISUD– 515 avenue de la Tramontane, Le Forum, ZI Athélia IV – BP 81 13701 LA CIOTAT cedex.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les rapports d’études ou supports de formation remis sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Marseille.