Prévu à l’article R.171-7 du code la construction et de l’habitation depuis le 1^er juillet 2021, l’arrêté du 3 octobre 2023 définit enfin les conditions d’attribution du label haute performance énergétique rénovation [BBC rénovation] à un bâtiment existant.

Cet arrêté concerne à la fois les logements à usage d’habitation et le tertiaire.

Il s’applique aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er janvier 2024.

Les exigences de l’article du 3 octobre

1/Concernant les logements à usage d’habitation

Le label BBC rénovation comporte deux niveaux :

• Le niveau « bâtiment basse consommation rénovation résidentiel, BBC rénovation résidentiel 2024 »,
• Le niveau « bâtiment basse consommation énergétique rénovation résidentiel – première étape, BBC rénovation 2024 – première étape ».

Les consommations sont calculées selon la méthode du DPE datant de 2021.

Le premier niveau vise à atteindre la classe A ou B au sens du DPE après rénovation. Il comporte une série d’obligations et deux interdictions.

Les obligations sont :

• L’étude des postes de travaux de rénovation énergétique suivants :
  • l’isolation des murs,
  • l’isolation des planchers bas,
  • l’isolation de la toiture,
  • le remplacement des menuiseries extérieures,
  • la ventilation,
  • la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire,
  • la production de froid ainsi que le traitement des interfaces associées.
• L’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées des pièces de vie et des locaux à sommeil, si aucune protection solaire extérieures n’est déjà installée, plus une performance minimale des baies vitrées. L’arrêté demande des protections solaires extérieures et n’offre pas la possibilité d’installer des protections solaires intérieures,
• Des valeurs maximales de déperditions thermiques par transmission à travers les parois et les baies d’un bâtiment (Cf. article 3 de l’arrêté).
• Une valeur maximale de perméabilité à l’air de l’enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf inférieure ou égale à 1,20 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas.
• Une ventilation générale et permanente est assurée dans chaque logement. Toutes les pièces du logement doivent être ventilées et le système doit être conçu pour que de l’air entre ou sorte du logement dans toutes les pièces de vie et sorte du logement dans toutes les pièces humides.

Par ailleurs, il est interdit :

• D’installer un nouveau système de chauffage qui inclut un ou plusieurs équipements pour lesquels le niveau d’émission de gaz à effet de serre de chacun est supérieur à 150 gCO2eq/kWh PCI et dont le taux de couverture est supérieur à 30 %. Ce qui revient à exclure tous les systèmes de chauffage à énergie fossiles.
• De conserver un système de chauffage, un système de production d’eau chaude sanitaire ou un système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à 300 gCO2éq/kWh PCI, y compris si ce système est destiné à se trouver intégré à un système hybride à l’issue du programme de travaux envisagé.

Le second niveau, ouvre la voie à des rénovations par étapes

La première étape définie dans l’arrêté, doit permettre d’atteindre à minima la classe C au sens du DPE.

Il impose alors de respecter les exigences suivantes :

• Planifier les travaux dans le temps, en trois étapes au maximum. Les travaux de rénovation doivent être programmés dans un audit énergétique, réalisé par un auditeur qualifié, dans le cadre d’un parcours cohérent de rénovation par étapes, ainsi que l’étude des interfaces à chaque étape de travaux.
• La première étape doit inclure des travaux portant sur les systèmes de ventilation, et sur deux postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment parmi les postes suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture et le remplacement des menuiseries extérieures. Le traitement d’un poste correspond au traitement de l’intégralité du poste concerné. L’arrêté liste la résistance thermique minimale des matériaux isolants utilisables, ainsi que les performances minimales des menuiseries.
• Réalisation d’un test d’étanchéité, après la première étape dans le but de repérer les principales fuites qu’il conviendra de traiter avant ou pendant la prochaine étape de travaux.

Pour ce niveau atteint par étape, l’arrêté pose également une interdiction :

• aucun nouveau système de chauffage qui inclut un ou plusieurs équipements pour lesquels le niveau d’émissions de gaz à effet de serre de chacun est supérieur à 150 gCO_2eq/kWh PCI et dont le taux de couverture est supérieur à 30 %.

2/ Concernant les bâtiments à usage autre qu’habitation

Le label dit « bâtiment basse consommation rénovation tertiaire, BBC rénovation tertiaire », ne comporte qu’un seul niveau.

Deux conditions s’avèrent nécessaire pour l’obtenir :

• La consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, calculé selon l’arrêté du 13 juin 2008 (celui qui a défini la méthode RTx), est inférieure de 40 % à la consommation conventionnelle de référence définie par la même méthode RTx,
• La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l’article 12 de l’arrêté du 13 juin 2008 (en gros ≤ 26°C).

IMPORTANT

Dans tous cas, pour le logement comme pour le tertiaire, le label est calculé par un BE indépendant et certifié.

Pour être complet sur le sujet, l’association Effinergie a définies, dans la foulée, les règles techniques de son label BBC Effinergie rénovation applicables à partir du 1^er janvier 2024. Il intègre toutes les exigences de l’arrêté du 3 octobre 2023 et en fixe de nouvelles, afin de rendre les rénovations encore plus performantes.

Pour les logements

L’association Effinergie fixe les exigences supplémentaires suivantes :

• Le calcul des ponts thermiques structurels et la communication à l’organisme certificateur du détail des parois isolées, avec le calcul de leur coefficient de transmission thermique intégrant les ponts thermiques structurels,
• l’inclusion d’un plan de gestion des interfaces avec une identification des potentiels traitements ou points d’alerte à avoir sur le projet.
• La mesure de l’étanchéité des réseaux aérauliques par un opérateur autorisé et la vérification que l’étanchéité est au moins de classe A.
• Dans le cas de l’installation d’un VMC, il faut procéder à un contrôle des systèmes de ventilation conformément au Protocole RE2020.
  L’opérateur qui effectue contrôle et mesure doit être une tierce partie indépendante de l’opération de rénovation.
  En outre, Effinergie ajoute des points de contrôle particuliers, selon la nature des systèmes de VMC (autoréglable, hygroréglable, etc.).
• Pour les bâtiments équipés de systèmes de chauffage hydraulique collectif, un équilibrage dynamique des réseaux est exigé.

Par ailleurs Effinergie impose :

• L’utilisation de son outil éco-mobilité Effinergie pour estimer le potentiel d’écomobilité d’un bâtiment ou d’un logement (c’est-à-dire les consommations générées par les déplacements des usagers du bâtiment ou du logement).
• La communication à l’organisme certicateur :
  • des rapports de mise en service des systèmes et équipements concourant à la performance environnementale du bâtiment ;
  • d’une note de présentation des mesures prises en faveur de la protection de la biodiversité.

En tertiaire

Effinergie demande que :

• la surface utilisée pour le calcul de consommation énergétique soit celle de la RE2020 (construction neuve) ;
• la prise en compte des ponts thermiques, de la biodiversité et de l’éco-mobilité, de l’étanchéité à l’air.
• les émissions de gaz à effet de serre, liées à la consommation conventionnelle d’énergie relative à l’usage du bâtiment, calculées réglementairement, soient inférieures ou égales à 10 kgeq.CO2/m²/an.

Points spécifiques :

• Effinergie valorise l’électricité consommé à 64 gCO_2eq/kWh.
• Effinergie exige que soient respectées, par anticipation, les exigences du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, relatifs au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.

Enfin, des procédures de commissionnement, permettant de s’assurer que les équipements fonctionnent comme prévu, doivent être mises en place obligatoirement pour tous les projets. Le mode d’organisation permettant un commissionnement des installations techniques doit être défini. Pour en savoir plus.

Alors que le dispositif aura permis, depuis 2020, de rénover plus de 2 millions de logements (dont 210.000 rénovations globales) et que ¾ des bénéficiaires sont des ménages modestes, l’Etat entend ouvrir un nouveau chapitre dans le dispositif MaPrimeRénov’ pour intensifier la cadence des rénovations d’ampleur. A cet fin il va allouer à MaPrimeRénov’ en 2024 cinq milliards d’euros avec le double objectif d’atteindre 200.000 rénovations dans l’année (soit plus d’un doublement par rapport au rythme annuel actuel) et accroître le rythme de dépose des chaudières majoritairement fossiles en supprimant environ 75 % des chaudières au fioul et 20 % des chaudières au gaz (hors hybrides) d’ici 2030.

Pour répondre à ce double enjeu, MaPrimeRénov’ va évoluer pour continuer l’effort de décarbonation des logements, notamment en ciblant mieux les passoires énergétiques.

Privilégier la sortie du statut de passoires thermiques

Dorénavant, seuls deux parcours seront éligibles aux aides MaPrimeRénov’ :

• Les rénovations globales, c’est à dire comportant plusieurs gestes, et permettant au logement d’obtenir un saut d’au moins deux classes de DPE (par exemple, passer de l’étiquette D à l’étiquette B). Elles seront particulièrement avantageuses pour les logements cherchant à sortir du statut de passoires thermiques (taux de majoration de 10 % pour une passoire thermique atteignant au moins l’étiquette D du DPE après travaux) et seront obligatoirement accompagnées. Au moins deux gestes d’isolation et le traitement de la ventilation sont nécessaires.
• Les rénovations ciblées pour passer à un chauffage « décarbonné », seront les seules rénovations autorisées par geste unique, lorsque le logement est considéré comme « suffisamment isolé » (logements classés D ou E selon le DPE).
  Sont ciblées : les chaudières à fioul et au gaz au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur urbain ou à l’installation de pompes à chaleur – notamment les PAC air/eau et géothermiques qui verront leur forfait d’installation augmenter de 1.000 € à 2.000 €.

A retenir, que dans le cas d’un logement mal isolé (logements classés F ou G), l’isolation de ce dernier pourra être considérée comme un bouquet de travaux, lorsqu’elle comporte « plusieurs gestes d’isolations ». L’objectif est d’obtenir des résultats concrets sur la facture énergétique finale et un changement de classe de DPE.

Il sera désormais obligatoire de fournir un DPE récent à l’entrée du parcours. Les propriétaires de logements classés F ou G seront obligatoirement réorientés vers le parcours accompagné de rénovation globale.

Prise en compte du confort d’été

Autre nouveauté, et pour la première fois, MaPrimeRénov’ 2024 va également s’attaquer à la lutte contre les « bouilloires thermiques » en encourageant les gestes permettant d’agir sur la ventilation (brasseurs d’air), sur la protection solaire (comme la pose de volets) ou l’installation de PAC air/air jusqu’ici exclues du dispositif.

Mesures d’accompagnement et de simplification

L’accompagnement sera obligatoire en ce qui concerne les rénovations dites d’ampleur, comportant plusieurs gestes.

C’est le dispositif MonAccompagnateurRénov’ (cf. actu du mois d’octobre) qui sera à la manœuvre.

Cette prestation d’accompagnement sera financée à hauteur de 100 % pour les ménages aux revenus très modestes, 80 % pour les revenus modestes, 40 % pour les revenus intermédiaires et 20 % pour les revenus supérieurs, dans la limite d’un coût plafond de 2.000 € qui pourra atteindre 4.000 € dans les situations spécifiques de traitement de l’habitat indigne et de la précarité énergétique pour les ménages aux revenus les plus modestes.

A noter également que le plafond des aides sera significativement augmenté, jusqu’à 70.000 € (contre 35.000 € jusqu’alors) pour les rénovations performantes : celles qui permettront de gagner non pas deux mais quatre classes au DPE (de passer de F à B ou de G à C). Le taux de prise en charge pourra atteindre 90 % pour les ménages aux revenus très modestes qui rénovent une passoire énergétique.

Le taux de financement socle sera de 80 % pour une assiette de travaux éligible comprise entre 40.000 et 70.000€, pour les ménages les plus modestes, en fonction de l’ampleur du projet.

La grande nouveauté, c’est qu’un seul dossier suffira pour obtenir les aides. C’est l’Anah qui valorisera directement les primes CEE de chaque dossier, sans aucune démarche nécessaire de la part des ménages.

A noter également :  L’éco-PTZ sera reconduit jusqu’en 2027 et pourra être couplé avec MaPrimeRénov' dans le cadre d’un parcours simplifié pour financer son projet de rénovation d’ampleur.

Le prêt avance rénovation est un également un outil à disposition des ménages pour financer leur reste à charge. Les ménages aux revenus les plus modestes pourront continuer de solliciter des avances auprès de l’Anah pour limiter les montants à débourser en début de parcours.

Concrètement, voici comment se déroulera une rénovation d’ampleur grâce au parcours accompagné de MaPrimeRénov’ :

• Le premier contact est pris par le biais de France Rénov', via son site, par téléphone ou dans un espace conseil France Rénov’.
• Le ménage est alors orienté vers un accompagnateur indépendant (certifié MonAccompagnateurRénov’) qui l’aide à construire son projet et va l’accompagner tout au long des travaux.
• Un audit et plusieurs devis sont réalisés auprès d’artisans certifiés RGE.
• Le dossier de financement est monté et déposé auprès de l’Anah (avec ou sans demande d’avance).
• Les travaux sont réalisés et suivis par l’accompagnateur.
• Le paiement des factures conditionnent le déblocage des aides.

Travaux éligibles à MaPrimeRénov’

Tous les travaux d’économie d’énergie ne rentrent pas dans le périmètre de MaPrimeRénov’. Cette dernière concerne les travaux d’isolation (isolation par l’extérieur, remplacement de fenêtres simple vitrage par du double vitrage…), de chauffage (foyer fermé, insert, pompe à chaleur air/eau, pompe à chaleur géothermique ou solarothermique, poêle à granulés*…), de ventilation ou d’audit énergétique des logements. L’entreprise qui effectue les travaux doit également être labellisée RGE au moment de la réalisation de l’ouvrage. La liste des travaux éligibles est consultable sur Legifrance.

* Attention : à partir du 1^er avril 2024, les forfaits MaPrimeRénov’ pour l’installation d’un appareil de chauffage bois seront réduits de 30 %.

Ce nouveau dispositif piloté par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), doit dès le 1^er janvier 2024 remplacer les trois aides qui coexistaient jusqu’à présent afin d’adapter les logements au vieillissement ou au handicap de ses occupants, à savoir :

• Habiter Facile, distribué par l’Anah,
• Les aides de la CNAV pour l’adaptation du logement des personnes âgées,
• Les crédits d’impôts sur certains types de travaux.

A l’image de l’aide MaPrimeRénov’ version 2024, MaPrimeAdapt’ est une aide unique. Son objectif : atteindre 680.000 logements adaptés dans les 10 prochaines années, dont 250.000 sur le quinquennat 2023-2027, avec un budget de 1,5 milliards d’euros (et de 4 milliards d’euros sur 10 ans).

MaPrimeAdapt’ souhaite également encourager les travaux préventifs et prendre en considération tous les besoins liés à l’âge ou au handicap.

Critères d’éligibilité

L’ambition de MaPrimeAdapt’ est d’agir en amont de la perte d’autonomie afin de « prévenir plutôt que de réparer pour agir en amont des premières chutes ».

Le dispositif sera ouvert :

• à toutes les personnes de plus de 70 ans, sous conditions de ressources, quel que soit son niveau de dépendance ou d’autonomie.
• aux personnes dès 60 ans en cas de perte d’autonomie précoce,
• les personnes en situation de handicap (perte d’autonomie supérieur ou égal à 50 %) ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH), sous conditions de ressources, quel que soit leur âge.

MaPrimeAdapt’ concernera les résidences principales (sans conditions d’ancienneté) à la fois les propriétaires occupants et les locataires du parc privé.

Pour quel financement ?

MaPrimeAdapt’ pourra financer 50 % ou 70 % des travaux, en fonction des ressources du ménage. Les ménages aux revenus très modestes bénéficieront d’une aide à hauteur de 70 %, ceux aux revenus modestes, à hauteur de 50 %.

L’accompagnement sera obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) qualifié tout au long du dispositif pour les ménages éligibles.

Comment faire une demande ?

Le bénéficiaire pourra déposer sa demande d’aide de manière numérique sur la plateforme MaPrimeAdapt’ ou au format papier auprès des délégations locales de l’Anah.

Une plateforme MaPrimeAdapt’ sera prochainement en ligne. En attendant, les ménages éligibles sont incités à s’informer auprès des espaces conseils France Rénov, des maisons France Service, et au sein des délégations locales de l’Anah. 

Quels travaux seront financés ?

Travaux intérieurs

• Monte escalier
• Aménagement de la salle de bain
• WC surélevés et barre d’appui
• Aménagement de cuisine
• Eclairage à détection de mouvement

Travaux extérieurs

• Rampe d’accès vers l’entrée du pavillon
• Place de parking PMR
• Installation de volets roulants
• Elargissement de la porte d’entrée

L’AMO établit le diagnostic du logement et propose à l’Anah un projet en cohérence pour faciliter le maintien à domicile des ménages.